Coronavirus : Report d’échéances fiscales

Un dispositif de délais de paiement exceptionnel des impôts a été activé auprès des services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP.

29/05/20 : Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, adapte les modalités de paiement des acomptes d’impôt sur les sociétés (IS) et de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dans le contexte de reprise progressive de l’activité.

Report d’échéances fiscales pour les entreprises

Pour les entreprises (ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients dans cette situation), il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).
Si elles ont déjà réglé leurs échéances de mars, elles ont peut-être encore la possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne. Sinon, elles ont également la possibilité d’en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises (SIE), une fois le prélèvement effectif.
Cette mesure s’applique pour les échéances de mars et avril.

Report d’échéances fiscales pour les indépendants et les microentrepreneurs

Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels.
Cette mesure s’applique pour les échéances de mars et avril.

Les contrats de mensualisation pour le paiement de la CFE et de la taxe foncière

Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.
Pour faciliter l’ensemble des démarches, la DGFiP met à disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises.
-> Voir « Documentation utile » à la page : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751
Pour toute difficulté dans le paiement des impôts, ne pas hésiter à se rapprocher du service des impôts des entreprises, par la messagerie sécurisée de leur espace professionnel, par courriel ou par téléphone.

Remboursement accéléré des crédits d'impôt sur les sociétés restituables en 2020

Le cadre général des remboursements accélérés des crédits d’impôt sur les sociétés

Afin d’apporter une aide financière aux entreprises en difficulté, le ministère de l’Action et des Comptes publics a annoncé la possibilité de demander un remboursement anticipé des créances d’impôt sur les sociétés restituables en 2020 et un traitement accéléré des demandes de remboursement des crédits de TVA par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).
Les sociétés qui bénéficient d’un ou plusieurs crédits d’impôt restituables en 2020, notamment le crédit impôt recherche (CICE, CIR), peuvent dès maintenant demander le remboursement du solde de la créance disponible, après imputation le cas échéant sur leur impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice 2019, sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat (« liasse fiscale »).
Ce dispositif s’applique pour tous les crédits d’impôt restituables en 2020.

Pour cela, les entreprises sont invitées à se rendre sur leur espace professionnel sur impots.gouv.fr pour télédéclarer :

  • la demande de remboursement de crédit d’impôt (formulaire n° 2573),
  • la déclaration permettant de justifier du crédit d’impôt (déclaration n° 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement),
  • à défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d’impôt sur les sociétés (formulaire n°2572) permettant de liquider l’impôt dû et de constater la créance restituable pour 2020.

Les services des impôts des entreprises (SIE) se mobilisent pour traiter au plus vite, sous quelques jours, les demandes de remboursement des entreprises.

Remboursement accéléré des crédits de TVA

Les remboursements de crédit de TVA

Pour obtenir un remboursement de crédit de TVA, l’entreprise doit effectuer sa demande par voie dématérialisée, directement depuis son espace professionnel ou par l’intermédiaire d’un partenaire agréé (partenaire EDI).
Dans le contexte de la crise du COVID-19, les demandes de remboursement de crédit de TVA seront traitées avec la plus grande célérité par les services de la DGFiP.

Détail des mesures concernant les acomptes 2020 d'IS

Pour les entreprises dont le 2e acompte (normalement égal 25 % de l’IS N-1) est dû au 15 juin, celui-ci peut être payé jusqu’au 30 juin au lieu du 15 juin, sans formalisme particulier, de sorte que l’entreprise connaisse parfaitement son résultat IS 2019 (déposé au 30 juin) et puisse ainsi calculer son acompte selon les règles légales.
Les acomptes n° 2 à 4 dus à compter de juin 2020 peuvent être modulés de façon assouplie, suivant les règles suivantes :

  • le 2e acompte peut être modulé de sorte que la somme des 1er et 2e acomptes corresponde au moins à 50 % de l’IS prévisionnel de l’exercice en cours, avec une marge d’erreur de 30 %
  • le 3e acompte peut être modulé de sorte que la somme des 1er, 2e et 3e acomptes corresponde au moins à 75 % du montant de l’IS prévisionnel de l’exercice en cours, avec une marge d’erreur de 20 %
  • le 4e acompte peut être modulé de sorte que la somme de tous les acomptes versés corresponde au moins au montant de l’IS prévisionnel de l’exercice en cours, avec une
    marge d’erreur de 10 %.

Ces facultés assouplies de modulation :

  • sont offertes pour tous les acomptes n° 2 à 4 de tous les exercices en cours et à venir, mais cesse à compter des exercices démarrant après le 20 août 2020 ;
  • restent optionnelles : une entreprise qui n’y recourt pas continuera d’observer les règles du droit actuel3 ;
  • sont soumises, pour les grandes entreprises (entreprise ou groupe ayant au moins 5 000 salariés ou un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 Md€), au respect de leurs engagements de responsabilité (non-versement de dividendes, etc.) concernant les mesures de soutien4 ;
  • concernent les acomptes d’IS, y compris la contribution sociale de 3,3 % ;
  • peuvent être exercées sans formalisme particulier.

En cas de sous-modulation, la majoration de 5 % et les intérêts de retard pourront être appliqués, au moment du solde, sur l’écart entre l’attendu (moins la marge d’erreur) et le versé.

Les règles du dernier acompte des grandes entreprises (obligation de paiement de 95 % ou 98 % de l’IS N) demeurent par ailleurs inchangées.

Pour les entreprises qui ont reporté le paiement de leur acompte de mars 2020, outre les possibilités de modulation des futurs acomptes décrites supra :

  • lorsque l’acompte de mars a été reporté, il doit être payé au 15 juin 2020, soit après les 3 mois de report initialement prévus ;
  • l’acompte de juin est suspendu (l’acompte de septembre devra « rattraper » cet acompte supprimé – le cas échéant, en optant pour la modulation décrite supra) ;
  • cas particulier : si l’acompte de mars 2020 correspondait à un 4e acompte (exercices clos entre le 20 février et le 19 mai), celui-ci est suspendu (report au solde) et le 1er acompte de l’exercice suivant doit être payé dans les règles de droit commun.

De la même manière que précédemment, ces modalités de report de l’acompte de mars 2020 ne sont offertes aux grandes entreprises que sous réserve qu’elles respectent les engagements de responsabilité (non-versement de dividende notamment) sus-cités.

Détail des mesures concernant les acomptes 2020 de la CVAE

Le 1er acompte, normalement égal à 50 % de la CVAE N-1, peut être payé jusqu’au 30 juin au lieu du 15 juin, sans formalisme particulier, de sorte que l’entreprise connaisse parfaitement son résultat 2019 (déposé au 30 juin) et puisse ainsi calculer son acompte selon les règles légales.
Les facultés de modulation des acomptes sont assouplies :

  • le 1er acompte peut être modulé avec une marge d’erreur augmentée à 30 % (au lieu des 10 % légaux) ;
  • le paiement du 2e acompte au 15 septembre devra faire en sorte que l’ensemble (1er acompte + 2e acompte) atteigne bien le montant total de CVAE 2020, avec une marge d’erreur de 20 %.

Ces facultés assouplies de modulation sont soumises, pour les grandes entreprises (entreprise ou groupe ayant au moins 5 000 salariés ou un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 Md€), au respect de leurs engagements de responsabilité (non-versement de dividendes, notamment) concernant les mesures de soutien.

En cas de sous-modulation, la majoration de 5 % et les intérêts de retard pourront être appliqués, au moment du solde, sur l’écart entre l’attendu (moins la marge d’erreur) et le versé.

Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au virus, vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale.

Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple).

Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises

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Aux vues des circonstances actuelles et des mesures de prévention recommandées, nous souhaitons vous rassurer sur notre capacité à rester opérationnel et vous accompagner au mieux dans cette période délicate.

Nous veillons à rester au plus proche de l’évolution de l’actualité et à la remontée des meilleures pratiques de gestion de cette « crise » sur le terrain.

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