Précisions relatives à l’allocation de remplacement versée aux exploitants agricoles empêchés de travailler

L’ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 a prévu le versement d’une allocation de remplacement pour les exploitants agricoles qui, en raison de l’épidémie de Covid-19, sont dans l’obligation de rester à domicile soit parce qu’ils sont atteints du coronavirus soit qu’ils doivent garder un enfant de moins de 16 ans ou un enfant âgé de moins de 18 ans en situation de handicap. Un décret précise les conditions et modalités de son versement.

L’exploitant doit être remplacé dans les travaux qu’il effectue sur l’exploitation ou dans l’entreprise agricole soit :

  • par l’intermédiaire d’un service de remplacement,
  • par l’embauche directe d’une personne salariée spécialement recrutée à cette fin.

Dans le premier cas, la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) transmet sans délai cette demande au service de remplacement qui est tenu dans les 48 heures de la réception de la demande d’indiquer à la MSA et à l’assuré s’il pourvoit ou non au remplacement. L’allocation est versée directement par la MSA au service de remplacement. Le cas échéant, le différentiel entre le montant de l’allocation et le coût réel du remplacement est réglé par l’exploitant à l’organisme sollicité.

Dans le second cas, la MSA verse directement l’allocation de remplacement à l’exploitant :

  • soit, pour moitié, lors de la présentation du ou des contrats de travail établis avec le ou les remplaçants, l’autre moitié de l’allocation de remplacement étant versée sur présentation des fiches de paye du ou des salariés embauchés ;
  • soit, en totalité, sur présentation des fiches de paye de son ou de ses remplaçants.

Le montant de l’allocation de remplacement est de 112 euros maximum par jour.

Cette aide n’est pas cumulable avec le bénéfice des indemnités journalières. En cas d’embauche directe, les indemnités journalières versées à l’assuré pendant la période de remplacement sont déduites du montant de l’allocation, qu’elle soit versée par avance ou en totalité, pour la période correspondant à son attribution. Lorsque l’assuré a eu recours à un service de remplacement, ces indemnités journalières sont récupérées auprès de l’intéressé.

Le versement de cette allocation est prévu pour les remplacements ayant débuté ou en cours à compter du 16 mars et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Références

Décret n° 2020-527 du 5 mai 2020, Journal officiel du 6 mai 2020, texte n°44

www.legifrance.gouv.fr

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