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Droit de préemption du fermier en cas de vente d’un terrain agricole

Lorsqu’un terrain agricole loué à un exploitant est mis en vente, ce dernier bénéficie, en principe, d’un droit de préemption qui lui permet de l’acquérir en priorité avant tout autre acheteur potentiel. Rappel : pour bénéficier du droit de préemption, le locataire doit avoir exercé la profession agricole pendant au moins 3 ans et exploiter, par…

Les élections du CSE peuvent reprendre

Dans le cadre de la crise liée à l’épidémie de Covid-19, le gouvernement a suspendu le déroulement des élections des représentants du personnel au comité social et économique (CSE) de leur entreprise. Cette suspension concerne les procédures d’élections ayant été entamées avant le 3 avril 2020, la date de l’information du personnel sur l’organisation des élections étant prise…

Encadrement des loyers à Paris : un bilan mitigé

Une plate-forme spécialisée dans l’immobilier vient de faire paraître une étude sur l’encadrement des loyers à Paris. À en croire cette étude, plus d’une annonce de location sur deux (53 %) ne respecte pas le dispositif. Une tendance davantage observée dans les arrondissements les plus chers : Paris 6 e (70 %), Paris 7e (60 %) et Paris centre (67 %). Et ce…

Qu’est-ce qu’un cadre dirigeant d’une association ?

Selon le Code du travail, le cadre dirigeant est un cadre (donc un salarié) auquel sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps, et qui est habilité à prendre des décisions de façon largement autonome. En outre, le cadre dirigeant doit percevoir une rémunération se situant…

Covid-19 : la procédure de conciliation se veut plus efficace

La crise sanitaire du Covid-19 risque d’engendrer une grave crise économique. Nombre d’entreprises vont, en effet, connaître, ou connaissent déjà d’importantes difficultés. Pour éviter, autant que faire se peut, que ces difficultés ne s’aggravent et n’entraînent l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, les pouvoirs publics ont souhaité favoriser leur traitement préventif, notamment…

Un remboursement anticipé pour les créances de « carry-back » des entreprises

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui subissent un déficit à la clôture d’un exercice peuvent, en principe, opter pour son imputation sur le bénéfice de l’exercice précédent, dans la limite du montant le plus faible entre ce bénéfice et 1 M€. À noter : cette imputation ne peut pas s’effectuer sur un bénéfice…

Mettre en place un intéressement : c’est plus simple !

Dans le cadre de sa politique salariale, l’employeur peut faire bénéficier ses salariés d’un intéressement, généralement attribué sous la forme d’une prime annuelle. Un intéressement qui, pour être mis en place, nécessite la conclusion d’un accord d’entreprise avec les représentants syndicaux, un salarié mandaté par un syndicat, les membres du comité social et économique (CSE)…

Dans quelles conditions vos salariés doivent-ils travailler ?

Les employeurs ont l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger, dans leurs locaux, leurs salariés, clients et fournisseurs contre la propagation du coronavirus. Pour ce faire, ils peuvent s’appuyer sur le «  Protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la santé et la sécurité des salariés » rédigé par les pouvoirs publics.…

Déclaration de succession : l’administration fiscale fait preuve de mansuétude

Lors du décès d’un proche, les héritiers doivent établir une déclaration de succession. Cette dernière ayant pour but de permettre la liquidation et le paiement des éventuels droits de succession. En règle générale, cette déclaration est établie par le notaire et doit être déposée auprès de l’administration fiscale dans un délai de 6 mois à compter…

Sécurité informatique : Google veut généraliser la double authentification

Plus sécurisée qu’une connexion « simple » par mot de passe, la double authentification (ou authentification à deux facteurs) consiste à demander à l’internaute de renseigner un élément supplémentaire, permettant de confirmer son identité, avant d’autoriser l’accès au compte. Précision : cette deuxième « couche de protection » se traduit généralement par un code de vérification composé de plusieurs chiffres et/ou…

Un délai supplémentaire pour la déclaration des prix de transfert

Certaines entreprises doivent souscrire, par voie électronique, une déclaration relative à leur politique des prix de transfert, à l’aide de l’imprimé n° 2257, dans les 6 mois suivant la date limite de dépôt de leur déclaration de résultats. Normalement, les entreprises qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre 2019 auraient dû déposer leur déclaration de résultats le 5 mai 2020…

Fonds de solidarité : de nouveaux changements

Mis en place par les pouvoirs publics au tout début de l’épidémie de Covid-19, le fonds de solidarité permet aux petites entreprises durement affectées par la crise sanitaire de bénéficier d’une aide financière sous conditions. Une aide qui comprend 2 volets : le premier, versé par l’État, est destiné à combler une perte de chiffre d’affaires au…

Assurance-vie : la protection des héritiers réservataires

Le titulaire d’une assurance-vie peut verser des primes dont le montant est totalement libre. Il peut d’ailleurs détenir une partie importante de son patrimoine au sein d’un tel contrat. À l’aide de la clause bénéficiaire, il peut, au moment de son décès, en faire profiter un ou plusieurs bénéficiaires désignés parmi les héritiers eux-mêmes ou…

Retrait d’un exploitant d’une coopérative agricole : gare à la procédure !

Lorsqu’un exploitant agricole adhère à une coopérative et en devient associé coopérateur, il prend l’engagement, pour une certaine durée prévue par les statuts, d’utiliser les services de celle-ci et/ou de lui livrer ses produits et de se fournir auprès d’elle. Au terme de son engagement (et, à certaines conditions, au cours du contrat), il a…

Vers un dispositif spécifique d’activité partielle

Pour aider les entreprises à surmonter la crise économique liée au Covid-19, les pouvoirs publics ont renforcé le dispositif d’activité partielle à compter du 1 er mars. Un renforcement qui prend progressivement fin depuis le 1er juin dernier. Toutefois, pour les entreprises les plus touchées par la crise, un dispositif spécifique d’activité partielle dit « activité réduite pour…

Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2020

Pour le 2 e semestre 2020, le taux de l’intérêt légal est fixé à :- 3,11 % pour les créances dues aux particuliers (3,15 % au 1er semestre 2020) ;- 0,84 % pour les créances dues aux professionnels (0,87 % au 1er semestre 2020). Rappel : depuis quelques années, deux taux de l’intérêt légal coexistent : l’un pour les créances dues à des particuliers (plus précisément à des…

Paiement de la taxe d’apprentissage : report au 30 juin

La taxe d’apprentissage, qui fait désormais partie de la « contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance », se divise en deux fractions. Une première fraction, égale à 87 % et destinée au financement de l’apprentissage, doit être versée par les entreprises auprès des opérateurs de compétences (OPCO). Une seconde fraction, égale à 13 % et destinée…

Dons aux associations et régularisation de TVA

Les entreprises qui consentent des dons d’invendus alimentaires ou non alimentaires neufs à des associations reconnues d’utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable sont dispensées d’opérer une régularisation de la TVA initialement déduite. Cette mesure visant à inciter les entreprises à donner leurs invendus au lieu de les détruire.…

Les recommandations de la Cnil sur le vote électronique

Les employeurs peuvent mettre en place un procédé de vote par voie électronique, c’est-à-dire via internet, pour l’élection des représentants des salariés au sein du comité social et économique. Cette modalité de vote fait l’objet de nouvelles recommandations de la part de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Des règles qui sont applicables…

Une aide financière pour soutenir les entreprises fragilisées par la crise du Covid-19

Les petites et moyennes entreprises (PME) qui se retrouvent « fragilisées » en raison de la crise sanitaire du Covid-19 et qui n’ont pas trouvé de solutions de financement auprès de leur banque ou d’un financeur privé, vont pouvoir bénéficier d’un dispositif de soutien de leur trésorerie de la part de l’État. Entreprises éligibles Ce nouveau dispositif,…

Un plan pour relancer l’apprentissage

Pour favoriser l’insertion professionnelle des jeunes par l’alternance, le gouvernement a annoncé la mise en place d’un plan de relance de l’apprentissage. Un plan dans lequel figure, en particulier, le versement d’une aide exceptionnelle aux employeurs qui recruteraient des apprentis entre le 1 er juillet 2020 et le 28 février 2021.Cette aide financière serait octroyée, sans conditions, aux entreprises…

Une aide pour payer son loyer ou ses échéances de prêt

Le ministère du Logement et l’organisme Action logement ont décidé de mettre en place une aide exceptionnelle à destination des personnes qui rencontrent des difficultés, à la suite de la crise sanitaire du Covid-19, à régler leurs loyers ou leurs échéances de prêt immobilier. Prenant effet rétroactivement à compter du 1 er avril 2020, ce dispositif s’adresse :-…

5G : l’Arcep annonce le nouveau calendrier d’attribution des fréquences

Le nouveau cadre de déploiement de la 5G en France se précise. Dans un communiqué de presse publié le 11 juin dernier, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep) définit ainsi les grandes étapes du calendrier permettant de finaliser l’attribution des fréquences. Rappel : le 2 avril 2020, l’Arcep avait annoncé la qualification des quatre opérateurs mobiles – Bouygues…

Exploitants agricoles : option pour l’assiette annuelle des cotisations sociales

En principe, les cotisations sociales personnelles dues par les exploitants agricoles sont calculées sur la moyenne de leurs revenus professionnels des 3 dernières années. Par exemple, les cotisations dues au cours de l’année 2020 sont calculées sur la base des revenus perçus par l’exploitant en 2017, 2018 et 2019. Toutefois, les exploitants peuvent opter pour l’application d’une assiette annuelle, leurs…

Le point sur le report des prochaines échéances fiscales des entreprises

Depuis le début de la crise sanitaire liée au Covid-19, plusieurs échéances fiscales ont fait l’objet de mesures de report au profit des entreprises. À ce titre, l’administration fiscale vient de publier un tableau récapitulatif des nouvelles dates limites de déclaration ou de paiement que les entreprises doivent respecter. À noter : les entreprises qui…

Décès d’un exploitant agricole et option pour une assiette forfaitaire de cotisations

La personne qui, à la suite du décès de son conjoint ou de son partenaire de Pacs, reprend l’exploitation agricole familiale peut demander que ses contributions et cotisations sociales personnelles soient calculées sur une assiette forfaitaire. Pour bénéficier de ce dispositif, lorsque le décès est survenu en 2019, le conjoint repreneur doit en formuler la demande…

L’information des consommateurs sur les produits agricoles et alimentaires est renforcée !

La transparence de l’information du consommateur sur certains produits agricoles et alimentaires vient d’être renforcée par la loi. Cette loi reprend certaines mesures qui avaient été adoptées dans le cadre de la loi « Agriculture et Alimentation » (dite « loi Egalim ») du 30 octobre 2018, mais qui avaient été censurées par le Conseil constitutionnel. L’origine des viandes En premier…

Activité partielle : la nouvelle donne au 1 Juin

Depuis le mois de mars dernier, en raison de la crise économique liée au Covid-19, les employeurs bénéficient d’un dispositif d’activité partielle renforcé. Pour rappel, ils versent à leurs salariés, pour chaque heure non travaillée, une indemnité de chômage partiel au moins égale à 70 % de leur rémunération horaire brute. Et cette indemnité leur est…

Crise systémique : une assurance pour couvrir les pertes d’exploitation des entreprises ?

Conscient des limites du système assurantiel actuel, la Fédération française de l’assurance (FFA) vient de dévoiler un nouveau dispositif pouvant être activé lors d’une crise systémique pour soutenir les entreprises. Élaboré en concertation avec le ministère de l’Économie et des Finances, le dispositif de « catastrophes exceptionnelles » (CATEX) permettrait, en cas de cessation ou diminution significative…

Une charte des bonnes pratiques pour les loyers commerciaux

À l’initiative du gouvernement, une médiation a eu lieu entre les fédérations de bailleurs de locaux commerciaux et les fédérations de commerçants en matière de paiement des loyers pendant la crise sanitaire. Cette médiation a abouti à l’élaboration d’une « charte de bonnes pratiques entre commerçants et bailleurs pour faire face à la crise du Covid-19 »…

Les conditions d’utilisation des titres-restaurant sont assouplies

Le gouvernement a contraint les cafés et les restaurants à fermer leurs portes au public à compter du 15 mars afin de lutter contre la propagation de l’épidémie du coronavirus. Depuis le 2 juin, ces établissements ont le droit de rouvrir, mais avec l’obligation de mettre en place toutes les mesures nécessaires pour respecter les gestes barrières et la…

Prorogation des assouplissements pour la TVA des entreprises

La TVA ne fait pas partie des impôts visés par le dispositif de report de paiement mis en place par le gouvernement en raison de l’épidémie de Covid-19. Elle reste donc due aux dates habituelles. Des assouplissements ont toutefois été prévus pour aider les entreprises dans la gestion de cette taxe pendant l’état d’urgence sanitaire.…

Les associations resteront-elles soumises à la taxe d’habitation ?

Les associations doivent payer une taxe d’habitation pour les locaux meublés qu’elles utilisent à titre privatif, c’est-à-dire pour les locaux qui ne sont pas ouverts au public ou qui ne font pas l’objet d’un usage collectif. Sont ainsi concernés, par exemple, leurs sièges sociaux ou leurs bureaux, qu’elles en soient locataires, propriétaires ou qu’elles les…

Soldes d’été : démarrage officiellement reporté au 15 juillet 2020 !

Normalement, les prochains soldes d’été auraient dû commencer le mercredi 24 juin pour se terminer le mardi 21 juillet 2020. Les magasins ayant été contraints de fermer leurs portes pendant les 2 mois de confinement, les pouvoirs publics ont décidé, à la demande notamment des petits commerçants, de reporter le début des opérations. Ce report étant destiné à leur…

Épargne salariale : déblocage anticipé pour les victimes de violences conjugales

Les salariés peuvent disposer, dans leur entreprise, d’un plan d’épargne salariale afin notamment de placer leurs primes de participation et d’intéressement. Les sommes versées sur un plan d’épargne d’entreprise, de groupe ou interentreprises, qu’ils s’agissent de ces primes, des versements volontaires des salariés ou des abondements des employeurs, sont, en principe, bloquées pour une durée…

Des aménagements pour le paiement de la CFE

Afin d’aider les entreprises impactées par la crise sanitaire liée au Covid-19, le gouvernement a annoncé des assouplissements pour le paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Le report du paiement de l’acompte de CFE Les entreprises doivent, en principe, verser un acompte de CFE au 15 juin 2020. Pour celles relevant des secteurs de l’hôtellerie,…

Encadrement des loyers : les nouveaux loyers de référence parisiens ont été publiés

L’encadrement des loyers est un dispositif destiné à faire baisser le niveau des loyers les plus élevés dans les zones dites « tendues ». Actuellement, ce dispositif n’est applicable qu’à la ville de Paris et de Lille. Pour qu’il puisse fonctionner, le préfet de la région communique annuellement les différents loyers de référence. Des loyers de référence…

Accès internet très haut débit : la fibre optique gagne du terrain

En France, le déploiement du très haut débit fixe se poursuit à un rythme soutenu et le nombre d’abonnements continue de s’accélérer : c’est ce qui ressort du dernier rapport statistique publié par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), portant sur le 1er trimestre 2020. Et ce, malgré la crise sanitaire du Covid-19 et son…

Non-salariés : pas de cotisations sociales à verser le 20 juin

L’épidémie de coronavirus et les mesures prises par le gouvernement pour freiner sa propagation ont conduit à une réduction, voire à un arrêt, de l’activité des travailleurs non-salariés. Aussi, afin de les aider à préserver leur trésorerie, l’Urssaf n’a pas prélevé les échéances de cotisations sociales personnelles des 20 mars, des mois d’avril et de mai et du…

Non-salariés : il est temps de transmettre la DSI

Tous les ans, les travailleurs non salariés non agricoles (artisans, commerçants et professionnels libéraux) sont tenus de déclarer leurs revenus, via la déclaration sociale des indépendants (DSI), afin que soit calculé le montant de leurs cotisations sociales personnelles. Cette déclaration devant être remplie même si leurs revenus sont déficitaires ou nuls. Cette année, la déclaration…

Contrôle fiscal : fin de la suspension des délais

Au début de la crise sanitaire du Covid-19, le gouvernement avait décidé de suspendre certains délais applicables en matière de procédure fiscale pendant une période comprise entre le 12 mars 2020 et un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Un état d’urgence qui, rappelons-le, a fait l’objet d’une prolongation jusqu’au 10 juillet 2020.…

Refus de renouvellement d’un bail rural à long terme à un locataire âgé

En principe, à l’expiration d’un bail rural, l’exploitant agricole a droit automatiquement au renouvellement de ce bail pour une nouvelle période de 9 ans. Toutefois, lorsque ce dernier doit atteindre l’âge de la retraite au cours du bail renouvelé, le bailleur peut limiter la durée du renouvellement de ce bail à l’expiration de la période triennale…

Le marché des forêts reste dynamique

Comme chaque année, la Société Forestière (filiale de la Caisse des Dépôts) et la Fédération Nationale des Safer (Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural) ont publié leur indicateur 2020 du marché des forêts en France. Selon ce rapport, le prix moyen des forêts françaises non bâties en 2019 est en légère baisse : 4 190 € par hectare, soit -1,1 %…

Congé de présence parentale : des conditions de recours assouplies

Le salarié dont l’enfant est victime d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident grave nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie d’un congé de présence parentale. Un congé qui lui est accordé pour une durée maximale de 310 jours ouvrés (consécutifs ou non) sur une période de 3 ans. Pour aider les salariés confrontés à…

Refus de renouvellement d’un bail commercial : et l’indemnité d’éviction ?

Lorsque le propriétaire d’un local loué à un commerçant refuse de renouveler le bail commercial, il doit, en principe, verser à ce dernier une indemnité, dite d’éviction, destinée à le dédommager du préjudice qu’il subit en raison du défaut de renouvellement (sauf si ce refus est justifié par un motif grave et légitime).Mais attention, cette…

Une nouvelle exigence pour l’activité partielle pour garde d’enfant

L’épidémie de coronavirus a conduit le gouvernement à prendre de nombreuses mesures d’exception afin de faire face à la situation de crise. Parmi celles-ci, on peut citer les dispositions favorisant les arrêts de travail.Ainsi, jusqu’au 30 avril 2020, le salarié qui était contraint de garder son enfant de moins de 16 ans ou son enfant handicapé, quel que soit son…

Compte d’engagement citoyen : déclaration des activités bénévoles

Le compte d’engagement citoyen (CEC) permet aux bénévoles qui siègent dans l’organe d’administration ou de direction d’une association ou bien qui participent à l’encadrement d’autres bénévoles d’obtenir des droits à formation en contrepartie de leurs heures de bénévolat. Rappel : le CEC est octroyé uniquement aux bénévoles des associations déclarées depuis au moins 3 ans et dont…

Non-salariés : une demande d’aide à transmettre d’ici fin juin

Les travailleurs non salariés, qu’ils soient artisans, commerçants ou professionnels libéraux (hors professionnels de santé), peuvent s’adresser au conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) afin d’obtenir une aide financière exceptionnelle ou la prise en charge, totale ou partielle, de leurs cotisations sociales personnelles.Qui peut en bénéficier ?L’aide financière exceptionnelle du CPSTI peut être…

Une remise de loyers pour certains commerces situés dans les quartiers prioritaires

Certains commerçants et artisans installés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (on parle aussi de quartiers « sensibles ») et qui exercent leur activité dans un local appartenant à l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ou à l’une de ses filiales) vont bénéficier d’une annulation de loyers.En effet, cette agence a annoncé…

Vente d’un bien immobilier reçu par donation avec interdiction d’aliéner

Une personne avait reçu une parcelle de terrain par le biais d’une donation consentie par ses parents. Un acte de donation qui comportait notamment une clause d’interdiction d’aliéner. Précision : cette clause prévoit l’interdiction, pour le donataire, de vendre, de donner ou d’hypothéquer le bien sans l’accord du donateur. Si cette interdiction n’est pas respectée, la…

Cotisations Agirc-Arrco : comment les reporter ?

Comme les mois précédents, les entreprises qui, en raison de l’épidémie de Covid-19, sont confrontées à d’importantes difficultés de trésorerie peuvent reporter le paiement des cotisations de retraite complémentaire (salariales et patronales) dues au plus tard le 25 juin à l’Agirc-Arrco. Précision : le paiement peut être reporté de 3 mois maximum, sans pénalité ni majoration.Toutefois, désormais, les…

Des assouplissements pour les acomptes d’impôt sur les sociétés et de CVAE

Afin d’accompagner les entreprises dans la reprise progressive de leur activité, Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, a annoncé des assouplissements en matière de paiement des acomptes d’impôt sur les sociétés et de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dont elles sont redevables.Un report du paiement des acomptes d’IS et…

Un report des cotisations sociales pour les exploitants agricoles

Afin d’aider les exploitants agricoles en cette période compliquée, la Mutualité sociale agricole (MSA) leur permet de reporter le paiement de leurs cotisations sociales personnelles, ainsi que celui des cotisations sociales dues en tant qu’employeur.Pour les non-salariésComme en avril et en mai, le prélèvement mensuel des cotisations sociales personnelles des exploitants agricoles, qui devait intervenir au…

Une enquête « post-confinement » auprès des associations

En mars dernier, Le Mouvement associatif, avec l’appui de Recherches & Solidarités, avait lancé une enquête destinée à en savoir plus sur les conséquences humaines et économiques de la crise liée à l’épidémie de coronavirus pour les associations. Il en ressortait que leur activité quotidienne avait été suspendue pour 62 % d’entre elles et avait subi une réduction significative…

Déconfinement : l’application StopCovid en 6 questions

Comme prévu, la 2e phase de déconfinement a débuté mardi 2 juin. Une étape majeure dans l’assouplissement des restrictions liées à l’épidémie du Covid-19, qui s’est également accompagnée du lancement officiel de l’application StopCovid. Soulevant, au passage, une pluie d’interrogations. Pour y voir plus clair et démêler le vrai du faux, voici quelques éléments de réponse.StopCovid : qu’est-ce…

Employeurs : un report du paiement des cotisations sociales du mois de juin

Les employeurs doivent payer à l’Urssaf les cotisations sociales dues sur les rémunérations de mai de leurs salariés au plus tard le 5 ou le 15 juin, selon l’effectif de leur entreprise.Toutefois, compte tenu des circonstances liées à l’épidémie de coronavirus, ils peuvent, en cas de difficultés majeures, reporter tout ou partie du paiement de ces cotisations (salariales…

Les déplacements au-delà de 100 kilomètres désormais possibles !

La deuxième phase du déconfinement a débuté le 2 juin. Avec elle, l’interdiction des déplacements au-delà d’un rayon de 100 kilomètres de son domicile est levée. En conséquence, il n’est donc plus nécessaire de disposer d’un justificatif pour se déplacer, que ce soit à titre personnel ou professionnel.Des règles spécifiques pour les transports en commun en Ile-de-FranceAttention…

Le LDDS sera solidaire au 1er Octobre

Le 1er octobre 2020 sera la date à laquelle le Livret de développement durable et solidaire (LDDS) autorisera ses titulaires à reverser sous forme de don tout ou partie des intérêts générés par ce livret à une entreprise de l’économie sociale et solidaire ou un organisme de financement ou de crédit solidaire. Cette nouvelle option, initialement prévue au…

Non-salariés : vous ne paierez pas de cotisations sociales le 5 juin

L’épidémie de coronavirus et les mesures prises par le gouvernement pour freiner sa propagation ont conduit à une réduction, voire à un arrêt, de l’activité des travailleurs non-salariés. Aussi, afin de les aider à préserver leur trésorerie, l’Urssaf n’a pas prélevé les échéances de cotisations sociales personnelles des 20 mars ainsi que des mois d’avril et de mai.…

Invalidité des exploitants agricoles : du nouveau !

Les exploitants agricoles sont protégés contre le risque d’invalidité par la Mutualité sociale agricole (MSA). Concrètement, ils bénéficient, en contrepartie du paiement d’une cotisation, d’une pension en cas d’invalidité totale ou partielle. Le montant de cette cotisation et les modalités de calcul de la pension qui leur est versée ont été récemment révisés. Explications.Une cotisation…

Travailleurs agricoles étrangers : un retour en France sous conditions

Le gouvernement vient de publier une instruction relative à l’entrée et au séjour en France des travailleurs saisonniers agricoles embauchés directement par un exploitant ainsi que des travailleurs détachés.Les travailleurs saisonniers agricolesLes exploitants agricoles peuvent engager des travailleurs saisonniers étrangers, mais certaines règles doivent être respectées.Sont concernés par ces mesures :- les travailleurs titulaires de la…

Téléphone au volant : attention au retrait de permis !

Depuis la fin de l’année 2019, le Code de la route autorise les forces de l’ordre à retenir, à titre conservatoire, le permis de conduire d’un conducteur lorsque, téléphone en main, il commet un certain nombre d’infractions routières. Et la liste de ces infractions vient d’être précisée par décret, ce qui rend désormais applicable cette procédure.…

Les associés de Gaec peuvent demander l’aide du fonds de solidarité

Au même titre que les exploitants agricoles exerçant leur activité à titre individuel, les associés des groupements agricoles d’exploitation en commun (Gaec) sont éligibles au fonds de solidarité. En vertu du fameux principe de transparence des Gaec, chaque associé du groupement peut ainsi bénéficier individuellement de l’aide servie au titre de ce fonds. Rappel :…

La Cipav aide les professionnels libéraux à surmonter la crise !

La Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav) gère le régime de retraite et d’invalidité-décès de 19 professions libérales, à savoir les architectes, les géomètres experts, les moniteurs de ski, les ostéopathes, les psychologues, les diététiciens, les experts en automobile, les guides-conférenciers, etc. Et pour aider ses adhérents à faire face aux conséquences économiques liées…

Mandataire social versus cadre dirigeant

Lorsque l’on évoque le terme de dirigeant de société, il est fait référence à son gérant, son directeur général ou encore à son président. Et pour cause, ce dernier a été mandaté par la société pour la représenter dans tous les actes liés à sa gestion. Mais attention, car cette notion de mandataire social est…

L’épargne salariale et l’épargne retraite d’entreprise collective se portent bien !

L’association française de la gestion financière a publié son enquête annuelle sur l’épargne salariale et l’épargne retraite d’entreprise collective pour l’année 2019. Les auteurs de l’étude soulignent que cette année a été particulièrement riche notamment en raison de l’application de dispositifs issus de la loi Pacte du 22 mai 2019 : création du Plan d’épargne retraite, facilitation de la…

Marchand de biens et SCI

Vous êtes nombreux à investir dans l’immobilier par le biais d’une ou plusieurs SCI. Qu’il s’agisse d’acquérir et de gérer votre local professionnel ou de simples placements dans des immeubles de rapport. En principe, ces SCI voient leurs résultats (composés des loyers diminués de leurs charges) imposés à l’impôt sur le revenu au nom de…

Mobilité réduite : Google Maps déploie une nouvelle fonctionnalité

Alors que le nombre de personnes en fauteuil roulant s’élève aujourd’hui à plus de 130 millions dans le monde, l’application de géolocalisation Google Maps a récemment annoncé le déploiement d’une nouvelle fonctionnalité dédiée aux personnes à mobilité réduite. L’objectif : permettre aux utilisateurs concernés de vérifier, en un coup d’œil, si le lieu dans lequel ils comptent se…

Un appui aux PME avec le dispositif « Objectif reprise »

Le ministère du Travail et l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact) souhaitent soutenir les PME afin de faciliter, en cette période compliquée, la reprise ou la continuité de leurs activités.Ils ont ainsi mis en place, pour les entreprises de moins de 250 salariés, un dispositif appelé « Objectif reprise » qui propose gratuitement des conseils et un…

L’activité partielle à compter de juin 2020…

Pour aider les entreprises à faire face aux difficultés économiques liées au Covid-19, les pouvoirs publics ont renforcé, dès le mois de mars 2020, le dispositif d’activité partielle. Et ce, afin qu’il soit le moins coûteux possible pour les entreprises. Mais la donne va bientôt changer compte tenu de la reprise de l’activité de nombreuses entreprises…

Exploitants agricoles : gare à la sous-location de parcelles louées !

La règle est bien connue : l’exploitant agricole qui exploite des terres en vertu d’un bail rural n’a pas le droit de céder ce bail ou de consentir une sous-location, même si l’opération ne porte que sur une partie des terres louées. Une cession ou une sous-location opérée au mépris de cette interdiction serait nulle. Et…

Lutte contre les contrats retraite en déshérence

Des députés ont déposé une proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaires. Un texte qu’ils jugent nécessaire en raison des chiffres publiés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et la Cour des comptes sur ce sujet : en 2019, un stock de contrats de retraite supplémentaire à adhésion obligatoire ou…

Un plan de contrôle pour l’activité partielle

Les entreprises confrontées à une situation difficile les contraignant à réduire voire à suspendre leur activité (conjoncture économique, sinistres ou intempéries exceptionnels…) peuvent diminuer le temps de travail de leurs salariés et recourir à l’activité partielle. Dans le cadre de ce dispositif, elles versent à leurs salariés une indemnité correspondant à 70 % de leur rémunération horaire…

Subventions aux associations : pouvez-vous invoquer la force majeure ?

Les mesures mises en place par le gouvernement pour limiter la propagation de l’épidémie du coronavirus, comme la fermeture des établissements recevant du public et le confinement de la population, ont contraint de très nombreuses associations à suspendre leurs projets voire à les annuler. Or ces projets pouvaient avoir été subventionnés par l’État, par les…

Facture impayée : gare au délai pour agir !

Lorsqu’elle est victime d’une facture impayée de la part d’un client professionnel, une entreprise doit, pour recouvrer sa créance, agir contre ce dernier dans un délai de 5 ans. Passé ce délai, l’action est prescrite. Précision : le délai pour agir en paiement contre un particulier n’est que de 2 ans.Et attention, ce délai de 5 ans court…

Prévention du Covid-19 : une subvention de l’Assurance maladie

Pour protéger leurs salariés, clients et fournisseurs du Covid-19, les entreprises et les travailleurs indépendants doivent mettre en place plusieurs mesures de sécurité destinées notamment à assurer une distanciation d’un mètre entre chaque personne. Des mesures qui, pour être mises en œuvre, nécessitent l’achat de matériels ou la réalisation de travaux. Aussi, l’Assurance maladie propose…

Phishing : les attaques utilisant le thème du Covid-19 explosent

Si le contexte anxiogène créé par l’épidémie du Covid-19 peut être synonyme d’une perte de repères pour de nombreuses personnes, ce n’est pas le cas pour les pirates informatiques. Bien au contraire. Jouant sur les peurs, les cybercriminels ont récemment multiplié les attaques de phishing (hameçonnage, en français) utilisant le thème de la crise sanitaire pour…

L’intéressement et la participation à l’heure du coronavirus

Le gouvernement publie une foire aux questions afin de répondre aux interrogations des employeurs concernant les aménagements apportés, au vu de la crise actuelle, à la participation et à l’intéressement.Un report du paiement des primesEn principe, les employeurs doivent verser les primes d’intéressement et de participation à leurs salariés au plus tard à la fin…

Prélèvement à la source : les grilles de taux non personnalisés ont été actualisées

Depuis le 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu est prélevé à la source. Pour les salariés et certains dirigeants de société assimilés, ce prélèvement prend la forme d’une retenue à la source, opérée directement par l’employeur, sur le montant imposable des rémunérations, au fur et à mesure de leur versement. Les travailleurs indépendants doivent, quant à…

Une aide exceptionnelle de l’Agirc-Arrco

Pour aider ses adhérents, à savoir les salariés et les dirigeants dits « assimilés salariés » (gérant minoritaire de SARL, président de société anonyme, etc.), qui rencontrent des problèmes financiers en raison de l’épidémie de coronavirus, l’Agirc-Arrco peut leur allouer une aide financière exceptionnelle pouvant aller jusqu’à 1 500 €. Précision : l’Agirc-Arrco dispose d’une enveloppe budgétaire de 200 M€ pour…

Une aide pour investir dans du matériel d’application de produits phytosanitaires

Au moment de la mise en place des zones de non-traitement – les fameuses ZNT – en début d’année, les pouvoirs publics avaient annoncé le déblocage d’une enveloppe de 25 millions d’euros pour accompagner les exploitants agricoles dans un processus de réduction de l’utilisation de produits phytosanitaires, et plus précisément pour les aider à investir dans des matériels…

Les coffres-forts loués devront bientôt être déclarés !

À compter du 1er septembre 2020, la location d’un coffre-fort dans un établissement financier devra être déclarée au « fichier national des comptes bancaires et assimilés » (Ficoba). Ce fichier liste tous les comptes bancaires (comptes courants, compte-titres, comptes d’épargne) ouverts en France. Il recense notamment l’identité du titulaire de ces comptes, les caractéristiques du contrat, mais pas les opérations…

Aides versées aux petites entreprises : des contrôles pourront avoir lieu

Au titre des dispositifs de soutien mis en place par les pouvoirs publics pour atténuer les effets de la crise économique provoquée par l’épidémie de Covid-19, les petites entreprises (commerçants, artisans, agriculteurs, professionnels libéraux, associations) peuvent, à certaines conditions, bénéficier d’une aide mensuelle d’un fonds de solidarité à hauteur de 1 500 € maximum. Pour cela, elles…

Pour favoriser les modes de transports vertueux…

Pour encourager l’utilisation de transports moins polluants, les pouvoirs publics ont créé le « forfait mobilités durables ». Un dispositif facultatif qui permet aux employeurs de prendre en charge les frais de transport de leurs salariés qui effectuent les trajets entre leur domicile et leur lieu de travail via leur cycle personnel (ou cycle à pédalage assisté),…

Associations : devez-vous rembourser vos clients pour les évènements annulés ?

Afin d’empêcher la propagation du coronavirus sur le territoire, le gouvernement a d’abord interdit les rassemblements avant d’ordonner mi-mars la fermeture des établissements recevant du public tels que les salles de concerts, les théâtres ou les stades. Dans ces conditions, les associations culturelles et sportives ont été contraintes d’annuler tous leurs évènements, dont les nombreux…

Quid du document unique d’évaluation des risques ?

Les employeurs sont tenus à une obligation de sécurité envers leurs salariés. Ils doivent donc prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité et protéger leur santé physique et mentale.Concrètement, ceci passe notamment par le respect de la règlementation, l’aménagement des postes de travail, la mise en place d’outils de protection collective (garde-corps, arrêt…

Le fonds de solidarité prorogé en mai

Quel est ce fonds de solidarité ?Le fonds de solidarité a été créé pour aider les petites entreprises durement affectées par la crise du coronavirus. Ce fonds est financé par l’État, les régions et les collectivités d’outre-mer.Qui peut en bénéficier pour le mois de mai ?Toutes les entreprises, quel que soit leur statut (société, travailleur indépendant, association,…

L’enregistrement par courriel des actes de la vie des sociétés

Certains actes accomplis par les entreprises et les sociétés doivent être déposés auprès des services fiscaux afin d’être enregistrés.En raison des difficultés que pose l’épidémie de Covid-19, l’administration admet que le dépôt des actes des entreprises et des sociétés auprès des services de l’enregistrement puisse être temporairement effectué par voie dématérialisée, autrement dit par courriel,…

La prescription des arrêts de travail liés au Covid-19

Depuis le début de l’épidémie de coronavirus en France, les salariés peuvent bénéficier d’arrêts de travail s’ils sont infectés (ou suspectés de l’être) par le virus, s’ils sont susceptibles de développer une forme grave de la maladie (femmes enceintes au 3e trimestre de grossesse, antécédents cardiovasculaires, personnes obèses…) ou s’ils cohabitent avec une personne vulnérable. Des…

Déconfinement : comment calculer la nouvelle limite de déplacement autorisée ?

La première phase du déconfinement ayant amené un assouplissement de certaines consignes gouvernementales, il est désormais possible de se déplacer, sans attestation, dans un périmètre restreint à 100 km autour de son domicile. À noter : selon des précisions récemment apportées par le ministère de l’Intérieur, cette limitation est déterminée non pas par la distance parcourue, mais…

Les SCPI résistent bien à la crise du Covid-19 !

Malgré la crise du Covid-19, les sociétés de gestion des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) se veulent plutôt rassurantes. En effet, selon une étude récente publiée par un courtier en ligne qui a analysé une soixantaine de SCPI du marché français, le rendement 2020 de ces supports de placement pourrait atteindre 3,98 %, contre 4,4 % en 2019.…

Parce que le télétravail demeure la règle…

Dès l’arrivée de l’épidémie de Covid-19 sur le territoire français, les employeurs ont dû, lorsque cela était possible, demander à leurs salariés de télétravailler. Une situation qui a vocation à perdurer puisque, malgré le déconfinement, le gouvernement préconise aux employeurs de recourir massivement au télétravail, en particulier lorsque les trajets domicile-entreprise requièrent l’usage des transports…

Épandage des boues d’épuration sur les terrains agricoles : du nouveau !

Les boues issues du traitement des eaux usées par les stations d’épuration sont très utilisées sur les sols agricoles car elles leur apportent matière organique et fertilisants (azote, phosphore).Or, dans la mesure où le Covid-19 pourrait être présent dans ces boues, les pouvoirs publics ont posé des conditions à leur épandage sur les terrains agricoles…

De nouvelles règles pour les déplacements à compter du 11 mai

Avec le déconfinement de la population dont le processus a débuté le 11 mai dernier, les restrictions de déplacements, qui étaient de mise depuis le 17 mars, sont moins strictes.Ainsi, désormais, les déplacements effectués dans un rayon de 100 kilomètres à vol d’oiseau de sa résidence (principale ou habituelle) ou dans son département de résidence (même si la…

Non-salariés : vous ne paierez pas de cotisations sociales le 20 mai

L’Urssaf met en place différentes mesures afin de préserver la trésorerie des travailleurs non-salariés dont l’activité est mise à rude épreuve par l’épidémie du coronavirus.Ainsi, les échéances de cotisations sociales personnelles des 20 mars, des 5 et 20 avril et du 5 mai n’ont pas été prélevées. Et il en sera de même pour celle du 20 mai qu’elle soit mensuelle ou…

Fonds de solidarité : des aides défiscalisées

Les artisans, commerçants, professionnels libéraux, agriculteurs et plus globalement tous les acteurs de l’économie peuvent à certaines conditions bénéficier d’une aide mensuelle d’un fonds créé pour leur permettre de compenser les effets de la crise du Covid-19, le fonds de solidarité. Ils doivent pour cela notamment employer au maximum 10 salariés et avoir perdu au titre…

Les cadres dirigeants sont, eux aussi, éligibles au chômage partiel

Pour aider les entreprises à faire face aux difficultés économiques provoquées par l’épidémie de coronavirus, les pouvoirs publics ont renforcé le dispositif d’activité partielle. Ainsi, les cadres dirigeants qui, en temps normal, en sont exclus, peuvent bénéficier d’une indemnité d’activité partielle. Une indemnité qui est, en principe, remboursée à l’employeur par l’État. Précision : seuls les…

Dons aux associations : une réduction d’impôt plus favorable

Les particuliers qui effectuent des dons à des associations peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu dont le taux est fixé à 66 % des montants versés, dans la limite de 20 % du revenu imposable.Ce taux de 66 % est porté à 75 % du montant versé lorsque le don est effectué au profit d’une association qui fournit gratuitement…

Un visa pour faciliter les ventes immobilières

Très peu de transactions immobilières ont été réalisées ces derniers temps. Un marché immobilier atone pour plusieurs raisons : un confinement qui dure depuis plusieurs semaines, des banques de plus en plus sélectives pour accorder des prêts aux particuliers, certains ménages qui font face à une baisse de leurs revenus… En vue de faciliter la reprise…

StopCovid : l’application mobile devrait être déployée à partir du 2 juin

Remonter les chaînes de contamination pour alerter les personnes ayant été exposées au contact de personnes infectées : c’est l’objectif de l’application mobile StopCovid, développée par l’Inria (Institut national de recherche en sciences et technologies du numérique) à la demande du gouvernement. S’appuyant sur la technologie Bluetooth, l’outil de « contact tracing » (suivi de contacts, en français) aura pour…

De la preuve du contrat de travail d’un mandataire social

Un mandataire social est une personne désignée par une société (SARL, SAS…) pour assumer la fonction de gérant, de président ou encore de directeur général. En termes de statuts, le mandataire social peut être considéré soit comme un travailleur indépendant (gérant majoritaire de SARL, par exemple), soit comme un travailleur assimilé salarié (gérant minoritaire de…

L’activité partielle pour les salariés vulnérables

Jusqu’au 30 avril, les salariés souffrant d’une maladie les rendant plus susceptibles de développer une forme grave d’infection au coronavirus ou ceux vivant avec une telle personne bénéficiaient d’arrêts de travail.Depuis le 1er mai, ces salariés, et leurs proches, sont placés en activité partielle s’ils ne peuvent pas reprendre leur travail. Sont concernés :- les personnes de 65 ans et plus ;- les…

Pour reporter les cotisations sociales dues à l’Agirc-Arrco…

Pour aider les entreprises à surmonter les conséquences économiques découlant de l’épidémie de coronavirus, l’Agirc-Arrco leur permet de reporter le paiement des cotisations de retraite complémentaire dues sur les rémunérations de leurs salariés. Cette mesure concerne les entreprises qui doivent normalement s’acquitter de ces cotisations pour le 25 mai 2020. Précision : la durée du report de paiement…

Covid-19 : un nouveau cas de déblocage anticipé pour les contrats Madelin retraite

À circonstance exceptionnelle, mesure exceptionnelle ! Le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, a annoncé récemment que les pouvoirs publics allaient donner l’autorisation aux indépendants qui le souhaitent de débloquer les fonds présents sur leurs contrats retraite Madelin pour pouvoir compléter leurs revenus.Rappelons que le contrat Madelin permet aux travailleurs non salariés (TNS) de se constituer un…

CDD de remplacement : les règles à respecter

Un employeur peut recruter un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) afin de remplacer un salarié absent de l’entreprise notamment en raison d’un arrêt de travail, de congés payés ou encore d’un congé de maternité.Ce CDD doit être conclu par écrit et mentionner le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée. Des…

Congé pour mettre fin à un bail rural : un seul motif ?

Lorsque le propriétaire de terrains agricoles loués à un exploitant souhaite mettre fin au bail, il doit délivrer à ce dernier, par acte d’huissier de justice, un congé mentionnant notamment le motif de sa décision (exercice du droit de reprise, locataire ayant atteint l’âge de la retraite, changement de destination du terrain agricole…).Et attention, ce…

Comment aménager les locaux non affectés au travail ?

En cette période où les employeurs préparent le retour au travail d’une partie de leurs salariés, le gouvernement leur propose une fiche conseil afin de les aider à sécuriser les locaux de l’entreprise qui ne sont pas affectés au travail comme les vestiaires, les salles de pause, la cafétéria ou encore les locaux fumeurs.Ainsi, il…

Consultation du CSE : comment procéder ?

En raison des conséquences liées à l’épidémie de Covid-19 (télétravail, chômage partiel, limitation des déplacements…), il peut être compliqué, voire dangereux, de réunir physiquement les membres de votre comité social et économique (CSE). Aussi, pendant l’état d’urgence sanitaire, soit, en principe, jusqu’au 24 juillet 2020, les réunions du comité peuvent se dérouler en visioconférence ou en conférence téléphonique.…

Pour consulter le CSE plus rapidement…

Les employeurs doivent consulter leur comité social et économique (CSE) avant de prendre des décisions qui affectent l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise : conditions de travail et d’emploi, aménagement modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité, volume de l’effectif, etc. Une consultation qui, pour être valable, doit être réalisée en respectant les…

Un protocole de déconfinement pour les entreprises

Le gouvernement vient de publier le « Protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la sécurité et la santé des salariés ». Un guide d’une vingtaine de pages qui vise à identifier les mesures que les employeurs doivent mettre en place afin de protéger la santé des salariés de retour dans les locaux de l’entreprise.Ce…

Abandons de loyers commerciaux : quel traitement fiscal pour les bailleurs ?

Dans le contexte de crise actuelle, les bailleurs sont fortement invités par le gouvernement et par certaines fédérations de bailleurs à renoncer aux loyers qu’ils doivent normalement percevoir des entreprises locataires mises en difficulté en raison de l’épidémie de Covid-19. À ce titre, le traitement fiscal de ces abandons de loyers selon la catégorie d’imposition…

Associations : les subventions maintenues

Beaucoup d’associations ont été contraintes de cesser leurs activités, et donc leurs projets, ou d’annuler des évènements, notamment culturels, en raison de la propagation de l’épidémie de coronavirus. Des projets et des évènements qui avaient pu donner lieu au versement d’une subvention par les pouvoirs publics. Qu’advient-il alors de cette subvention ? L’association doit-elle la rembourser ?La…

Une plate-forme de commandes de masques pour les entreprises

Afin d’accompagner les petites entreprises à préparer le déconfinement et la reprise de leur activité, les pouvoirs publics viennent de mettre en place une plate-forme destinée à leur permettre de commander des masques pour leurs salariés.Sur cette plate-forme lancée avec l’appui de La Poste, CCI France et CMA France, les entreprises de moins de 50 salariés, qui…

Des heures supplémentaires défiscalisées

Depuis le 1 er janvier 2019, les salariés ne paient pas d’impôt sur le revenu sur la rémunération des heures supplémentaires qui ne dépasse pas 5 000 € net par an.Afin de préserver le pouvoir d’achat des salariés en ces temps difficiles, ce plafond annuel d’exonération est porté de 5 000 € à 7 500 € pour les heures supplémentaires réalisées entre le 16 mars 2020 et le dernier…

Le Livret A fait le plein !

Les Français seraient-ils inquiets pour l’avenir ? C’est ce que l’on pourrait penser en observant les niveaux records de collecte du Livret A. En effet, pour le mois de mars 2020, le livret préféré des Français a engrangé 2,71 milliards d’euros, soit 1,54 milliard d’euros de plus que le mois précédent. Son cousin, le Livret de développement durable et solidaire…

Des formations pour les salariés en activité partielle

Le FNE-Formation est un dispositif étatique qui aide les entreprises à adapter les compétences de leurs salariés aux transformations consécutives aux mutations économiques. Il s’agit de « favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois en cas de changements professionnels dus à l’évolution technique ou à la modification des conditions de production ». Le gouvernement souhaite encourager la…

Employeurs : report du paiement des cotisations sociales du mois de mai

Les employeurs doivent payer à l’Urssaf au plus tard le 5 ou le 15 mai, selon l’effectif de l’entreprise, les cotisations sociales dues sur les rémunérations d’avril de leurs salariés. Compte tenu des circonstances liées à l’épidémie de coronavirus, les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de ces cotisations (salariales et patronales). Un report qui est automatiquement…

Employeurs agricoles : vous pouvez à nouveau reporter le paiement des cotisations !

En tant qu’employeur, vous devez, chaque mois ou chaque trimestre, acquitter auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA) les cotisations sociales dues sur les rémunérations de vos salariés. Des cotisations dont le montant peut être difficile à régler compte tenu des conséquences économiques liée à l’épidémie de coronavirus. Aussi, pour préserver votre trésorerie, vous êtes…

Crise sanitaire et télétravail : les conseils de l’Arcep pour optimiser votre connexion internet

Suivant les consignes gouvernementales visant à limiter la propagation du coronavirus, le télétravail a été mis en œuvre dans de nombreuses entreprises. Un contexte inédit qui souligne, plus que jamais, la nécessité de pouvoir disposer d’une connexion internet à la fois stable et performante à son domicile. Pour aider les professionnels à poursuivre, chez eux,…

Le dialogue social à l’épreuve de l’épidémie de Covid-19

Pour surmonter la crise liée au Covid-19 et assurer la continuité de leur activité, les employeurs peuvent conclure des accords d’entreprise, par exemple, en matière de congés payés. Afin de faciliter et d’accélérer la signature de ces accords, certains délais ont été réduits. Explications. Précision : ces nouvelles règles concernent uniquement les accords d’entreprise dont l’objet…

Les Français profitent du confinement pour « boursicoter »

150 000… c’est le nombre de Français qui, entre le 24 février et le 3 avril 2020, ont profité des forts mouvements des marchés pour investir, pour la première fois, sur les valeurs actions. Ces chiffres, tirés d’une étude récente de l’Autorité des marchés financiers (AMF), surprennent et permettent de constater un retour des particuliers vers…

De nouvelles mesures en faveur du secteur de l’hôtellerie et de la restauration

Les entreprises du secteur de l’hôtellerie et de la restauration sont particulièrement impactées par la crise du Covid-19. Beaucoup connaissent de très graves difficultés financières qui pourraient les conduire, pour certaines d’entre elles, à mettre la clé sous la porte. Aussi, les pouvoirs publics ont-ils annoncé un certain nombre de mesures destinées à les soutenir…

Les associations fortement impactées par la crise actuelle

Le 20 mars dernier, Le Mouvement associatif lançait une enquête destinée à connaître les conséquences humaines et économiques de la crise liée à l’épidémie de coronavirus pour les associations. Il en livre les résultats issus des réponses de plus de 16 000 dirigeants associatifs recueillies entre le 20 mars et le 7 avril 2020. Une activité significativement réduite Face à la crise sanitaire et économique…

Agriculteurs : dans quel délai déclarer un accident du travail ?

Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ainsi que notamment les aides familiaux, les associés d’exploitation et les collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole bénéficient d’une protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Il appartient au chef d’exploitation ou d’entreprise de déclarer à la Mutualité sociale agricole (MSA) l’accident du travail dont lui ou…

Amazon éconduit par la Cour d’appel de Versailles

Les employeurs ont l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver la santé et la sécurité de leurs salariés. Une obligation qui, compte tenu de l’épidémie de coronavirus qui sévit en France, ne doit pas être prise à la légère. C’est ainsi que le 14 avril 2020, les juges du tribunal de Nanterre ont estimé…

Covid-19 : l’application des clauses résolutoires et pénales est reportée

Pendant la crise sanitaire, un certain nombre de délais et de dates d’échéances sont reportés. En effet, les pouvoirs publics ont instauré une période, qui court du 12 mars 2020 jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, au cours de laquelle ces délais et échéances sont reportés. Précision :…

De nouveaux salariés en activité partielle au 1 Mai

Certains salariés peuvent se voir accorder des arrêts de travail en lien avec l’épidémie de Covid-19 tels que les salariés susceptibles de développer une forme sévère de cette maladie (femmes au 3 e trimestre de grossesse, diabétiques, personnes souffrant d’hypertension artérielle, etc.) ou encore ceux qui sont contraints de garder leur(s) enfant(s) à domicile en raison…

Associations : contrepartie au mécénat d’entreprise

Les entreprises qui consentent des dons au profit de certaines associations d’intérêt général, sans contrepartie ou avec une contrepartie limitée, peuvent profiter d’une réduction d’impôt sur les bénéfices. Un avantage fiscal qui s’applique même si le nom de l’entreprise mécène est associé aux opérations réalisées par l’organisme bénéficiaire. Précision : la réduction d’impôt est, en…

Des nouvelles précisions sur l’activité partielle

Pour aider les employeurs à faire face aux conséquences économiques liées à l’épidémie de Covid-19, les pouvoirs publics renforcent peu à peu le dispositif d’activité partielle. Le point sur les dernières nouveautés en la matière. Placer les salariés en activité partielle En principe, lorsqu’un employeur recourt au chômage partiel, l’ensemble des salariés de l’entreprise ou…

Améliorer le bilan énergétique des logements loués

Selon les pouvoirs publics, en 2019, en France, 22 % des logements sont des « passoires thermiques », soit 7,5 millions de logements étiquetés F ou G selon leur diagnostic de performance énergétique (DPE) sur les 35 millions recensés sur le territoire national. Pour tenter d’améliorer ce bilan, une proposition de loi vient d’être déposée à l’Assemblée nationale. Le texte prévoit d’inciter les…

Conflit entre entreprises : le médiateur des entreprises peut intervenir

En cette période de crise sanitaire majeure, pendant laquelle de nombreuses entreprises connaissent ou vont connaître de grandes difficultés économiques, les conflits entre entreprises risquent de se multiplier : défaut de paiement d’une facture ou des loyers, retard de livraison, inexécution d’un contrat… À ce propos, vous ne le savez peut-être pas, mais si un différend…

Covid-19 : un guide pratique téléchargeable des aides aux entreprises

Afin d’accompagner les entreprises, les professionnels libéraux, les exploitants agricoles ou encore les associations impactés par la crise sanitaire du Covid-19, l’État a mis en place plusieurs dispositifs de soutien : chômage partiel, report de charges fiscales et sociales, garanties d’emprunts, fonds de solidarité… Ces dispositifs sont actifs depuis le début de la crise. Mais même…

Covid-19 : méfiez-vous des fake news qui circulent sur le web !

À chaque sujet médiatiquement fort, son lot de désinformations : sans surprise, le Covid-19 n’échappe pas à la règle. Rumeurs, tentatives de manipulation, théories du complot… la liste des contenus douteux circulant actuellement sur le web est longue. Y compris sur les réseaux sociaux, où les fake news (fausses nouvelles ou « infox », en français) se propagent…

Non-salariés : vous ne paierez pas de cotisations sociales le 5 mai

L’Urssaf met en place différentes mesures afin de soutenir financièrement les travailleurs non-salariés dont l’activité est mise à mal par l’épidémie du coronavirus. Ainsi, les échéances de cotisations sociales personnelles des 20 mars, 5 et 20 avril n’ont pas été prélevées. Et il en sera de même pour celle du 5 mai qu’elle soit mensuelle ou trimestrielle. Étant précisé que les…

Activité partielle : faites votre demande avant le 30 avril

Pour venir en aide aux employeurs touchés de plein fouet par les conséquences économiques du coronavirus, les pouvoirs publics ont réaménagé le dispositif d’activité partielle. Ainsi, habituellement, les employeurs qui entendent bénéficier du chômage partiel doivent en demander l’autorisation préalable auprès de l’administration. En temps normal, ce sont donc uniquement les périodes consécutives à cette…

Une tolérance pour l’option fiscale des sociétés de personnes

Certaines sociétés de personnes et groupements assimilés (EURL, sociétés en nom collectif, sociétés civiles…) peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés. Précision : cette option est révocable pendant les 5 premiers exercices qui suivent le choix de la société.En principe, l’option doit être exercée par la société au service des impôts des entreprises du lieu de…

Les impacts du Covid-19 sur la gestion de la garantie Visale

La garantie Visale est un système de cautionnement gratuit, assuré par l’organisme Action Logement, qui couvre les loyers et les charges impayés ainsi que les dégradations de la résidence principale (location vide ou meublée) du locataire. Un dispositif qui permet au candidat locataire de renforcer son dossier et d’apaiser le propriétaire qui bénéficie ainsi d’une…

Les employeurs en ZFU doivent déclarer les mouvements de main-d’œuvre de 2019

Les employeurs situés dans une zone franche urbaine (ZFU) bénéficient, dans la limite de 50 salariés et sous certaines conditions, d’une exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale (maladie, maternité, vieillesse…), d’allocations familiales, de contribution au Fnal et de versement mobilité. Précision : cette exonération bénéficie uniquement aux employeurs qui se sont implantés en ZFU avant le 1er janvier 2015.Pour continuer…

Activité partielle et jours fériés : la marche à suivre

En raison de l’épidémie de coronavirus, nombre d’entreprises, qui ont fermé leurs portes ou qui ont vu leur activité se réduire, recourent au chômage partiel. À ce titre, elles doivent, chaque mois, transmettre une demande d’indemnisation auprès de l’administration. Une demande qui doit faire état des heures non travaillées par leurs salariés. Comment établir correctement…

Exploitants agricoles : une allocation de remplacement en cas d’arrêt de travail

Dans le cadre d’un congé de maternité ou de paternité, les exploitants agricoles qui cessent leur activité peuvent percevoir une allocation de la Mutualité sociale agricole (MSA) destinée à prendre en charge le coût de leur remplacement au sein de l’exploitation. Cette allocation de remplacement sera prochainement accordée aux exploitants agricoles qui bénéficient d’un arrêt…

Covid-19 : quels impacts sur les assemblées générales des associations ?

À cause de l’épidémie de Covid-19, un certain nombre d’associations se retrouvent dans l’impossibilité d’approuver les comptes de l’exercice écoulé dans les délais éventuellement impartis. Aussi ces délais ont-ils été prorogés. En outre, les règles de tenue des assemblées générales et des conseils d’administration ont été assouplies. Un report de 3 mois Les délais qui peuvent être imposés…

Le point sur les arrêts de travail liés au Covid-19

Compte tenu de l’épidémie de Covid-19 qui sévit en France, les salariés peuvent se voir accorder des arrêts de travail bénéficiant de règles d’indemnisation particulières. Sont concernés les salariés atteints du coronavirus, ceux qui ont été en contact étroit avec une personne infectée, ceux qui sont susceptibles de développer une forme sévère de la maladie…

Commerces fermés : trois mois de loyers annulés ?

Les commerces et autres entreprises qui ont été contraints par les pouvoirs publics de fermer leur porte de façon à limiter au maximum la propagation du Covid-19 vont peut-être pouvoir bénéficier d’une bouffée d’oxygène supplémentaire. En effet, les principales fédérations de bailleurs (la FSIF, l’AFG, l’ASPIM, le CNCC), la Fédération française de l’assurance (FFA) et…

La santé des salariés doit primer… même chez Amazon !

Tout employeur a l’obligation de préserver la santé et la sécurité de ses salariés en prenant toutes les mesures nécessaires pour prévenir les risques professionnels qui peuvent les affecter. Une obligation qui prend une dimension toute particulière compte tenu de la propagation du coronavirus sur le territoire national. En effet, chaque employeur est alors tenu,…

Politique de la ville : financement des associations

Les pouvoirs publics lancent la campagne 2020 de demande de subvention pour les associations œuvrant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. En 2019, 293 millions d’euros de subventions avaient ainsi été accordés à plus de 11 000 porteurs de projet.Cette année, sont subventionnés en priorité les projets portant sur : – le développement du jeune enfant et le…

Paiement sans contact : le plafond bientôt relevé à 50 € !

Les banques françaises ont décidé de relever le plafond du paiement sans contact par carte bancaire. En effet, le président de la Fédération bancaire française (FBF) a annoncé que le 11 mai prochain, ce plafond serait porté de 30 à 50 €. Cette mesure a notamment pour objectif de faciliter les paiements sans contact physique pour les achats…

Un report pour les échéances fiscales des entreprises du mois de mai

Le gouvernement a adapté le calendrier des principales échéances fiscales des entreprises du mois de mai 2020 pour tenir compte de la crise sanitaire du Covid-19. Report du dépôt des déclarations de résultats Ainsi, le dépôt des déclarations de résultats et assimilées est décalé au 30 juin 2020. Date limite de dépôt des principales déclarations fiscales des entreprises…

Les entretiens professionnels des salariés reportés

Depuis mars 2014, les employeurs doivent, tous les 2 ans, organiser un entretien professionnel avec chacun de leurs salariés. Un entretien qui porte notamment sur les perspectives d’évolution professionnelle du salarié. Tous les 6 ans, cet entretien professionnel fait « un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié ». Ainsi, les salariés présents dans l’entreprise en mars 2014 devaient bénéficier de cet…

Le Fonds de solidarité prorogé en avril

Quel est ce fonds de solidarité ? Le fonds de solidarité a été créé pour aider les petites entreprises durement affectées par la crise du coronavirus. Ce fonds est financé par l’État, les régions et les collectivités d’outre-mer. Qui peut en bénéficier ? Toutes les entreprises, quel que soit leur statut (société, indépendant, association, micro-entrepreneur), sont éligibles,…

Activité partielle : les dernières nouveautés à connaître

Depuis le début de la crise liée au coronavirus, les pouvoirs publics renforcent et ajustent le dispositif de chômage partiel. Objectifs poursuivis : rendre l’activité partielle applicable à tous les salariés et préserver la trésorerie des entreprises. Et plusieurs nouveautés sont à signaler en la matière… Précision : ces mesures concernent les salariés placés en chômage partiel…

Prolongation de l’interdiction de la vente à découvert

Même si les chiffres sont encourageants dans certains pays touchés, le virus du Covid-19 continue son expansion. Une épidémie qui a des conséquences sur l’économie et les marchés financiers. Dans ces conditions, pour préserver les places boursières et les investisseurs, l’Autorité des marchés financiers a pris la décision de prolonger la période durant laquelle les…

Crise du Covid-19 et données personnelles : les recommandations de la CNIL

Des conseils pratiques, mais aussi des points de vigilance : pour accompagner les professionnels face au contexte du Covid-19, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a récemment publié une série de recommandations. L’enjeu ? Assurer la protection des données à caractère personnel et sécuriser efficacement les systèmes d’information en cette période de crise. Utilisation et…

Les taux des crédits immobiliers remontent légèrement en avril

Économiquement, la crise sanitaire du Covid-19 commence à faire des dégâts. Par exemple, le marché de l’immobilier semble être en léthargie. Du côté des banques, les demandes de crédit immobilier suivent la même tendance. Certains professionnels ont observé une chute des demandes de financement de plus de 70 % durant les trois premières semaines de confinement.…

Comment calculer l’indemnité d’activité partielle de vos salariés ?

En raison de la fermeture de leur entreprise ou de la réduction de leur activité, de nombreux employeurs ont placé leurs salariés en chômage partiel. Et pour chaque heure non travaillée, ils doivent verser à leurs employés une indemnité au moins égale à 70 % de leur rémunération horaire brute. Mais comment doit-être déterminée cette rémunération…

Subvention et compte rendu financier

Les associations ayant reçu de l’État ou d’une collectivité territoriale une subvention affectée à une dépense déterminée doivent leur communiquer un compte rendu financier qui permet de vérifier que les dépenses ont bien été effectuées conformément à l’objet de la subvention. Ce compte rendu doit être établi sur le formulaire Cerfa 15059*02 et être transmis dans…

Don de matériels sanitaires et récupération de la TVA

En principe, les entreprises qui donnent ou qui vendent des biens à un prix très inférieur à leur prix normal ne peuvent pas récupérer la TVA supportée sur ces biens. Mais par exception, Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, et Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, ont annoncé que,…

Intéressement et participation : quels aménagements ?

En cette période exceptionnelle, le gouvernement adapte les dispositions relatives à l’intéressement et la participation. Conclure un accord d’intéressement Les accords d’intéressement doivent être conclus pour une durée de 3 ans. Mais, exceptionnellement, ceux conclus entre le 1 er janvier 2020 et le 31 août 2020 peuvent être signés pour une durée comprise entre un et 3 ans. Par ailleurs, les primes d’intéressement bénéficient d’un…

Envoi par courriel d’une facture papier numérisée : quid de la déduction de la TVA ?

Fiscalement, une facture électronique est une facture créée, transmise, reçue et archivée sous forme dématérialisée. L’ensemble du processus de facturation doit ainsi être électronique. Une facture conçue sur support papier puis numérisée, envoyée et reçue par courrier électronique ne constitue donc pas une facture électronique mais une facture papier. Or, lorsque les factures sont établies…

Covid-19 : des conseils de sécurité pour les employeurs agricoles

Afin d’aider les employeurs à faire face à l’épidémie de Covid-19, le gouvernement a mis en ligne des questions/réponses, régulièrement actualisées et portant notamment sur les mesures de protection à observer au travail, les arrêts de travail pour garde d’enfant ou encore l’activité partielle.En outre, les employeurs agricoles peuvent désormais consulter cinq fiches-conseils disponibles sur le…

Associations en ZFU : il faut déclarer les mouvements de main-d’œuvre de 2019

Les associations situées dans des zones franches urbaines (ZFU) bénéficient, dans la limite de 15 salariés et sous certaines conditions, d’une exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale (maladie, maternité, vieillesse…), d’allocations familiales, de contribution au Fnal et de versement mobilité. Précision : cette exonération n’est octroyée qu’aux associations qui se sont implantées dans une ZFU…

Non-salariés : vous ne paierez pas de cotisations sociales le 20 avril

L’Urssaf met en place différentes mesures afin de soutenir financièrement les travailleurs non-salariés dont l’activité est mise à rude épreuve par l’épidémie du coronavirus. Ainsi, les échéances de cotisations sociales personnelles des 20 mars et 5 avril n’ont pas été prélevées. Et il en sera de même pour celle du 20 avril. Étant précisé que les travailleurs non-salariés n’ont aucune démarche…

Une « indemnité de perte de gains » pour les artisans et les commerçants

Un communiqué de presse du gouvernement daté du 10 avril fait état de la création d’une nouvelle aide en faveur des artisans et commerçants. Ces derniers pourront ainsi percevoir, pour le mois d’avril, une aide exceptionnelle baptisée « indemnité de perte de gains ». Une aide qui pourra aller jusqu’à 1 250 €, dans la limite du montant des cotisations…

Versement des aides Pac 2020 : prenez date !

Les dates prévisionnelles auxquelles les aides Pac pour l’année 2020 devraient être versées aux exploitants agricoles sont les suivantes (source La France Agricole). Aides découplées et animales S’agissant des aides découplées et des aides animales dues au titre de 2020, un acompte à hauteur de 50 % serait versé à la mi-octobre 2020. Le solde devrait être payé en…

Une majorité des associations à l’arrêt

Le 20 mars dernier, Le Mouvement associatif lançait une enquête destinée à connaître les conséquences humaines et économiques de la crise liée à l’épidémie de coronavirus pour les associations et à définir les moyens qui pourraient leur permettre, à court et moyen terme, de les contenir.Il en livre les premiers résultats issus des réponses de plus de 5 300 dirigeants…

Pour gérer le suivi médical de vos salariés…

Compte tenu du confinement visant à lutter contre la propagation du coronavirus, les visites d’information et de prévention (VIP) ainsi que les examens d’aptitude auxquels sont soumis vos salariés peuvent être différés par le médecin du travail. Le point sur les règles applicables en la matière. À savoir : cette possibilité de report concerne les visites…

Redevance télé : un report est possible pour les professionnels !

Tout professionnel qui exerce une activité commerciale, artisanale ou libérale, sous forme individuelle ou de société, est en principe tenu de payer la contribution à l’audiovisuel public (CAP) dès lors qu’il détient un poste de télévision dans son établissement. Le montant Pour 2020, le montant de la redevance est fixé à 138 € (88 € dans les départements…

Agriculteurs : demande de remboursement des taxes sur les carburants

Les exploitants agricoles et les sociétés agricoles qui utilisent du gazole non routier, du fioul lourd, du gaz naturel ou du gaz de pétrole liquéfié pour leur activité peuvent demander le remboursement d’une partie des taxes (taxe intérieure de consommation/taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel) payées sur les dépenses engagées à ce titre.…

Trésorerie : comment obtenir le soutien de Bpifrance ?

Bpifrance, en tant que banque publique d’investissement, accompagne les entreprises, notamment en leur permettant de se constituer ou de préserver une trésorerie suffisante pour se développer. Depuis l’apparition de l’épidémie de coronavirus, son action a été renforcée dans le cadre d’un plan de soutien d’urgence aux entreprises. Présentation des démarches à suivre pour en bénéficier.…

Quels droits d’enregistrement en cas de cession de parts de société civile agricole ?

Jusqu’à présent, les cessions de gré à gré de parts de sociétés civiles à objet principalement agricole, de groupements agricoles d’exploitation en commun (Gaec) ou d’exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) étaient enregistrées au droit fixe de 125 €, sans condition. Précision : la cession de gré à gré consiste à transmettre, en dehors de toute…

Associations : exprimez-vous sur votre situation liée à l’épidémie de Covid-19 !

Le Mouvement associatif lance une enquête auprès des dirigeants associatifs afin de connaître les conséquences humaines et économiques de la crise pour les associations et de définir les moyens qui pourraient leur permettre, à court et moyen terme, de les contenir.Pour parvenir à mieux appréhender l’ensemble des conséquences, une vingtaine de questions sont posées. Elles…

La procédure des arrêts de travail pour garde d’enfants est simplifiée

En raison de la fermeture des établissements d’accueil des enfants (écoles, crèches…) liée à l’épidémie de coronavirus, les parents contraints de les garder à leur domicile et qui ne peuvent pas télétravailler peuvent bénéficier d’un arrêt de travail. Et il revient à l’employeur de signaler leur situation auprès de l’Assurance maladie, et ce pour chaque…

Les règles de tenue des assemblées de sociétés sont assouplies

Le confinement imposé pendant l’épidémie de Covid-19 perturbe inévitablement le fonctionnement des sociétés. Aussi, les règles relatives aux réunions de leurs assemblées générales ainsi que de leurs organes d’administration, de surveillance et de direction sont-elles assouplies pendant cette période. Sont, en particulier, concernées les assemblées qui doivent statuer sur l’approbation des comptes de l’exercice clos…

Aménagement des délais en matière fiscale pendant l’urgence sanitaire

Pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par les pouvoirs publics, plusieurs délais applicables en matière fiscale sont suspendus. Suspension des délais pour les contrôles fiscaux Les délais accordés à l’administration fiscale pour rectifier les omissions, les insuffisances,…

Des dérogations à la durée du travail et au travail le dimanche

Si la propagation de l’épidémie du Covid-19 a drastiquement réduit l’activité dans certains secteurs d’activité, d’autres, en revanche, sont fortement sollicités comme la grande distribution. C’est pourquoi le gouvernement va permettre aux entreprises de différents secteurs de déroger aux règles relatives à la durée maximale de travail et au travail le dimanche. Attention : ces dérogations…

Liquidation judiciaire d’une association et responsabilité des dirigeants

Les dirigeants d’une association mise en liquidation judiciaire peuvent être tenus de combler l’insuffisance d’actif s’ils ont commis une faute de gestion y ayant contribué. Dans une affaire récente, une association qui réhabilitait des logements et les donnait à bail avait été placée en liquidation judiciaire. Le liquidateur soutenait que le montant de l’insuffisance d’actif…

L’administration fiscale rassure les non-résidents !

En raison de l’épidémie de Covid-19, les personnes qui sont domiciliées hors de France et qui étaient présentes sur le territoire au moment de la mise en place du confinement sont donc empêchées de rentrer chez elles. De ce fait, certaines de ces personnes ont pu se poser la question de savoir si ce séjour…

Les transactions immobilières sont au point mort !

Depuis quelques jours, les notaires sont autorisés, de façon exceptionnelle et temporaire, à établir des actes authentiques à distance lorsqu’une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l’acte ne sont ni présentes, ni représentées physiquement dans l’étude notariale. En pratique, seul dans son étude, le notaire fait lecture de l’acte authentique en…

Covid-19 : la mise à disposition temporaire des salariés plébiscitée !

Les entreprises confrontées à une réduction, voire à l’arrêt total, de leur activité peuvent recourir au prêt de main-d’œuvre. Elles peuvent ainsi mettre leurs salariés à la disposition d’une entreprise (dite « entreprise utilisatrice ») qui manque de personnel, en particulier celles dont l’activité est indispensable à la continuité de la vie de la Nation. Comment procéder ?…

Une tolérance pour les déclarations de TVA des entreprises

Comme vous le savez déjà, le gouvernement a pris des mesures exceptionnelles pour aider les entreprises en difficulté à cause de l’épidémie de Covid-19, notamment en leur octroyant, sur demande, des délais pour payer leurs impôts. Toutefois, la TVA ne fait pas partie de ce dispositif. Elle reste donc due aux échéances habituelles. Néanmoins, l’administration…

Les non-salariés peuvent transmettre leur DSI

Tous les ans, les travailleurs non-salariés non agricoles (artisans, commerçants et professionnels libéraux) sont tenus de déclarer leurs revenus, via la déclaration sociale des indépendants (DSI), afin que soit calculé le montant de leurs cotisations sociales personnelles. Cette déclaration devant être remplie même si leurs revenus sont déficitaires ou nuls. Cette année, la déclaration peut…

Confinement : Google Maps s’enrichit de nouvelles fonctionnalités

Si le contexte de crise sanitaire a obligé de nombreux établissements à baisser temporairement le rideau, certains restaurateurs ont fait le choix de s’adapter à la situation et de proposer à leurs clients une vente à emporter et/ou un service de livraison à domicile. Une tendance qui n’a pas manqué d’être prise en compte par…

Prolongement du report des échéances fiscales des entreprises

Dans le cadre du plan de soutien de l’économie face à la crise du Covid-19, le gouvernement a donné la possibilité aux entreprises en difficultés financières de demander des délais pour payer leurs impôts directs (impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires…). En effet, vous pouvez solliciter un report de paiement de vos échéances…

L’activité partielle adaptée à la crise économique du Covid-19

Le gouvernement avait annoncé, il y a déjà plusieurs jours, le renforcement du dispositif d’activité partielle pour aider les entreprises à faire face à la crise liée au coronavirus. C’est désormais chose faite ! Le recours au chômage partiel est ainsi facilité et, surtout, moins coûteux pour les employeurs. Une procédure plus souple et plus rapide…

Covid-19 et restrictions de sortie : déterminer son rayon de déplacement

Afin d’éviter le plus possible la propagation du Covid-19, les consignes de confinement imposées par les pouvoirs publics ont récemment été durcies. À ce titre, les déplacements liés à l’activité physique individuelle devront désormais se limiter à une heure maximum par jour et être effectués dans un rayon d’un kilomètre autour du domicile. Comment calculer…

Comment aménager son prêt immobilier en cas de baisse de revenus ?

La France subit actuellement une crise sanitaire, financière et économique sans précédent. Dans ce contexte, nombreuses sont les personnes qui doivent faire face à une baisse de leur activité (voire à une cession d’activité lorsque cette dernière n’est pas considérée comme indispensable à la vie de la nation), qu’elles soient salariées, commerçantes, artisans, professionnelles libérales……

Des congés payés et des RTT obligatoires pour les salariés

Le gouvernement a décidé d’adapter les règles applicables aux salariés en matière de congés payés et de jours de réduction du temps de travail (RTT) afin de prendre en compte les conséquences économiques liées à la propagation de l’épidémie du coronavirus. Imposer des congés payés À condition d’y être autorisé par un accord d’entreprise ou,…

Covid-19 : des arrêts de travail mieux indemnisés pour garder les enfants

Pour faire face aux conséquences de l’épidémie de coronavirus, à savoir la fermeture des établissements d’accueil des enfants (écoles, crèches…), les conditions d’indemnisation des arrêts de travail ont été renforcées. Le point sur les règles à connaître en la matière. De quoi parle-t-on ? Les salariés contraints de garder leurs enfants à domicile (en l’absence de…

Sociétés : des délais prorogés pour approuver les comptes annuels

L’épidémie de Covid-19 est survenue alors qu’un grand nombre de sociétés était en train d’établir ou de faire auditer leurs comptes annuels. Du coup, ces sociétés pourraient être dans l’impossibilité d’arrêter et d’approuver leurs comptes dans les délais normalement impartis. Aussi ces délais ont-ils été prorogés. 3 mois de plus pour approuver les comptes Les…

Entreprises en difficulté : assouplissement des règles relatives au dépôt de bilan

Avec la crise sanitaire du coronavirus et les mesures de confinement qui ont été prises pour tenter d’endiguer la propagation de l’épidémie, de très nombreuses entreprises vont vite se retrouver en difficulté économique. En effet, malgré les dispositifs de soutien mis en place par les pouvoirs publics, certaines (pour ne pas dire beaucoup) seront dans…

Exploitation agricole passant à l’IS : pensez à l’étalement de votre imposition

Pour une exploitation agricole, le passage de l’impôt sur le revenu à l’impôt sur les sociétés entraîne les conséquences fiscales d’une cessation d’activité. Les bénéfices qui n’étaient pas encore taxés, y compris les sommes antérieurement déduites au titre de dispositifs spécifiques au secteur agricole (moyenne triennale, étalement des revenus exceptionnels, DEP, DPI et DPA), sont…

Covid-19 : arrêt de travail vs activité partielle

En raison de l’épidémie de Covid-19 qui sévit en France, plusieurs mesures exceptionnelles ont été instaurées par les pouvoirs publics. Ainsi, notamment, les salariés peuvent bénéficier d’arrêts de travail indemnisés sans délai de carence pour maladie, pour isolement (au profit des personnes vulnérables) ou pour garder leurs enfants à domicile. Mais que deviennent ces arrêts…

Employeurs : report du paiement des cotisations sociales dû au 15 avril

Les employeurs qui doivent payer, au plus tard le 15 avril, les cotisations sociales dues à l’Urssaf sur les rémunérations de leurs salariés peuvent, compte tenu des circonstances, reporter tout ou partie de ce paiement. Un report qui est automatiquement de 3 mois et qui, bien évidemment, ne donnera lieu à aucune pénalité. Attention : le report…

Travailleurs non salariés : vous ne paierez pas de cotisations sociales le 5 avril

L’Urssaf met en place différentes mesures afin de soutenir financièrement les travailleurs indépendants dont l’activité est mise à rude épreuve par l’épidémie du coronavirus. Ainsi, les travailleurs non salariés auraient dû payer leurs cotisations sociales personnelles début avril par prélèvement. Or, comme l’échéance du 20 mars dernier, l’échéance mensuelle du 5 avril ne sera pas prélevée. Étant précisé que…

Employeurs : comment protéger la santé de vos salariés ?

Le Code du travail impose aux employeurs de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé de leurs salariés. Une tâche qui est loin d’être évidente en ces temps d’épidémie du Covid-19. Aussi, afin d’aider les employeurs à adopter les bonnes pratiques, le ministère du Travail leur propose une plaquette d’informations portant notamment sur :- la généralisation…

Marchés publics : pas de pénalités en cas de retard dû au Covid-19

L’épidémie de coronavirus empêche un grand nombre d’entreprises de remplir leurs obligations contractuelles. À ce titre, elles peuvent légitimement se poser la question de savoir si cette crise sanitaire constitue un cas de force majeure. Car si tel est le cas, elles n’auront pas à indemniser leurs clients en raison de cette inexécution. Rappel :…

L’agriculture a besoin de bras

Protéger la santé des Français tout en leur assurant un « accès sans rupture à une alimentation saine et de qualité », tel est le difficile défi que doit relever le gouvernement en cette période d’épidémie. Et concrètement, dans l’agriculture, cela se traduit par la nécessité de trouver une main d’œuvre prête à remplacer les dizaines de…

TPE : comment bénéficier du fonds de solidarité ?

Quel est ce fonds de solidarité ? Le fonds de solidarité a été créé pour aider les petites entreprises durement affectées par la crise du coronavirus. Ce fonds est financé par l’État, les régions et les collectivités d’outre-mer. Qui peut en bénéficier ? Toutes les entreprises, quel que soit leur statut (société, indépendant, association, micro-entrepreneur), sont éligibles,…

Le soutien de France Active aux associations

Depuis plus de 30 ans, France Active apporte aux entreprises de l’économie sociale et solidaire, et notamment aux associations, des solutions de financement adaptées à leurs besoins. En cette période difficile, France Active propose un accompagnement des associations fragilisées économiquement par les conséquences de l’épidémie de Covid-19. Ainsi, les associations qui bénéficient d’un contrat d’apports associatifs, d’un…

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est adaptée à la crise actuelle

Depuis le début de l’année, les entreprises peuvent octroyer à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations sociales, salariales et patronales, et d’impôt sur le revenu. Au vu des circonstances actuelles, le gouvernement a décidé d’assouplir les modalités d’attribution et de versement de cette prime à compter du 2 avril 2020. Ce qui change…

Associations : qu’advient-il des subventions et des appels à projets ?

Les circonstances actuelles perturbent le fonctionnement des associations et les amènent aussi à s’interroger sur le maintien des subventions qu’elles reçoivent des pouvoirs publics, ainsi que sur l’octroi de nouvelles aides financières. L’association perçoit-elle toujours ses subventions ? L’épidémie de Covid-19 a pu contraindre certaines associations à cesser des projets subventionnés par les pouvoirs publics. Or, pour…

Attestation de déplacement : une version numérique est disponible

Jusqu’à présent, seules les attestions de déplacements dérogatoires papier, quelles soient manuscrites ou imprimées, étaient autorisées pour justifier une sortie dans le cadre du confinement. Depuis lundi 6 avril, est venue s’ajouter une version numérique de cette attestation qu’il est possible, désormais, de présenter aux forces de l’ordre en cas de contrôle en utilisant son smartphone.…

Un report pour le dépôt de votre déclaration de résultats

Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales, libérales ou agricoles qui relèvent de l’impôt sur le revenu selon un régime réel doivent normalement télétransmettre, quelle que soit la date de clôture de leur exercice, leur déclaration de résultats au plus tard le 2 e jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 5 mai 2020. Un délai supplémentaire de 15 jours étant…

Installation de panneaux solaires sur un bâtiment agricole

Les juges ont été appelés récemment à statuer sur la faculté pour un exploitant agricole d’installer des panneaux photovoltaïques sur le toit d’un bâtiment agricole. Dans cette affaire, un maraîcher avait obtenu un permis de construire pour l’édification d’une serre dont la toiture était équipée de panneaux solaires. Une partie de l’électricité ainsi produite étant…

Associations : une plate-forme pour trouver des renforts

Avec le confinement des Français, les associations ont vu leurs ressources bénévoles fondre comme neige au soleil, notamment chez les personnes âgées de plus de 70 ans. Or, ces derniers constituent bien souvent le tiers, voire la moitié, des bénévoles associatifs. Aussi, afin d’aider les associations à trouver des bonnes volontés en ces temps où la solidarité…

Coronavirus : un renforcement des règles de confinement

Édouard Philippe a annoncé, dès hier soir au journal télévisé de TF1, le durcissement de certaines règles de confinement afin de freiner l’aggravation de l’épidémie de coronavirus qui frappe violemment la France et les autres pays d’Europe. Un nouvel décret, publié ce matin au Journal officiel, vient rendre applicable ces nouvelles règles. L’interdiction des marchés…

Les employeurs peuvent reporter le paiement de leurs cotisations sociales

Les employeurs de 50 salariés et plus doivent, en principe, payer, au plus tard le 5 avril, les cotisations sociales dues sur les rémunérations de mars de leurs salariés. Toutefois, compte tenu des circonstances, ils peuvent reporter, jusqu’à 3 mois, tout ou partie de ce paiement. Un report qui, bien évidemment, ne donnera lieu à aucune pénalité. Les employeurs peuvent donc…

Un guide pour aider les associations pendant le confinement

L’association Kogito publie à destination des associations un « Petit guide de survie à l’usage des associations en période de confinement ». Il vise à fournir aux bénévoles et aux dirigeants associatifs des « outils concrets pour utiliser ce temps de confinement au mieux des intérêts de leur association ».Ce guide est conçu autour de cinq grands thèmes développés…

Une nouvelle plate-forme pour recruter des salariés

Alors que certains secteurs d’activité sont au point mort en cette période de confinement de la population, d’autres sont en manque de main d’œuvre et peinent à faire face à la situation. Aussi, afin de faciliter le recrutement des salariés, le gouvernement a mis en ligne le 2 avril une plate-forme appelée Mobilisationemploi.Les entreprises œuvrant dans le…

Entreprises en difficulté : des délais pour payer vos factures d’énergie et vos loyers

En raison de l’épidémie de coronavirus, de nombreuses entreprises vont être inévitablement confrontées à des difficultés pour payer leurs factures. À ce titre, les pouvoirs publics ont pris un certain nombre de mesures qui permettent aux petites entreprises de bénéficier d’un report pour payer leurs factures d’énergie et, dans certains cas, leurs loyers professionnels ou…

Un délai supplémentaire pour déclarer vos revenus !

En raison de la crise sanitaire, et notamment des mesures de confinement limitant les déplacements des Français, le gouvernement a décidé de décaler le calendrier de déclaration des revenus de 2019. Ainsi, les contribuables qui déclarent leurs revenus par internet bénéficient de quelques jours supplémentaires par rapport aux dates initialement prévues. Toujours variable selon le lieu…

Les banques sont invitées à ne pas verser de dividendes à leurs actionnaires

Mauvaise nouvelle pour les investisseurs ! Sous l’impulsion de la Banque centrale européenne et du gouvernement français, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) appelle les établissements bancaires et de crédits à ne pas distribuer, au moins jusqu’au 1 er octobre 2020, de dividendes ou de prendre des engagements irrévocables de verser des dividendes pour les exercices 2019…

Covid-19 : des arrêts de travail indemnisés pour tous les libéraux

À l’instar des salariés et des autres travailleurs indépendants, les professionnels libéraux peuvent désormais se voir prescrire un arrêt de travail donnant lieu au versement d’indemnités journalières. Et ce, dans deux situations : s’ils sont pris en charge par l’Assurance maladie au titre de certaines affections de longue durée (asthme, bronchite chronique, insuffisances respiratoires chroniques, hypertension…

Renforcement des aides fiscales pour les entreprises en difficulté

Annoncée la semaine dernière pour soutenir les entreprises en difficulté en raison de l’épidémie de coronavirus, le gouvernement a prévu la possibilité, pour ces dernières, de demander, pour une durée de 3 mois, un report du paiement des impôts directs (impôt sur les sociétés, cotisation foncière des entreprises, taxe sur les salaires…), sans justifications, sans formalités…

Quand le coronavirus oblige les employeurs à recourir à l’activité partielle…

À la suite des mesures prises par le gouvernement pour tenter d’enrayer l’épidémie de coronavirus qui se répand en France, vous avez peut-être été contraint de fermer votre commerce ou de limiter drastiquement l’activité de votre entreprise. Une situation qui vous a amené à réduire le temps de travail de vos salariés, voire à leur…

Report de la date de fin de la trêve hivernale

Épidémie de Covid-19 oblige, les pouvoirs publics ont pris la décision de revoir la période de la trêve hivernale. Chaque année, cette période est fixée du 1 er novembre au 31 mars. Exceptionnellement, cette année, la date de fin est repoussée de 2 mois, soit au 31 mai 2020.Rappelons que durant cette période, aucune expulsion locative ne peut avoir lieu,…

Exploitants agricoles : quel est le montant des indemnités journalières ?

Les exploitants agricoles, les collaborateurs d’exploitation, les aides familiaux et les associés d’exploitation bénéficient d’indemnités journalières versées par la Mutualité sociale agricole (MSA) en cas d’incapacité temporaire de travail due à une maladie ou un accident de la vie privée ou liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Pour la période allant…

Cybersécurité et Covid-19 : pourquoi il faut redoubler d’attention

Pas de trêve pour les attaques informatiques en cette période de crise sanitaire ! Alors que le télétravail a été mis en œuvre dans un grand nombre d’entreprises, suivant les consignes gouvernementales pour freiner l’épidémie du coronavirus, les experts en cybersécurité sont nombreux à alerter sur la recrudescence actuelle des tentatives de piratage et d’escroquerie sur…

Covid-19 : une aide financière pour les travailleurs non-salariés

Les travailleurs non salariés, qu’ils soient artisans, commerçants ou professionnels libéraux, peuvent s’adresser au conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) afin d’obtenir une aide financière exceptionnelle ou la prise en charge, totale ou partielle, de leurs cotisations sociales personnelles. Pour y avoir droit, les travailleurs indépendants doivent : – avoir effectué au moins…

Des précisions pour le dispositif Denormandie !

Lors d’une séance de questions à l’Assemblé nationale, un député a demandé aux pouvoirs publics des précisions s’agissant du dispositif Denormandie. Selon ce député, dans certains cas, un propriétaire-bailleur peut être amené à faire démolir son bien immobilier pour ensuite en faire construire un nouveau. La question est de savoir si ce type d’opération est…

Coronavirus : l’activité partielle ouverte aux particuliers employeurs

Pour aider les particuliers employeurs à faire face aux difficultés rencontrées en raison de l’épidémie de Covid-19, et permettre à leurs salariés de percevoir une grande partie de leur rémunération, les pouvoirs publics leur donne la possibilité de recourir à l’activité partielle. Marche à suivre. Précision : les particuliers employeurs sont incités à maintenir la rémunération…

PME exportatrices : des mesures de soutien

« Sécuriser la trésorerie et assurer le rebond à l’international après la crise » des entreprises françaises exportatrices est un nouvel objectif que vient de se fixer le gouvernement. Pour y parvenir, différentes mesures de soutien ont été annoncées et détaillées sur le site du ministère de l’Économie. Présentation des plus notables.Renforcement des cautions La première mesure…

Un nouvel appel à projets pour les associations

Le ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse vient de lancer un appel à projets destiné à apporter un concours financier aux associations souhaitant conclure des partenariats de recherche.Cet appel à projets s’inscrit dans le cadre de la feuille de route pour le développement de la vie associative présentée en novembre 2018 par le secrétaire…

Le mandat de représentant syndical au CSE s’arrête là où commence celui d’élu

Toutes les entreprises qui comptent au moins 11 salariés doivent se doter d’un comité social et économique (CSE) dont les membres, en leur qualité d’élus, exercent des fonctions délibératives, par exemple, en matière de santé et de sécurité. En outre, chaque syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner, parmi le personnel, un représentant syndical au CSE qui,…

La gestion des salariés à l’épreuve du coronavirus

Pour faire face à la propagation du coronavirus qui s’intensifie rapidement sur l’ensemble du territoire, le gouvernement impose des mesures drastiques, parmi lesquelles la fermeture temporaire de plusieurs commerces et de tous les établissements d’accueil des enfants telles que les écoles et les crèches. Une situation qui vous oblige à être réactif afin de protéger…

Indemnisation du locataire en cas de dégradation de la commercialité des lieux

Le bailleur d’un local situé dans un centre commercial n’est pas, en principe, tenu d’assurer la bonne commercialité du centre. Il n’est tenu de n’assurer que l’entretien du local commercial qu’il a donné à bail. Sauf lorsqu’il est également propriétaire du centre. Dans ce cas, il est tenu d’entretenir les parties communes du centre puisqu’elles…

Les déplacements sont limités à partir du 17 mars à 12h !

Pour lutter contre la propagation du coronavirus, le Président de la République a décidé de prendre des mesures pour réduire à leur plus strict minimum les contacts et les déplacements. Un dispositif de confinement est mis en place sur l’ensemble du territoire à compter du mardi 17 mars à 12h00, pour 15 jours (jusqu’au 31 mars) minimum. Plus précisément,…

Une loi pour faire face à l’état d’urgence sanitaire

Examinée en seulement quelques jours, la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 habilite le gouvernement à prendre toutes les mesures que la crise impose. Si ce texte commence par reporter le second tour des élections municipales au mois de juin 2020, il permet de déclarer, par décret, l’état d’urgence sanitaire de notre pays. Un…

Des précisions sur les déplacements des travailleurs

Afin de lutter contre la propagation du coronavirus, un dispositif de confinement des Français a été instauré sur l’ensemble du territoire du 17 au 31 mars. Sachant que cette mesure risque d’être prolongée. Ce confinement impacte forcément l’activité des entreprises puisque désormais, les déplacements des travailleurs, salariés et non salariés, sont interdits, sauf pour les déplacements, entre leur…

Des conseils de sécurité adaptés à l’activité des entreprises

Afin d’aider les employeurs à faire face à l’épidémie du Covid-19, le gouvernement a mis en ligne des questions/réponses, mises à jour régulièrement, et portant notamment sur les mesures de protection à observer au travail, le télétravail ou encore l’activité partielle.Les employeurs peuvent également se référer à un document traitant plus particulièrement des mesures à mettre…

Coronavirus : la MSA adapte les échéances des cotisations sociales du mois d’avril

Dans un communiqué de presse daté du 30 mars, la Mutualité sociale agricole (MSA) permet à ses adhérents, qu’ils soient employeurs ou exploitants agricoles, de moduler le montant des cotisations sociales dues au cours du mois d’avril. Et ce, dans le but de préserver leur trésorerie, compte tenu des difficultés économiques auxquelles ils peuvent être confrontés…

Coronavirus : du nouveau sur le dispositif d’activité partielle

Compte tenu des conséquences économiques sans précédent causées par l’épidémie de Covid-19, le gouvernement ajuste peu à peu le dispositif de chômage partiel. Et ce, afin d’éviter un reste à charge trop important pour les employeurs. À ce titre, une présentation du dispositif et les dernières évolutions en la matière sont disponibles sur le site…

Crise sanitaire : des délais pour payer vos factures

En raison de l’épidémie de coronavirus, de nombreuses entreprises vont être inévitablement confrontées à des difficultés pour payer leurs fournisseurs. Du coup, les pouvoirs publics ont pris un certain nombre de mesures, officialisées d’abord dans une loi d’urgence, puis dans des ordonnances à paraître prochainement, pour soutenir leur trésorerie. Report du paiement des factures d’eau,…

Coronavirus : les dernières mesures de soutien aux entreprises

Si les mesures de confinement apparaissent comme désormais le seul rempart efficace contre l’aggravation de l’épidémie de coronavirus, elles ne sont pas sans incidences sur le fonctionnement des entreprises. Beaucoup d’entre elles, contraintes, sans attendre, de s’arrêter ou de fonctionner en mode dégradé, vont ainsi se retrouver en grande difficulté dans les semaines ou dans…

7,4 millions d’euros pour les associations grâce à l’arrondi !

L’entreprise sociale agréée ESUS (entreprise solidaire d’utilité sociale) microDON permet aux Français d’effectuer des dons de quelques centimes à quelques euros en arrondissant leur salaire, le montant de leurs achats en magasin ou en ligne ou le solde de leurs relevés bancaires. En 2019, grâce à plus de 25 millions de micro-dons, 226 associations ont reçu 7,4 millions d’euros. Une collecte…

Quand contester une décision de rétrocession prise par une SAFER ?

Lorsqu’elle rétrocède à un exploitant agricole un terrain qu’elle a précédemment acquis, la Safer est tenue d’informer les candidats non retenus des motifs qui ont déterminé son choix. Ce qui doit permettre à ces derniers de vérifier la réalité des objectifs poursuivis par l’opération ainsi réalisée par la Safer au regard des exigences définies par…

Taxe GAFA : report des acomptes 2020

Vous le savez, depuis l’an dernier, la France a instauré une taxe sur les services numériques (dite taxe « GAFA »). En principe, les entreprises concernées doivent verser deux acomptes en avril et en octobre de l’année d’imposition. Une régularisation intervenant en avril de l’année suivante. Rappel : sont visées par cette taxe les prestations de ciblage…

Cession de fonds de commerce : quelles formalités de publicité ?

On se souvient que la loi « Macron » du 6 août 2015 avait supprimé l’obligation de publier la cession d’un fonds de commerce dans un journal d’annonces légales. Et que cette obligation avait été rétablie un an plus tard par une loi du 14 novembre 2016. Ainsi, depuis cette dernière date, l’acquéreur ou la société bénéficiaire de l’apport d’un fonds…

L’activité partielle pour pallier les difficultés liées au coronavirus

En raison de l’épidémie de coronavirus à laquelle la France est confrontée et des mesures drastiques prises par le gouvernement pour éviter sa propagation fulgurante, nombre d’entreprises sont aujourd’hui contraintes de fermer leurs portes ou de réduire le temps de travail de leurs salariés. Ces entreprises peuvent alors recourir au dispositif d’activité partielle que le…

Que devient un Plan d’épargne en actions au décès de son titulaire ?

Le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF), Marielle Cohen-Branche, s’est intéressée récemment, dans son journal de bord publié sur le site du gendarme de la Bourse, au traitement du Plan d’épargne en actions dans le cadre d’une succession. Sollicité autour d’un contentieux entre des héritiers et un établissement bancaire, le médiateur de l’AMF en…

Cybersécurité : où en est votre entreprise ?

La cybersécurité est devenue, avec la généralisation de l’informatisation, un sujet majeur pour les entreprises. Longtemps regardé comme une simple difficulté technique qu’un antivirus à jour permettait de dépasser, le cyber-risque est aujourd’hui un enjeu stratégique tant les dangers qu’il porte sont élevés. Chaque dirigeant doit en avoir conscience et être en mesure de mettre…

Covid-19 : comment obtenir un report de paiement des impôts ?

Le nombre de cas confirmés de personnes infectées par le coronavirus (Covid-19) ne cesse de croître sur le territoire national. De telle sorte que de nombreux salariés se retrouvent confinés à leur domicile. Et que beaucoup d’entreprises subissent une baisse d’activité, en particulier dans certains secteurs. Récemment, de nouvelles mesures ont été prises en matière…

Agriculteurs : un délai supplémentaire pour faire votre déclaration Pac !

Comme chaque année à cette époque, les exploitants agricoles vont devoir procéder à leur déclaration Pac (surfaces, cultures, haies, nombre d’animaux…) pour pouvoir bénéficier des différentes aides servies au titre de la politique agricole commune (aides animales, aides découplées, aides couplées végétales, aides agriculture biologique, aides servies au titre des MAEC, indemnité compensatoire de handicap…

Bpifrance active son plan de soutien d’urgence aux entreprises

Bpifrance, en tant que banque publique d’investissement, accompagne les entreprises, notamment en leur permettant de se constituer ou de préserver une trésorerie suffisante pour se développer. Depuis l’apparition de l’épidémie de coronavirus et son aggravation, son action a été renforcée dans le cadre d’un plan de soutien d’urgence aux entreprises. Présentation. Des garanties bancaires et…

Coronavirus : l’AMF interdit la vente à découvert pendant un mois !

En raison de la crise sanitaire du coronavirus, les marchés financiers sont dans la tourmente. En l’espace de quelques semaines, le CAC 40 a perdu plus de 2 000 points. Dans ces circonstances exceptionnelles qui constituent une menace sérieuse pour la confiance des marchés, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a pris la décision d’interdire pour une période de…

Coronavirus : les banques s’engagent à soutenir les entreprises

En raison de la crise sanitaire, de nombreuses entreprises rencontrent, d’ores et déjà, des difficultés de trésorerie. Une situation de nature à mettre très rapidement en risque les TPE-PME et notamment lorsqu’elles ont dû, purement et simplement, se mettre à l’arrêt pour limiter les risques de contamination. Dans ces conditions, la Fédération française des banques…

Difficultés pour rembourser ou obtenir un crédit : le médiateur du crédit peut vous aider !

Si, en raison de l’épidémie de Covid-19, vous rencontrez des difficultés de trésorerie et avez besoin d’un crédit, sachez que vous pouvez faire appel au médiateur du crédit. En effet, le dispositif de la médiation du crédit a vocation à aider les entrepreneurs à négocier rapidement un plan de rééchelonnement de leurs crédits bancaires. Mais…

Quid des personnes susceptibles de développer une forme sévère du coronavirus ?

Conformément aux préconisations du gouvernement, les personnes fragiles susceptibles de développer une forme sévère du coronavirus doivent rester à leur domicile. Sont concernées les femmes enceintes et les personnes qui sont prises en charge en affection de longue durée pour certaines pathologies. Précision : la liste de ces pathologies, fixée par le Haut conseil de la…

Vos salariés peuvent-ils encore se déplacer ?

Afin de lutter contre la propagation du coronavirus, un dispositif de confinement des Français a été instauré sur l’ensemble du territoire depuis le mardi 17 mars à 12h00. Une mesure qui est en vigueur jusqu’au 31 mars, mais qui pourrait être prolongée si besoin. Ce confinement impacte forcément l’activité des entreprises puisque désormais, les déplacements des salariés sont interdits, sauf :…

Bourse : que faire dans un marché tourmenté ?

Depuis le début de la crise du Covid-19, les principaux indices boursiers enchaînent les séances de recul. La place parisienne est également concernée et accuse une baisse de l’ordre de 38 % depuis un mois. Face à cette chute brutale et continue des marchés, les investisseurs se posent de nombreuses questions sur la conduite à tenir.…

Coronavirus : quel impact sur les visites médicales de vos salariés ?

Face à la crise sanitaire liée au coronavirus, l’ensemble des structures doivent se réorganiser, y compris les services de santé au travail. En effet, vous avez peut-être programmé, pour les jours ou les semaines qui viennent, des visites d’information et de prévention et/ou des examens médicaux d’aptitude pour vos salariés. Ces rendez-vous seront-ils maintenus ? Une…

Les assureurs tendent la main aux petites entreprises

En raison de l’épidémie de Covid-19, la Fédération française de l’assurance (FFA) vient d’annoncer une mesure destinée à soutenir un secteur économique particulièrement touché, celui des artisans, des commerçants, des professions libérales, et plus généralement des TPE. Ainsi, les entreprises qui présentent des difficultés dans le règlement de leurs cotisations d’assurance continueront d’être couverts par…

Commerçants : invitez vos clients à payer sans contact !

Le paiement sans contact présente de nombreux avantages. Il est très simple à utiliser car il suffit d’approcher sa carte bancaire (ou son téléphone mobile) de l’écran du terminal de paiement sans avoir de code à saisir. Et il permet de payer rapidement ses achats, ce qui réduit d’autant le délai d’attente aux caisses des…

Coronavirus : comment bénéficier du dispositif d’activité partielle ?

L’épidémie de coronavirus se propage et entraîne avec elle la fermeture de nombreux commerces et établissements ainsi que le ralentissement de l’activité de la plupart des entreprises. Des entreprises qui sont contraintes de placer leurs salariés, ou du moins une grande partie d’entre eux, en activité partielle (communément appelée « chômage technique »). Si tel est votre…

Un plan d’action pour faire face à la crise économique

Afin de soutenir les entreprises confrontées à des difficultés économiques en raison de l’épidémie de coronavirus, le gouvernement leur permet d’étaler le paiement de leurs cotisations sociales et de leurs impôts. Un report du paiement des impôts Les entreprises en difficulté peuvent demander un report du paiement de leurs impôts directs (impôt sur les sociétés,…

Coronavirus : des mesures de soutien aux travailleurs indépendants

Pour aider les travailleurs non salariés à faire face à la crise du coronavirus, les pouvoirs publics ont pris plusieurs mesures relatives aux arrêts de travail et au paiement des cotisations sociales. Le point sur les dispositifs mis en place. Un arrêt de travail indemnisé A l’instar des salariés, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants…

Aides à l’installation des jeunes agriculteurs : du nouveau !

Lorsqu’ils remplissent certaines conditions, les jeunes qui s’installent en agriculture peuvent bénéficier d’aides à l’installation, en particulier de la dotation aux jeunes agriculteurs (DJA). Parmi ces conditions figurait celle d’atteindre un certain revenu disponible à l’issue du plan d’entreprise qu’ils ont présenté. Et faute d’atteindre ce revenu minimal, l’intéressé pouvait se voir déchu en tout…

Action en justice d’une association

Une association victime d’un préjudice direct et personnel peut agir en justice afin d’obtenir réparation de son préjudice moral. Mais doit-elle, pour cela, remplir une condition d’ancienneté ? Non, vient de répondre la Cour de cassation. Dans cette affaire, l’association « Les amis du collectif pour un festival Hellfest respectueux de tous » avait porté plainte avec constitution…

Quels sont les commerces devant rester fermés ?

Afin de limiter les regroupements de personnes et donc la propagation du coronavirus, le Premier ministre a annoncé ce week-end la fermeture dès samedi minuit des établissements et commerces dont l’activité n’est pas indispensable à la vie des Français. Ainsi, sur tout le territoire français (métropole et outre-mer), les lieux suivants ne peuvent plus accueillir…

Un report du paiement des cotisations sociales pour les agriculteurs

Consciente des difficultés économiques que vont rencontrer les employeurs et les exploitants agricoles dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, la Mutualité sociale agricole (MSA) a instauré des délais de paiement pour les cotisations sociales dues sur les rémunérations des salariés et pour les cotisations sociales personnelles dues par les exploitants. À savoir : ces…

Retrait d’un associé d’une SCP et participation aux charges

Lorsqu’un associé se retire d’une société civile professionnelle (SCP), il peut être tenu, par une convention conclue entre les associés, au paiement d’une partie des frais fixes de la société après son départ. À condition toutefois que cette contribution aux frais soit proportionnée aux intérêts légitimes de la société. Ainsi, dans une affaire récente, une…

Un arrêt de travail pour les salariés qui gardent leurs enfants

Selon les directives du gouvernement, afin de freiner la propagation de l’épidémie du Covid-19, les employeurs doivent organiser le télétravail de leurs salariés. Mais, ce mode d’organisation du travail n’est, bien évidemment, pas possible dans toutes les entreprises. Dès lors, le salarié qui n’a pas la possibilité de télétravailler a le droit de bénéficier d’un…

Loi d’urgence face au Coronavirus : état d’urgence sanitaire !

Dérogations au droit du travail – congés payés, durée du travail et repos hebdomadaire… Afin de lutter contre la propagation du Coronavirus COVID-19, le gouvernement à mis […]

Le ministère du Travail donne 30 jours aux entreprises pour déclarer leur activité partielle, avec effet rétroactif

Le serveur de l’Agence de service et de paiement (ASP) accessible aux employeurs pour procéder à leur demande d’activité partielle fait face à un afflux exceptionnel […]

Recours au chômage partiel, mesure exceptionnelle du gouvernement

Dans le cadre des mesures de confinement annoncées samedi 14 mars 2020 par le 1er Ministre pour faire face à l’impact de l’épidémie de coronavirus, un […]

Covid 19 : des mesures immédiates de soutien aux entreprises

Visant à protéger les entreprises menacées de difficultés voire de cessation d’activité des mesures de soutien ont été mises en place par le gouvernement : Des […]

1er trimestre 2020 : Une échéance à ne pas manquer

Sur fond de réforme des modalités de rémunération des actifs et retraités, l’entretien professionnel récapitulatif est le rendez-vous à ne pas manquer de ce début d’année. […]

Dispositif Denormandie : les villes offrant les meilleurs rendements

Une étude du site Meilleursagents.com s’est intéressée à la rentabilité du dispositif Denormandie. Un dispositif qui, rappelons-le, a pour objectif d’encourager les investisseurs à acquérir et à rénover des logements anciens dans les communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat est particulièrement marqué. En contrepartie, ces investisseurs bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu…

La rémunération du dirigeant associatif

La gestion désintéressée d’une association est l’un des éléments permettant d’établir son absence de caractère lucratif et donc de l’exonérer des impôts commerciaux. Elle suppose notamment que ses dirigeants soient bénévoles. Mais dans certaines situations, ces derniers peuvent être payés sans remise en cause de la gestion désintéressée de l’association. Par rémunération du dirigeant, il…

Chez Uber, les chauffeurs de VTC sont salariés…

Ils sont environ 30 000, en France, à conduire un VTC (voiture de transport avec chauffeur) sous le statut de travailleur indépendant. Et nombreux sont ceux qui utilisent la plate-forme numérique et l’application mis à leur disposition par la société Uber pour entrer en contact avec des clients. Une activité qui prend forme grâce à la signature…

Faute grave du salarié : ne tardez pas à sanctionner !

La faute grave d’un salarié est celle qui rend impossible son maintien dans l’entreprise. Le salarié licencié pour un tel motif n’a pas droit à un préavis, ni à l’indemnité de licenciement. Ainsi, selon les juges, constitue, par exemple, une faute grave le fait de tenir des propos racistes envers un collègue, de proférer des…

Des mesures anti-gaspillage dans les commerces

Afin de lutter contre le gaspillage, notamment alimentaire, les pouvoirs publics viennent de faire voter une loi dont certaines mesures concernent particulièrement les commerçants. En voici les principales. Développement de la vente en vrac Première mesure, le développement de la vente en vrac, qui est déjà proposée dans certains lieux de vente, est encouragé par…

Congé de transition professionnelle : une avance pour les petites entreprises

Un salarié peut utiliser les droits inscrits sur son compte personnel de formation pour suivre une action de formation en vue de changer de métier. Si cette formation se déroule, en totalité ou en partie, sur son temps de travail, il a le droit de s’absenter de son entreprise dans le cadre d’un congé de…

Les nouveaux barèmes kilométriques ont été publiés !

Les nouveaux barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de véhicule exposés lors de déplacements professionnels ont été publiés. Des barèmes qui, rappelons-le, sont destinés aux salariés et dirigeants assimilés qui optent en 2020, au titre de l’imposition de leurs revenus de 2019, pour la déduction des frais réels. Ils permettent d’évaluer plus facilement les dépenses relatives, en…

Coronavirus : des effets indésirables pour les entreprises

Identifié en Chine en janvier dernier, le coronavirus, appelé COVID-19, semble se répandre en Europe, y compris en France, à vitesse grand V. Un virus qui peut donner lieu à des complications pulmonaires sévères et dont les premiers symptômes peuvent apparaître jusqu’à 14 jours après un contact avec une personne malade. Dès lors, plusieurs mesures de…

Devenir propriétaire est une préoccupation importante des Français

Selon le dernier sondage d’Opinionway pour Artémis Courtage, 92 % des Français pensent qu’il est important voire essentiel d’être propriétaire de son logement (+ 3 points par rapport à 2019). Et 90 % d’entre eux estiment que l’accession à la propriété immobilière est la première étape de la constitution d’un patrimoine, mais aussi d’une garantie d’indépendance (86 %),…

La déclaration d’insaisissabilité n’est pas pleinement efficace !

Tout entrepreneur individuel (artisan, commerçant, agriculteur, professionnel libéral…) dispose de la faculté de déclarer insaisissables ses biens fonciers, bâtis ou non bâtis, autres que sa résidence principale, qui ne sont pas affectés à son activité professionnelle. Cette déclaration, souscrite par acte notarié, permet à l’entrepreneur de mettre les biens concernés (résidence secondaire, appartement, terrain…) à…

Android : Google n’est plus le seul moteur proposé par défaut

Les amendes infligées par la Commission européenne à Google pour avoir mené des pratiques anticoncurrentielles dans le déploiement d’Android, son système d’exploitation pour smartphone, ont porté leurs fruits. Ainsi, depuis le 1er mars, lors du premier allumage d’un smartphone ou d’une tablette, l’utilisateur, pendant la phase de configuration d’Android, peut désormais choisir le moteur de…

La fiscalité des véhicules à l’heure européenne

La loi de finances pour 2020 a modifié la fiscalité applicable aux voitures afin d’intégrer la nouvelle méthode européenne de calcul des émissions de CO2 (norme WLTP). Des changements qui devaient entrer en vigueur à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1 er juillet 2020. Cette date vient finalement d’être fixée…

Contrôle de l’activité des salariés et consultation du CSE

Le comité social et économique (CSE), tout comme le comité d’entreprise avant lui, doit être informé et consulté sur les moyens et techniques permettant de contrôler l’activité des salariés, et ce avant leur décision de mise en œuvre par l’employeur. Et si ce dernier ne remplit pas cette obligation, les preuves issues de ce moyen…

Rénovation énergétique : MaPrimeRénov se dévoile

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), qui vise à encourager la réalisation de travaux d’amélioration énergétique dans l’habitation principale, devient, dès 2020, une prime forfaitaire pour les ménages les plus modestes. Une prime distribuée directement par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) et dont les caractéristiques et les conditions d’octroi ont été, pour la…

La garantie légale de conformité est renforcée !

Les commerçants sont tenus de garantir les consommateurs contre les défauts de conformité des biens qu’ils leur vendent. Cette garantie s’applique dans toutes les situations où le produit vendu n’est pas conforme à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, ne correspond pas à la description donnée par le vendeur ou ne possède pas les qualités…

De nouveaux dons au profit des associations

Avec la récente loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, le gouvernement souhaite favoriser « la transition d’une économie linéaire consistant à « fabriquer, consommer, jeter » vers une économie circulaire garante d’une consommation sobre des ressources non renouvelables, où les déchets substituent ces ressources ». Dans cette optique, ce texte vise notamment à…

Gare à la publicité agressive en dehors des périodes de soldes !

La récente loi sur l’économie circulaire est venue renforcer la protection des consommateurs, notamment en améliorant l’information qui doit leur être donnée par les commerçants. Parmi les mesures introduites en la matière, l’une concerne les opérations commerciales promotionnelles. Ainsi, désormais, est considéré comme une pratique commerciale trompeuse « le fait, dans une publicité, de donner l’impression…

De quoi est composé le patrimoine financier des Français ?

La dernière note de l’Insee vient nous donner des éléments chiffrés (portant sur les 3 e et 4e trimestres 2019) sur la composition du patrimoine financier des Français. Sans surprise, l’assurance-vie arrive en tête du classement avec des encours de 2 100,9 milliards d’euros, soit 39,1 % de l’épargne accumulée par les ménages (5 367 milliards d’euros). Sur ces 2 100,9 milliards, les fonds en…

5G : quatre opérateurs se portent candidat

Le 26 février dernier, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a communiqué le nom des sociétés ayant déposé un dossier de candidature dans le cadre de la procédure d’attribution des fréquences 5G (bande 3,4 3,8 GHz). Sans surprise, il s’agit des quatre opérateurs français : Free, Bouygues Telecom, SFR et Orange. L’Arcep dispose désormais de trois…

Droit des sociétés : les modalités de calcul de l’effectif salarié sont modifiées !

Les modalités de calcul de l’effectif salarié des entreprises en matière sociale, notamment pour l’application de certaines obligations incombant aux employeurs, ont été harmonisées par la loi (la loi « Pacte » du 22 mai 2019). Le décompte de l’effectif salarié Ainsi, l’effectif salarié d’une entreprise correspond désormais à la moyenne du nombre de personnes employées au cours…

Contrôle fiscal en 2019 : 9 Md€ encaissés !

Le gouvernement a présenté le bilan du contrôle fiscal pour 2019, soulignant l’efficacité des dispositifs mis en œuvre ces dernières années pour lutter contre la fraude fiscale. Ainsi, ce sont près de 54 000 opérations de contrôle qui ont été menées. Dans le détail, il ressort une augmentation marquée des procédures courtes et ciblées, notamment dans les entreprises…

Un nouveau droit de préemption sur les terrains agricoles

Un droit de préemption portant sur des surfaces agricoles situées, en tout ou partie, dans une aire d’alimentation de captage d’eau potable vient d’être créé au profit des communes. L’objectif étant de préserver la qualité de la ressource en eau destinée à la consommation humaine. Institué par le préfet à la demande d’une commune (ou…

Sociétés civiles de placement immobilier : un rendement 2019 en hausse

Selon la dernière étude de l’ASPIM (association française des sociétés de placement immobilier), les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ont collecté 8,6 milliards d’euros en 2019, soit 3,49 milliards d’euros de plus qu’en 2018. Globalement, ce sont les SCPI de bureaux (4,44 Md€) et diversifiés (2,26 Md€) qui ont été plébiscité par les épargnants en 2019. Le restant de la collecte…

Les barèmes 2019 des frais de carburant sont publiés

Les exploitants individuels qui relèvent du régime simplifié en matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou de bénéfices agricoles (BA) et qui tiennent une comptabilité dite « super-simplifiée » peuvent évaluer forfaitairement les frais de carburant consommé lors de leurs déplacements professionnels en application des barèmes spécifiques que publie, chaque année, l’administration fiscale. Ces barèmes visent…

Paiement sans contact : la carte encore privilégiée

À en croire une récente enquête réalisée par CSA pour le compte de Ekino et Global P.O.S sur les nouveaux moyens de paiement, le sans contact est bien entré dans les pratiques des Français. Basé sur un échantillon représentatif de 1 010 Français de plus de 18 ans (méthode des quotas), le sondage réalisé en janvier dernier nous…

Qu’est-ce qu’un établissement distinct ?

Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent se doter d’un comité social et économique (CSE) central et de CSE d’établissement dès lors qu’elles comptent au moins deux établissements distincts. Le nombre et le périmètre de ces établissements sont déterminés par un accord d’entreprise majoritaire conclu avec les syndicats ou, à défaut et en l’absence de délégué…

Une limitation des frais pour le Plan d’épargne en actions

Certaines mesures de la loi « Pacte » du 22 mai 2019 ont permis de renforcer l’attractivité du plan d’épargne en actions (PEA). Parmi ces mesures, on trouve notamment : – la hausse du plafond du PEA-PME, passant de 75 000 € à 225 000 € ;- la possibilité d’investir dans des instruments du crowdfunding : les titres participatifs, les obligations à taux fixe, ainsi que…

Assurance récolte : les taux de subventions sont reconduits pour 2020

Afin d’encourager les exploitants agricoles à souscrire une assurance récolte contre les risques climatiques, les pouvoirs publics leur accordent des subventions destinées à les aider à financer les cotisations ou primes d’assurance correspondantes. Pour l’année 2020, les taux de prise en charge par l’État (via le fonds européen agricole pour le développement rural) de ces primes…

Pacte Dutreil et activité opérationnelle de la société transmise

Conclure un « Pacte Dutreil » permet d’atténuer le coût de la transmission familiale de parts ou d’actions d’une société. En effet, ce dispositif ouvre droit pour les donataires ou les héritiers à une exonération des droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis, sans limitation de montant. Pour…

Qui est dirigeant de fait d’une association ?

Les dirigeants d’une association sont désignés conformément aux statuts. Il s’agit alors des dirigeants dits « de droit ». Mais il arrive que certaines personnes, qui n’ont pas été régulièrement désignées en tant que dirigeant de l’association, exercent, dans les faits, des fonctions normalement réservées à ces derniers. On parle alors de « dirigeants de fait ». Dans une…

Refacturation de primes d’assurance dans les groupes de sociétés : TVA ou pas TVA ?

Une société mère avait souscrit une police d’assurance, pour son propre compte et celui de ses filiales. Elle avait payé l’intégralité de la prime auprès de l’assureur, puis l’avait refacturée à chacune des filiales pour la quote-part correspondante. La question s’est posée de savoir si ces refacturations pouvaient bénéficier de l’exonération de TVA réservée aux…

Cybermalveillance revoit son site web

Lancée dans les derniers mois de 2017, cybermalveillance.gouv.fr est une plate-forme destinée à aider les entreprises, mais aussi les particuliers, à mieux se défendre contre les cyberattaques. Via son site internet, qui vient de faire peau neuve, ces derniers peuvent accéder à des informations sur les différentes menaces auxquelles chacun de nous est exposé (virus, hameçonnage,…

Certains produits en plastique à usage unique sont interdits !

Depuis le 1 er janvier dernier, interdiction est faite aux entreprises de vendre à leurs clients et de mettre à disposition, notamment de leurs salariés, certains produits en plastique à usage unique, à savoir les gobelets, les verres et les assiettes jetables de cuisine pour la table. Il en est de même des cotons-tiges. Précision :…

Les nouveaux plafonds des investissements locatifs sont publiés !

Les particuliers peuvent bénéficier, au titre de certains investissements immobiliers locatifs, d’un crédit d’impôt, d’une réduction d’impôt, d’une déduction des revenus fonciers de l’amortissement du logement acquis ou construit ou encore d’une déduction spécifique au titre des revenus fonciers. Toutefois, ces dispositifs d’incitation fiscale ne peuvent s’appliquer que sur une base plafonnée et sont, en…

Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2020

Les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale peuvent être exonérées d’impôt sur le revenu pour les produits issus de la location. Cette exonération s’applique lorsque les pièces sont meublées et constituent la résidence principale du locataire (ou temporaire pour un salarié saisonnier). Condition supplémentaire, le loyer perçu par le bailleur…

Embauche occasionnelle d’intermittents du spectacle

Dans un souci de simplification, l’association qui organise des spectacles vivants de manière occasionnelle doit effectuer toutes les démarches liées à l’embauche des artistes et des techniciens du spectacle via une seule déclaration auprès du Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso). Elle est également tenue de payer les cotisations et contributions sociales dues sur les…

Réformes fiscales : Bercy fait un point d’étape

Lors d’une récente conférence de presse, le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a fait un point sur les réformes fiscales passées et à venir : prélèvement à la source, baisses d’impôt, déclaration automatique des revenus… Revue de détail. Prélèvements à la source Un an après son entrée en vigueur, le prélèvement à…

Traducteur en ligne : avez-vous déjà essayé DeepL ?

Google Traduction, le système de traduction en ligne proposé par Google, aide, depuis de nombreuses années, les internautes à mieux comprendre des textes rédigés dans des langues étrangères ou à effectuer des traductions sommaires. L’outil est gratuit, rapide et propose plus d’une centaine de langues. Il permet, en outre, de directement traduire une page web…

Quelles sont les limites d’amortissement pour les voitures de l’entreprise en 2020 ?

Fiscalement, une entreprise qui acquiert ou qui loue une voiture peut, dans certaines limites, déduire de son résultat imposable l’amortissement ou les loyers correspondants. Précision : ne sont pas concernées les voitures nécessaires à l’entreprise en raison de l’objet même de son activité (taxis, ambulances…), ni celles prises en location pour une courte durée (Ce…

Bail commercial : qui doit payer l’indemnité d’éviction ?

Lorsque le propriétaire d’un local loué à un commerçant refuse de renouveler le bail commercial, il doit verser à ce dernier une indemnité, dite d’éviction, destinée à le dédommager du préjudice qu’il subit en raison du défaut de renouvellement (sauf si ce refus est justifié par un motif grave et légitime). À ce titre, la…

Une tolérance de l’Urssaf pour le remboursement des frais professionnels

Les salariés doivent être remboursés des frais qu’ils engagent pour les besoins de leur activité professionnelle et dans l’intérêt de leur employeur (frais de déplacement, frais de repas, frais d’entretien d’une tenue professionnelle…). L’employeur peut rembourser les frais réellement engagés par le salarié ou bien lui verser une allocation forfaitaire. Et ces remboursements sont exonérés…

Cotisations retraite et invalidité-décès des libéraux en 2020

Chaque année, les professionnels libéraux doivent verser, à la section professionnelle dont ils relèvent, des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dont le montant diffère pour chaque section. Voici les montants des cotisations communiqués par ces sections. Retraite complémentaire – Montants pour 2020 Section professionnelle Cotisation annuelle 2020 * Caisse Experts-comptables et commissaires aux comptes- Classe A- Classe B- Classe C-…

Comment fonctionne le congé de transition professionnelle ?

Au 1 er janvier 2019, le congé individuel de formation a cédé sa place au congé de transition professionnelle. Concrètement, les salariés peuvent utiliser les droits inscrits sur leur compte personnel de formation pour suivre une action de formation en vue de changer de métier.Une demande du salarié Si la formation se déroule, en totalité ou en partie,…

Bientôt un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides

Les exploitants et salariés agricoles victimes d’une maladie professionnelle causée par des pesticides pourront bientôt saisir un fonds de réparation créé au sein de la Mutualité sociale agricole, le « fonds d’indemnisation des victimes de pesticides » (ci-après le « fonds »). Ainsi, pourront déposer une demande d’indemnisation auprès de ce fonds : – les salariés et non-salariés agricoles ;- les…

Portugal : vers la fin des retraites dorées ?

Le Portugal va-t-il faire marche arrière sur le sujet des retraités européens ? Un amendement au projet de loi de finances a été déposé par le parti socialiste au pouvoir pour mettre fin au régime fiscal de faveur qui leur est accordé. Rappelons qu’après la crise financière de 2007, le Portugal, dont l’économie et les finances publiques…

Point d’étape sur la réforme des retraites

Comme annoncé par le gouvernement, deux projets de loi relatifs à la création du système universel de retraite ont été adoptés en Conseil des ministres et seront examinés à l’Assemblée nationale à partir de février. Parallèlement, pour tenter de trouver une alternative convenable à « l’âge pivot » décrié par les partenaires sociaux, une conférence sur l’équilibre…

Impôt sur la fortune : pas d’abattement pour une résidence principale détenue via une SCI

Les redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) bénéficiaient, pour le calcul de ce dernier, d’un abattement de 30 % sur la valeur vénale de leur résidence principale. Un abattement qui ne pouvait, en revanche, pas bénéficier à ceux qui avaient apporté leur logement à une société civile immobilière (SCI). Précision : ces règles ont…

Cyber-attaques : l’erreur humaine pointée du doigt

Comme chaque année, le Club des experts de la sécurité de l’information et du numérique (Cesin) publie son baromètre de la cyber-sécurité des entreprises. L’occasion pour les grandes entreprises membres du club de faire le bilan de leur année en termes d’attaques informatiques. Il ressort, tout d’abord, de ce cinquième baromètre réalisé par OpinionWay pour…

Cotisations sociales : le retard de paiement n’est plus systématiquement sanctionné !

Chaque mois, ou chaque trimestre, les employeurs doivent verser, auprès de l’Urssaf, les cotisations sociales sur les rémunérations de leurs salariés. De la même manière, les travailleurs indépendants doivent, pour bénéficier d’une protection sociale, régler des cotisations sociales personnelles. Et dès lors qu’ils ne respectent pas les échéances prévues, ils sont redevables de majorations. Précision :…

Pas de changement pour l’autoliquidation de la TVA à l’importation

Pour éviter le décaissement de la TVA due sur ses importations, une entreprise peut opter pour l’autoliquidation. Cela signifie qu’elle déclare et déduit cette TVA, de façon simultanée, sur une même déclaration. Ce mécanisme suppose toutefois une autorisation du service des douanes. Une autorisation qui n’est accordée qu’aux opérateurs économiques agréés (OEA) et aux entreprises…

Baisse du taux d’intérêt pour le paiement fractionné et différé des droits de succession

Les héritiers peuvent solliciter auprès de l’administration fiscale un paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière dont ils sont redevables. Rappelons que le paiement fractionné consiste à acquitter les droits d’enregistrement en plusieurs versements égaux étalés, en principe, sur une période d’un an maximum (trois versements espacés de 6 mois).…

Loi de Finances pour 2020 : Principales nouveautés

Réduction d’impôts, TVA et régimes d’exonération … nous vous proposons un retour sur les principales mesures de la LF 2020. Fiscalité des particuliers A) Réduction de […]

Index égalité femmes-hommes : publication des résultats au plus tard le 1er Mars 2020

Le gouvernement a mis en place un « index égalité femmes-hommes » destiné à mesurer et à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. À ce titre, les entreprises d’au moins 50 salariés ont l’obligation de publier, chaque année, au plus tard le 1 er mars, leur résultat dans ce domaine.Pour aboutir au résultat à publier, l’entreprise…

Modulation des cotisations pour les travailleurs non salariés

Le montant des cotisations sociales personnelles dû par les travailleurs indépendants est d’abord calculé sur le revenu gagné 2 ans auparavant. Il est ensuite ajusté lorsque le revenu perçu l’année précédente est connu par l’organisme de recouvrement avant d’être définitivement régularisé l’année qui suit. Ainsi, les cotisations payées par le travailleur non salarié dans les premiers mois…

La rémunération du gérant de SARL peut-elle être fixée à posteriori ?

La rémunération du gérant d’une SARL est déterminée soit par les statuts, soit par une décision des associés. En pratique, le plus souvent, c’est ce deuxième procédé qui est utilisé. En effet, une rémunération fixée par les statuts nécessiterait de modifier ces derniers à chaque changement de rémunération, ce qui serait extrêmement contraignant. Et en…

Fiscalité agricole : quelles sont les nouveautés pour 2020 ?

La loi de finances pour 2020 apporte plusieurs changements à la fiscalité agricole. Zoom sur les principales mesures. Tarif réduit pour le GNR Les tarifs réduits de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) du gazole non routier (GNR) seront progressivement supprimés entre le 1 er juillet 2020 et le 1er janvier 2022. Toutefois, le niveau d’imposition des…

Déclarations sociales : les employeurs ont désormais droit à l’erreur !

Chaque mois, les employeurs sont tenus d’effectuer une déclaration sociale nominative (DSN) pour déterminer, entre autres, le montant des cotisations et contributions dues sur les rémunérations. Et en cas d’erreur, notamment sur le montant des rémunérations déclarées, ils s’exposent à des majorations et pénalités. Toutefois, ils bénéficient à présent d’un droit à l’erreur leur permettant…

Commerces de proximité : pensez à demander la nouvelle exonération d’impôts locaux

Pour les impositions établies au titre de 2020 à 2023, les commerces de proximité (magasins alimentaires, pharmacies…) peuvent bénéficier, sur délibération des collectivités territoriales, de nouvelles exonérations, totales ou partielles, de contribution économique territoriale et/ou de taxe foncière sur les propriétés bâties. Rappel : la contribution économique territoriale se compose de la cotisation foncière des entreprises et…

FDVA : appels à projets « Fonctionnement-innovation »

Depuis 2018, le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) finance, en plus de la formation des bénévoles, le fonctionnement des associations et leurs projets innovants. Ce FDVA « Fonctionnement-innovation » s’adresse aux associations de tous les secteurs, y compris celles du secteur sportif, et privilégie les petites et moyennes structures. Grâce à ce fonds, les…

Les déclarations liées à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Les employeurs d’au moins 20 salariés doivent employer des personnes handicapées à hauteur d’au moins 6 % de leur effectif total. Cette obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) a été revue au 1 er janvier 2020 afin de la rendre plus simple et plus efficace.Ont notamment été modifiées les déclarations obligatoires en lien avec l’OETH. Et désormais, même les employeurs de moins…

Quelles conditions pour conclure une convention d’occupation précaire ?

Une convention d’occupation précaire est un contrat qui consiste pour le propriétaire d’un local à conférer à un commerçant ou à une société le droit de l’occuper provisoirement, dans l’attente de la survenance d’un évènement particulier. Son caractère précaire est donc justifié par des circonstances particulières, indépendantes de la seule volonté des parties. Si tel…

De nouvelles règles applicables à l’effectif de l’entreprise

La loi Pacte a harmonisé, au 1 er janvier 2020, le décompte de l’effectif salarié de l’entreprise ainsi que les seuils servant à déterminer les droits et obligations des employeurs. Pour finaliser cette réforme, de nouvelles règles viennent d’être précisées par décret.Qui compte dans l’effectif ? L’effectif salarié de l’entreprise correspond à la moyenne du nombre de personnes…

Leboncoin, Airbnb… : combien de transactions avez-vous réalisé en 2019 ?

Les plates-formes de l’économie collaborative (Leboncoin, Airbnb…) sont soumises à de nouvelles obligations déclaratives. Ainsi, elles doivent communiquer à leurs utilisateurs, chaque année, par voie électronique, un récapitulatif des transactions réalisées par leur intermédiaire, sous peine d’une amende. Cette transmission d’informations doit être effectuée pour la première fois au plus tard le 31 janvier 2020 pour les…

Contribution d’assurance chômage : attention aux contrats courts conclus en 2020 !

À compter de 2021, les entreprises de 11 salariés et plus œuvrant dans l’un des sept secteurs d’activité listés dans l’ arrêté du 27 novembre 2019 bénéficieront d’une minoration ou subiront une majoration du taux de leur contribution patronale d’assurance chômage.Ce bonus-malus s’appliquera, pour la première fois, à la contribution due pour la période d’emploi courant à compter du 1 er mars 2021. Et…

Risque numérique : un enjeu stratégique

Intrusion, données prises en otage, espionnage industriel, vandalisme… les attaques informatiques sont aussi variées que destructrices. Et il est loin le temps où la mise en place d’un simple antivirus constituait l’ultime parade. Désormais, une seule attaque peut mettre en péril une entreprise, petite ou grande, en bloquant sa production, mais aussi en ternissant durablement…

Conséquences du nouveau mode de calcul de la majorité dans les sociétés anonymes

Désormais (depuis une loi du 19 juillet 2019), dans les assemblées générales (ordinaires ou extraordinaires) de société anonyme (SA), les abstentions de même que les votes blancs ou nuls ne sont plus pris en compte pour le calcul de la majorité et ne sont donc plus comptabilisés comme des votes négatifs. Rappel : les décisions des assemblées…

Une proposition de loi pour apaiser les relations entre bailleurs et locataires

Enregistrée avant la fin du mois de janvier à l’Assemblée nationale, la proposition de loi, portée par le député de la Haute-Garonne, Mickaël Nogal, fait déjà grand bruit. Ce texte a vocation à pacifier les relations entre propriétaires et locataires. Première mesure envisagée, tout locataire qui signe un bail d’habitation devrait confier son dépôt de…

Exploitants agricoles : la procédure de contrôle MSA a évolué !

La procédure de contrôle de la Mutualité sociale agricole (MSA) colle désormais de très près à celle qui est mise en œuvre par l’Urssaf auprès des cotisants du régime général de la Sécurité sociale. En effet, de nouvelles règles ont été récemment définies s’agissant, en particulier, de l’avis de passage que doit recevoir le cotisant…

Le taux du Livret A est revu à la baisse !

Le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, vient d’annoncer que le taux du Livret A, en application de sa formule de calcul, allait baisser au 1 er février 2020, passant de 0,75 % à 0,50 %. Du jamais vu !Un nouveau coup dur pour les épargnants dans un contexte où les livrets d’épargne rapportent de moins en moins.…

Paradis fiscaux : la liste officielle pour 2020 est connue !

Le gouvernement avait annoncé une mise à jour imminente de sa liste des États et territoires non coopératifs (ETNC). C’est chose faite avec la récente publication de l’arrêté ministériel correspondant. Et cette liste fait l’objet d’un grand remaniement. En effet, six des sept pays qui y figuraient jusqu’alors ont été retirés. Exit, donc, le Botswana,…

Montant 2020 de la franchise des impôts commerciaux

Les associations et autres organismes sans but lucratif dont la gestion est désintéressée échappent aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et contribution économique territoriale) lorsque leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes et que leurs activités lucratives accessoires n’excèdent pas une certaine limite. Cette limite, dont le montant s’élevait à 63 059 € en 2019, est…

Du nouveau pour la réduction d’impôt Madelin !

Les contribuables peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME ou de parts de fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) ou de fonds d’investissement de proximité (FIP). Cette réduction d’impôt, dite « Madelin », connaît une série d’aménagements avec la loi de finances pour 2020. Tout d’abord, le taux dérogatoire de…

Exonération de cotisations pour les employeurs situés en outre-mer

Les entreprises situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion bénéficient d’une exonération de la quasi-totalité des cotisations et contributions patronales (maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse, retraite complémentaire Agirc-Arrco, allocations familiales, contribution d’assurance chômage, etc.). Il existe trois barèmes d’exonération dont l’application dépend de l’effectif de l’entreprise et de son secteur d’activité : un dispositif…

Modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés

La trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés est, une nouvelle fois, modifiée pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 250 M€. Ainsi, en 2020, le taux de 28 %, qui devait normalement profiter à toutes les entreprises, quel que soit le montant de leur bénéfice, est fixé, pour elles, à 31 %…

Éthylotests obligatoires dans les commerces d’alcool à emporter !

Depuis plusieurs années déjà, les commerces de boissons alcoolisées à consommer sur place (bars, pubs, restaurants, discothèques) qui ferment entre 2 heures et 7 heures du matin sont tenus de mettre à la disposition de leurs clients des éthylotests (chimiques ou électroniques) de façon à les inciter à évaluer leur taux d’alcoolémie avant de se mettre au…

Loi de finances 2020 : les mesures concernant l’immobilier

Comme chaque année, les pouvoirs publics ont aménagé certains dispositifs de défiscalisation immobilière. Un recentrage pour le dispositif Pinel Le dispositif « Pinel » permet aux particuliers qui acquièrent ou qui font construire, jusqu’au 31 décembre 2021, des logements neufs ou assimilés afin de les louer de bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu. Le taux…

Windows 7 : arrêt du support technique

Si tous les systèmes d’exploitation (OS) de Microsoft n’ont pas toujours été de franches réussites, certains se sont révélés aussi fiables que performants. Ce fut le cas du regretté Windows XP et de Windows 7 dont le support technique prend fin aujourd’hui. Lancé il y a 10 ans, cet OS, encore en fonction sur plus de 21 % des…

Quelles cotisations sociales pour les exploitants agricoles en 2020 ?

Un décret et un arrêté ont récemment fixé les montants des cotisations dues par les exploitants agricoles pour leur protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et pour leur retraite complémentaire. Une quasi-stabilité de la cotisation Atexa Le montant annuel de la cotisation due par les non-salariés agricoles au titre de l’assurance…

Des aménagements pour le mécénat d’entreprise

Les entreprises qui consentent des dons au profit de certains organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur les bénéfices, égale à 60 % des versements, retenus dans la limite de 10 000 € ou de 0,5 % de leur chiffre d’affaires HT lorsque ce dernier montant est plus élevé. Comme l’an passé, le gouvernement a souhaité encourager le…

Associations : taxe sur les salaires 2020

Les limites des tranches du barème de la taxe sur les salaires sont relevées de 1 % au titre des rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2020. Compte tenu de cette revalorisation annuelle, le barème 2020 de la taxe sur les salaires est le suivant : Taxe sur les salaires 2020 Taux (1) Tranches de salaire brut pour un salarié…

Le barème 2020 de saisie des rémunérations

Les créanciers d’un salarié peuvent engager une procédure leur permettant de saisir directement entre les mains de l’employeur une partie du salaire versé. Comme chaque année, le montant de cette partie saisissable vient d’être réévalué. Ce nouveau barème est applicable à compter du 1 er janvier 2020. Attention : la saisie ne doit pas avoir pour effet de…

Du nouveau pour l’organisation des tribunaux !

La récente réforme pour la justice opérée par la loi du 23 mars 2019 est venue bouleverser l’organisation des tribunaux en France et modifier profondément la procédure à suivre devant eux. La mesure phare de cette réforme, entrée en vigueur le 1 er janvier dernier, tient à la fusion des tribunaux d’instance (TI) et des tribunaux de grande…

Un salarié peut en remplacer plusieurs !

Les employeurs doivent conclure un contrat à durée déterminée (CDD) ou un contrat de travail temporaire par salarié absent (congés payés, congé maternité, congé sans solde, passage provisoire à temps partiel…). Autrement dit, un salarié ne peut pas, via un seul CDD ou un seul contrat de travail temporaire, remplacer plusieurs salariés absents, que ce…

Les TPE-PME misent davantage sur les réseaux sociaux que sur les sites internet

Une récente enquête réalisée par l’Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (Afnic), en charge de la gestion des noms de domaine en .fr, nous permet de faire le point sur l’usage d’internet par les TPE-PME. Baptisée « Réussir sur le web » et réalisée à partir d’un questionnaire auquel plus de 3 000 petites et moyennes entreprises ont…

Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2020

Comme chaque année, la loi de finances contient plusieurs mesures qui vont impacter la fiscalité des particuliers. Pour 2020, les pouvoirs publics lâchent du lest sur le recul du déficit pour faire la part belle aux baisses d’impôts sur les bas revenus. Présentation des principaux changements au programme. Barème de l’impôt sur le revenu Les limites…

La réduction générale des cotisations patronales version 2020

Les employeurs bénéficient d’une réduction générale des cotisations patronales dues sur les rémunérations de leurs salariés inférieures à 1,6 Smic soit, en 2020, à 29 556,80 € par an. Un avantage largement remanié ces dernières années afin de faire en sorte que l’employeur ne paie quasiment plus de cotisations et de contributions sociales pour une rémunération égale au Smic. Au 1 er janvier 2020,…

Les zones agricoles de non-traitement sont définies !

C’était prévu : des zones de non-traitement (ZNT), dans lesquelles l’usage de produits phytosanitaires est interdit, sont désormais instaurées près des habitations. Ainsi, les pouvoirs publics ont fixé la distance minimale d’épandage de produits phytosanitaires à 5 mètres des habitations pour les cultures dites basses (légumes, céréales…) et à 10 mètres pour les cultures hautes (arbres fruitiers, vignes,…

Du changement pour la fiscalité des véhicules

La fiscalité applicable aux voitures est aménagée afin de tenir compte de la nouvelle méthode européenne de détermination des émissions de CO2, baptisées norme WLTP (Worldwide harmonised Light vehicles Test Procedure). Une méthode qui conduit à augmenter le nombre de grammes de CO2/km émis par un véhicule. Amortissement déductible Fiscalement, une entreprise qui acquiert ou…

Quel délai raisonnable pour livrer du matériel ?

Le vendeur professionnel est tenu de livrer le bien vendu à l’acheteur dans le délai convenu entre eux dans le contrat. Lorsque le contrat ne prévoit aucun délai, la livraison doit alors avoir lieu dans un délai raisonnable. À ce titre, ce sont les juges qui, en cas de litige, déterminent le délai raisonnable dans…

Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2020

Pour le 1 er semestre 2020, le taux de l’intérêt légal est fixé à :- 3,15 % pour les créances dues aux particuliers (3,26 % au 2e semestre 2019) ;- 0,87 % pour les créances dues aux professionnels (même taux au 2e semestre 2019). Rappel : depuis quelques années, deux taux de l’intérêt légal coexistent : l’un pour les créances dues à des particuliers (plus précisément à…

Encadrement des loyers : Lille attend le feu vert du gouvernement !

L’encadrement des loyers fait à nouveau parler de lui. Après avoir été annulé par la justice administrative en 2017, ce dispositif a fait son retour à Paris depuis juillet 2019. Et c’est au tour de la ville de Lille, qui avait connu le même sort que Paris, de le réintroduire prochainement. La municipalité serait ainsi sur le…

La loi de finances pour 2020 est publiée !

Le Conseil constitutionnel a validé la quasi-totalité des mesures prévues par la loi de finances pour 2020. Une loi qui vient d’être publiée au Journal officiel. Cette année, les pouvoirs publics lâchent du lest sur le recul du déficit pour faire la part belle aux baisses d’impôts, en réponse à la crise des « gilets jaunes ». Plusieurs…

Reconnaissance faciale : les erreurs inquiètent les Américains

Relayée par le Washington Post, une étude menée à l’échelle fédérale par le NIST (National Institute of Standards and Technology), une agence du département du commerce des États-Unis, s’inquiète de l’utilisation grandissante des systèmes de reconnaissance faciale. Après avoir testé quelque 189 algorithmes mis à sa disposition par 99 éditeurs privés et publics, l’agence fédérale a constaté…

En 2017, les agriculteurs ont gagné, en moyenne, 1 650 € par mois

À en croire une récente étude de l’Insee, en 2017, les 444 000 personnes exerçant une activité non salariée dans l’agriculture ont retiré, en moyenne, 1 650 € mensuels de leur activité (agriculteurs imposés au régime réel, cotisations sociales déduites). Sachant que 19 % d’entre elles ont déclaré, cette année-là, un revenu nul ou déficitaire. Une situation difficile vécue par 30 %…

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés version 2020

Les entreprises d’au moins 20 salariés doivent employer des travailleurs handicapés à hauteur d’au moins 6 % de leur effectif total. Une obligation dont les modalités évoluent au 1 er janvier 2020 afin de la rendre plus simple et plus efficace.Qui est concerné par cette obligation ? Tous les employeurs d’au moins 20 salariés doivent respecter l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Depuis le 1…

Baisse des dons aux associations en 2018…

L’Association Recherches & Solidarités vient de publier son 24 e baromètre annuel sur la générosité des Français. Une étude basée sur l’analyse des dons aux associations mentionnés par les Français dans la déclaration de leurs revenus 2018.Des dons en recul Depuis 4 ans, les foyers fiscaux consentant des dons aux associations sont de moins en moins nombreux. Après une chute du…

Cotisation maladie Alsace-Moselle : pas de changement en 2020

Au 1 er janvier 2012, le taux de la cotisation salariale supplémentaire maladie, que doivent appliquer les entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, a été abaissé de 1,60 % à 1,50 %.Le Conseil d’administration du régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle, réuni le 16 décembre dernier, a décidé de maintenir ce taux à 1,50 % en 2020.

Congé de maternité des indépendantes : c’est la CPAM qui s’occupe de tout !

Dans le cadre d’un congé de maternité, les travailleuses indépendantes (artisanes, commerçantes, professionnelles libérales) ont droit à une allocation forfaitaire de repos maternel et à une indemnité journalière forfaitaire. Rappel : en 2019, l’allocation de repos maternel s’élève à 3 377 € et l’indemnité journalière forfaitaire à 55,51 €. Actuellement, pour bénéficier de ces prestations, les travailleuses indépendantes affiliées…

Réforme des retraites : le gouvernement lance son simulateur !

Afin de faire preuve de pédagogie auprès des Français sur la mise en œuvre de la réforme des retraites, les pouvoirs publics viennent de mettre en ligne un simulateur sur le site internet www.reforme-retraite.gouv.fr. Un projet ambitieux voire farfelu sachant que certains points de la réforme ne sont pas encore tranchés comme la valeur du…

Compte piraté : que faire ?

Que ce soit à titre privé ou professionnel, chacun d’entre nous accède régulièrement à des services en ligne pour envoyer un courriel, réaliser des achats ou poster un message sur un réseau social. Autant de comptes qui constituent des cibles pour les hackers. Raison pour laquelle il est impératif de savoir quoi faire en cas…

Marchés publics : relèvement du seuil de dispense de procédure

C’était prévu : le seuil en dessous duquel une personne publique (administration, établissement public, collectivité territoriale) peut passer un marché public sans avoir à respecter la procédure habituelle (publicité, mise en concurrence) vient d’être relevé à 40 000 € hors taxes, contre 25 000 € HT jusqu’alors. L’objectif de cette mesure étant de permettre aux petites entreprises de capter davantage de…

Professionnels libéraux : une option pour la retraite complémentaire

Auparavant, la Cipav (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse) gérait la retraite et l’invalidité-décès d’environ 400 professions libérales. Mais depuis le 1 er janvier 2019, seules 19 professions relèvent encore de cet organisme parmi lesquelles les architectes, les ingénieurs conseil, les moniteurs de ski, les ostéopathes ou encore les psychologues.Aussi, les professionnels libéraux qui créent leur activité…

Qui licencie dans le silence des statuts associatifs ?

Il n’est pas toujours évident pour une association de déterminer l’organe compétent pour licencier un salarié, comme en témoigne l’abondant contentieux porté devant les tribunaux. Récemment, la Cour de cassation a eu, de nouveau, l’occasion de confirmer les règles applicables en la matière. Dans cette affaire, un salarié, qui avait été licencié par le président…

Radiation du travailleur indépendant de la Sécurité sociale

Les travailleurs indépendants qui exercent une activité artisanale, commerciale ou libérale, peuvent, à défaut de recettes ou de chiffre d’affaires ou de déclaration de chiffre d’affaires ou de revenus pendant au moins deux années civiles consécutives, être radiés de leur affiliation à la Sécurité sociale. Une procédure qui a été remaniée en vue d’étendre cette…

La procédure de contrôle Urssaf va évoluer !

Employeurs et travailleurs indépendants peuvent faire l’objet d’un contrôle mené par l’Urssaf visant à s’assurer de la bonne application de la législation sociale. Un contrôle destiné, en particulier, à vérifier l’exactitude de leurs déclarations et paiements des cotisations et contributions sociales. Et la procédure liée à ce contrôle sera quelque peu modifiée dès l’an prochain……

Gare au contenu de vos plaquettes publicitaires !

En tant que commerçant, vous devez prendre garde au contenu de vos documents publicitaires. Car ils peuvent avoir une valeur contractuelle ainsi qu’en témoigne une récente affaire. Lors d’un salon professionnel, une société de pompes funèbres avait acheté un véhicule funéraire au vu d’une plaquette publicitaire sur laquelle figuraient, sur plusieurs pages, des photographies de…

Le Livret de développement durable sera bientôt solidaire

Avec la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, le Livret de développement durable s’est vu attribuer un volet solidaire. Nommé, depuis, Livret de développement durable et solidaire (LDDS), il présente quasiment les mêmes caractéristiques que son cousin le Livret A (LVA) : même taux d’intérêt à 0,75 %, même absence de fiscalité, même liquidité, mais des plafonds de versement différents…

Vélo, trottinette, doit-on s’assurer ?

Grève des transports collectifs oblige, de plus en plus de Français sont contraints de trouver des solutions pour, chaque jour, se rendre au bureau. Ceux qui le peuvent n’hésitent donc plus à enfourcher un vélo ou à grimper sur une trottinette. À Paris, les compteurs de passage ont vu le nombre de vélos doubler depuis…

Jours fériés de fin d’année : c’est le moment de s’organiser !

Comme chaque année, vous allez devoir rapidement régler la question des jours fériés de fin d’année, à savoir le jour de Noël et le 1 er janvier qui, cette année, tombent des mercredis. Vos salariés viendront-ils travailler ou auront-ils droit à des jours de repos ? Quel impact sur leur rémunération ? Les réponses à vos principales interrogations.Travailler…

Quand un exploitant agricole quitte les lieux loués avant la fin du préavis…

Lorsqu’un exploitant agricole ne souhaite pas que son bail rural soit renouvelé, il doit délivrer un congé au bailleur 18 mois au moins avant l’expiration de ce bail. Et attention, même s’il quitte les lieux avant, il est tenu au paiement des fermages jusqu’au terme du préavis, à moins que le bailleur ne renonce à ce…

Des défibrillateurs cardiaques dans les lieux recevant du public

50 000 personnes seraient victimes d’un arrêt cardiaque chaque année, mais beaucoup ne peuvent pas être immédiatement secourues faute de défibrillateur présent sur les lieux. Aussi, pour remédier à cette situation, l