portugal :-vers-la-fin-des-retraites-dorees ?
Portugal : vers la fin des retraites dorées ?
5 février 2020
comment-fonctionne-le-conge-de-transition-professionnelle ?
Comment fonctionne le congé de transition professionnelle ?
6 février 2020

Bientôt un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides

bientot-un-fonds-d’indemnisation-des-victimes-de-pesticides

Les exploitants et salariés agricoles victimes d’une maladie professionnelle causée par des pesticides pourront bientôt saisir un fonds de réparation créé au sein de la Mutualité sociale agricole, le « fonds d’indemnisation des victimes de pesticides » (ci-après le « fonds »).

Ainsi, pourront déposer une demande d’indemnisation auprès de ce fonds :

– les salariés et non-salariés agricoles ;
– les anciens exploitants, leurs conjoints et les membres de leur famille bénéficiaires d’une pension de retraite agricole qui ont cessé leur activité non salariée agricole avant le 1er avril 2002 ;
– les enfants atteints d’une pathologie résultant directement de leur exposition prénatale du fait de l’exposition professionnelle d’un de leurs parents à des pesticides.

Leur demande sera traitée par le fonds qui se prononcera, au vu des éléments recueillis, sur le caractère professionnel de la maladie.

À noter :

les modalités de fonctionnement du fonds doivent encore être précisées par décret pour que celui-ci devienne opérationnel.

reference: Article 70, loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, JO du 27

Trouvez votre cabinet partout en France et dans le monde

Send this to a friend