Covid-19 : Souscription d’un prêt bancaire et obligations juridiques

Le dirigeant peut-il souscrire un prêt sans accord préalable des associés ?

Rappel des règles

En principe, le dirigeant a les pleins pouvoirs. Il peut réaliser tout acte de gestion dans l’intérêt de la société (les actes d’administration, de disposition des biens de l’entreprise).

Cependant, les pouvoirs du dirigeant peuvent, être limités, notamment par les statuts (exemple ci-dessous) et un accord préalable des associés peut être nécessaire.

Le dirigeant qui outrepasserait ses pouvoirs, engagerait sa responsabilité personnelle à l’égard des associés qui pourraient obtenir réparation du préjudice ou le révoquer pour juste motif.

Vis-à-vis des tiers, le dirigeant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.

Dès lors, la société est engagée même par les actes du dirigeant qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers avait connaissance que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances.

En tout état de cause, voici l’approche que nous vous conseillons :

Alerte

Toute clause statuaire limitant les pouvoirs du dirigeant est inopposable aux tiers, même si ces derniers avaient connaissance de l’existence d’une telle clause.

Exemple de sanctions :  

Les conséquences d’un emprunt souscrit par un dirigeant sans accord préalable des associés alors que les statuts l’impose, pourraient être :

au regard des associés, ils seraient fondés :

  • à réclamer des dommages et intérêts (en cas de préjudice).
  • à engager la responsabilité personnelle du mandataire et demander le remboursement de l’emprunt par le dirigeant (comblement du passif)
  • à demander sa révocation pour motif légitime (faute de gestion).

au regard des tiers (banque, fournisseurs, …), aucun changement, la société doit rembourser ce prêt.

Conseil

NOTRE CONSEIL

Sauf si le (ou les) signataire(s) du contrat de prêt représente(nt) l’intégralité du capital, nous vous recommandons de lire les statuts de la société afin de vous assurer que le dirigeant est en capacité de signer sans accord préalable. Nos services juridiques sont à disposition pour traiter cette formalité.

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Aux vues des circonstances actuelles et des mesures de prévention recommandées, nous souhaitons vous rassurer sur notre capacité à rester opérationnel et vous accompagner au mieux dans cette période délicate.

Nous veillons à rester au plus proche de l’évolution de l’actualité et à la remontée des meilleures pratiques de gestion de cette « crise » sur le terrain.

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