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Volet 2 du Fonds de solidarité et aide exceptionnelle

L’État et les Régions ont créé un fonds de solidarité en 2 volets pour aider les plus petites entreprises touchées par la crise. Seules les entreprises bénéficiaires du fonds solidarité volet 1 Etat peuvent prétendre au volet 2 Région.

  

Qui est concerné ?

Les entreprises peuvent bénéficier d’une aide complémentaire au volet 1 lorsqu’elles remplissent les conditions cumulatives suivantes au jour de la demande :

  • Bénéficier du volet 1 ; la demande doit être préalable
  • Employer au moins 1 salarié au 1er mars 2020 (CDD ou CDI)
  • Rencontrer des difficultés de trésorerie (« solde négatif entre, d’une part, l’actif disponible et, d’autre part, les dettes exigibles dans les 30 jours et le montant des charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020 »)
  • Avoir obtenu un refus d’une demande de prêt de trésorerie d’un montant raisonnable faite depuis le 1er mars 2020 auprès d’une banque dont l’entreprise était cliente à cette date, ou bien si la demande est restée sans réponse passé un délai de dix jours. Le décret ne précise pas à ce stade le cas des entreprises n’ayant pas sollicité de prêt de trésorerie ; il semblerait cependant qu’elles ne soient pas éligibles.

 

Quel est le montant de cette aide ?

Le montant de la subvention varie entre 2 000 € et 5 000 €. Elle est calculée au regard du CA de l’entreprise et de leur solde de trésorerie pour la période concernée.

Selon décret du 16 mars 2020 :

  • Subvention de 2 000 € pour les entreprises ayant un CA < 200 000 € au cours du dernier exercice, ou pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice et pour les entreprises ayant un CA lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 200 000 € et pour lesquelles le solde mentionné au 3° est au moins égal – 2 000 €

Exemples :

    • vous prévoyez un solde de – 10 000 €, vous pouvez solliciter une subvention de 2 000 € 
    • vous prévoyez un solde de -1 000 €, vous n’êtes pas éligible
  • Subvention plafonnée à 3 500 € et égale au montant du solde négatif mentionné au 3° dans la limite de 3 500 €, pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 200 000 €et inférieur à 600 000 €
  • Subvention plafonnée à 5 000 € et égale au solde négatif mentionné au 3° dans la limite de 5 000 €, pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 600 000 €.

 

Comment bénéficier de cette aide ?

La demande d’aide est réalisée auprès des services du conseil régional du lieu de résidence, par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai 2020. La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

  • une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l’exactitude des informations déclarées ;
  • une déclaration indiquant si l’entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014
    • Précision : lorsque la société a des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social ou, pour les entreprises individuelles, lorsque les fonds propres sont négatifs.
  • une description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à trente jours ;
  • le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque.

 

Nous vous invitons à prendre connaissance des mesures spécifiques régionales en visitant le site de votre Conseil Régional.

Vous pourrez également trouver des informations complémentaires et les liens utiles au sein de notre site dans la rubrique « Mesures régionales »

https://exco.fr/exco-vous-accompagne-dans-vos-demarches-face-au-coronavirus/mesures-financieres/dipositifs-regionaux-face-au-coronavirus/

 

Décret officiel : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041768315&categorieLien=cid

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