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Déduction pour épargne de précaution : dépôt de l’épargne monétaire sur le compte bancaire possible jusqu’au 30 juin 2020

Déduction pour épargne de précaution : dépôt de l’épargne monétaire sur le compte bancaire possible jusqu’au 30 juin 2020

En vertu de l’article 73 du CGI, les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour épargne de précaution (DEP) pour un montant plafonné. Cette faculté est notamment soumise à la condition que, dans les six mois suivant la clôture de l’exercice et au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration des résultats se rapportant à l’exercice au titre duquel la déduction est pratiquée, l’exploitant ait inscrit à un compte courant ouvert auprès d’un établissement de crédit une somme comprise entre 50 % et 100 % du montant de la déduction.

La direction de la législation fiscale (DLF) précise dans une courrier de réponse adressée à la FNSEA qui l’avait saisie sur ce point, que l’article 8 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 prévoyant la suspension, pendant l’état d’urgence sanitaire, des délais prévus pour la réalisation d’obligations administratives s’applique au dépôt de l’épargne monétaire relative à la DEP.

Les exploitants ayant pratiqué une DEP sur le résultat de leur exercice clos entre septembre 2019 et novembre 2019, auraient dû procéder au dépôt de l’épargne monétaire entre mars et mai 2020, soit pendant la période d’état d’urgence sanitaire.

Par ailleurs, elle rappelle le report au 30 juin 2020 des échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées initialement fixées en mai.

Ainsi, la DLF confirme que les exploitants agricoles disposent jusqu’au 30 juin 2020 pour inscrire à un compte courant les sommes ouvrant droit à la DEP au titre d’un exercice clos entre le 11 septembre 2019 et le 30 décembre 2019.

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