Covid 19 : des mesures immédiates de soutien aux entreprises
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15 mars 2020
Le ministère du Travail donne 30 jours aux entreprises pour déclarer leur activité partielle, avec effet rétroactif
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16 mars 2020

Recours au chômage partiel, mesure exceptionnelle du gouvernement

Recours au chômage partiel, mesure exceptionnelle du gouvernement

Dans le cadre des mesures de confinement annoncées samedi 14 mars 2020 par le 1er Ministre pour faire face à l’impact de l’épidémie de coronavirus, un certain nombre d’entreprises se voient contraintes de fermer et de mettre leurs salariés en chômage total.

D’autres subissent une baisse d’activité nécessitant la mise en place d’une activité partielle.

Le gouvernement a également annoncé le renforcement et la simplification du dispositif d’activité partielle.

Activité partielle

Le dispositif d’activité partielle peut être sollicité par les entreprises dans le cadre de circonstances à caractère exceptionnel.

Les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable :

  • Soit à la fermeture temporaire de l’établissement (ou d’une partie de l’établissement).
  • Soit à la réduction de l’horaire de travail habituellement pratiqué dans l’établissement en deçà de la durée légale du travail, bénéficient dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, d’une allocation spécifique qui est à la charge de l’Etat.

 

Les cas éligibles à l’activité partielle

Différents cas de figure peuvent se manifester dans le cadre de l’épidémie, en fonction desquels le périmètre des salariés pouvant être placés en activité partielle devra être ajusté.

Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif d’exemples de recours à l’activité partielle :

EXEMPLE COMMENTAIRES
Fermeture administrative d’un établissement
Interdiction de manifestations publiques à la suite d’une décision administrative
Absence (massive) de salariés indispensables à l’activité de l’entreprise Si les salariés indispensables à la continuité de l’entreprise sont contaminés par le coronavirus/en quarantaine, rendant ainsi impossible la continuité de l’activité, les autres salariés peuvent être placés en activité partielle.
Interruption temporaire des activités non essentielles Si les pouvoirs publics décident de limiter les déplacements pour ne pas aggraver l’épidémie, les salariés peuvent être placés en activité partielle.
Suspension des transports en commun Tous les salariés ne pouvant pas se rendre sur le lieu de travail du fait de l’absence de transport en commun peuvent être placés en activités partielle.
Baisse d’activité liée à l’épidémie Les difficultés d’approvisionnement, la dégradation de services sensibles, l’annulation des commandes… sont autant de motifs permettant de recourir au dispositif d’activité partielle.

Comment faire une demande d’activité partielle ?

Toutes les demandes doivent être déposées sur le portail dédié au lien suivant :

https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts

Les demandes doivent être déposées en amont du placement effectif des salariés en activité partielle.

Toutefois, il n’est pas toujours possible d’anticiper les demandes d’activité partielle avant le placement des salariés en activité partielle. Dans ce cas, les employeurs sont invités à déposer leur demande d’activité partielle dans un délai raisonnable après le début de la période demandée.

 

Le délai d’instruction de la demande d’activité partielle ?

Le délai d’instruction de 15 jours maximum a été réduit à un objectif de 48 heures dans le cadre de l’épidémie de coronavirus.

L’objectif du ministère du travail est de maintenir ce délai de réponse de 48 heures malgré la hausse attendue des demandes.

À l’issue de ce délai et en l’absence de réponse de l’administration, la demande est réputée acceptée.

 

Conséquence de l’activité partielle sur le contrat de travail

Lorsque les salariés sont placés en position d’activité partielle, le contrat de travail est suspendu mais non rompu.

Ainsi, sur les heures ou périodes non travaillées, les salariés ne doivent ni être sur leur lieu de travail, ni à disposition de leur employeur, ni se conformer à ses directives.

Le contrat de travail étant suspendu, les salariés perçoivent une indemnité compensatrice versée par leur employeur. Cette indemnité doit correspondre au minimum à 70 % de la rémunération antérieure brute et peut être augmentée par l’employeur.

En cas de formation pendant l’activité partielle, cette indemnité est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure.

L’indemnité d’activité partielle versée au salarié est exonérée de cotisations salariales et patronales de sécurité sociale. En revanche, elle reste assujettie à la CSG et à la CRDS ;

Il est précisé que pour les heures supplémentaires contractualisées c’est-à-dire au-delà de 35 heures hebdomadaires, l’employeur devra

  1. maintenir le taux horaire majoré
  2. soumettre le paiement à charges sociales.

 

Montant de l’allocation d’activité remboursée à l’employeur

Pour accompagner le versement de l’indemnité, l’employeur bénéficie d’une allocation forfaitaire cofinancée par l’Etat et l’Unedic qui a été porté vendredi 13 mars 2020 à 100% de l’indemnité versée par l’employeur.

 

Il est précisé que l’indemnité versée aux employeurs correspond aux heures non travaillées, dans la limite de 35 heures hebdomadaires par salarié.

Le paiement est effectué par l’Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l’État.

 

Des mesures en vue pour former pendant les heures chômées

La ministre du Travail a par ailleurs annoncé la tenue d’une réunion qui devait se tenir le 10 mars 2020 avec les OPCO pour envisager de profiter « des moments de mise entre parenthèse du travail » pour former les salariés.

Les entreprises peuvent demander à bénéficier du FNE-Formation en lieu et place de l’activité partielle afin d’investir dans les compétences des salariés.

Formalisée par une convention conclue entre l’Etat (la DIRECCTE) et l’entreprise (ou l’OPCO), le FNE-Formation a pour objet la mise en œuvre d’actions de formation, afin de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économiques et technologiques, et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois.

 

En pratique

Cette épidémie touche en particulier :

  • Certaines chaînes de production industrielles qui rencontrent des difficultés d’approvisionnement ;
  • Le secteur de l’événementiel, du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, des transports, de l’automobile, du luxe et de la mode.

À la date du 12 mars 2020, 3 600 entreprises avaient déjà demandé à bénéficier de l’activité partielle pour environ 60 000 salariés, mais le gouvernement s’attend à une demande beaucoup plus importante dans les temps à venir.

Si vous entrez dans les cas d’éligibilités du recours à l’activité partielle, nous pouvons vous accompagner dans la mise en œuvre de ce dispositif.

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