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Prise en charge d’une partie des congés payés par le Gouvernement pour certaines entreprises

Prise en charge d’une partie des congés payés par le Gouvernement pour certaines entreprises

Le ministère du travail a annoncé dans un communiqué de presse le 02/12/2020 que le Gouvernement apporterait un soutien supplémentaire aux entreprises fermées du fait de la crise sanitaire.

Nous restons toujours dans l’attente de la publication des textes officiels, mais compte tenu du calendrier à mettre en place si vous souhaitez pouvoir bénéficier de cette mesure nous vous en adressons les grandes lignes.

Constat : beaucoup de congés payés accumulés en période d’activité partielle, qui seront à prendre en pleine période de reprise d’activité.

Aide octroyée : prise en charge de 10 jours de congés payés.

Qui peut en bénéficier ?

  • Les entreprises dont l’activité a été interrompue partiellement ou totalement pendant une durée totale d’au moins 140 jours depuis le 01/01/2020
  • Ou les entreprises ayant subi une baisse du chiffre d’affaires de 90 % pendant les périodes en 2020 où l’état d’urgence sanitaire était déclaré (24/03/20-10/07/20 et 17/10/20-31/12/20).

Modalités : les congés payés devront nécessairement être pris entre le 1er et le 20 janvier 2021, durant une période d’activité partielle. Il faudra alors laisser vos salariés en activité partielle et vous bénéficierez de l’aide via l’ASP, versée en janvier 2021.

NB : les salariés sont censés avoir soldés 4 semaines au 31/10, donc il devrait y avoir 5j sur 2019-2020 et si le salarié est d’accord il pourra y avoir 5j sur 2020-2021 (congés par anticipation). S’il reste 10j dans le compteur 2019-2020 il n’y aura pas besoin d’obtenir l’accord du salarié pour imposer les jours.

Alerte

Un décret à paraître en décembre est censé préciser les modalités ; mais à ce jour le délai de prévenance de 30 jours pour imposer les congés payés n’étant pas réduit, cela nécessite que vous vous organisiez dès à présent pour le respecter (n’oubliez pas de réunir le CSE si vous en avez un) à ce qui signifie qu’il faut que vous réalisiez cette information par écrit dès aujourd’hui si vous souhaitez imposer 10 jours de congés à vos salariés.

Conseil

Points de vigilance :

  • Les congés sont payés à 100 % du salaire, l’activité partielle prend en charge 70 % du brut. Quid des 30 % ?
    A priori il reste à acquitter par l’employeur, avec une exonération de charges sociales pour ces 10 jours.
  • Textes officiels non parus.

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