La prime exceptionnelle « pouvoir d’achat » a été reconduite en 2020. L’exonération de cotisations et d’impôt ayant été soumise à une condition supplémentaire : l’existence d’un accord d’intéressement. Toutefois, compte tenu de la situation actuelle, l’ordonnance du 1er avril 2020 est venue modifier la date limite et les conditions de versement de cette prime.
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23 avril 2020La prime exceptionnelle pouvoir d’achat a été aménagée dans le cadre du COVID-19 !
Sont habilités à la verser, les employeurs de droit privé (entreprises, associations …) ainsi que les EPIC et EPA lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé.
Peuvent en bénéficier, tous les salariés, sans condition d’ancienneté, présents soit, à la date de versement de la prime soit, à la date de dépôt de l’accord collectif, auprès l’autorité compétente soit, à la date de la signature de la décision unilatérale.
Le montant de la prime est limité à 1.000 €. Jusqu’à ce montant, il n’est plus exigé que l’employeur soit couvert par un accord d’intéressement pour bénéficier de ce régime. Toutefois, la mise en place d’un tel accord permet de porter le montant de la prime à hauteur de 2.000 €.
Pour les salariés dont la rémunération au cours des 12 derniers mois est inférieure à 3 SMIC ANNUELS sur la base de la durée légale du travail, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes cotisations et contributions sociales, dans la limite de 1000 € (ou 2000 € si accord d’intéressement) par bénéficiaire.
La prime pourra être versée jusqu’au plus tard le 31 août 2020 (la même date limite est fixée pour le dépôt des accords d’intéressement).
Il est possible de faire varier la prime en fonction :
du niveau de rémunération,
du niveau de classification,
de la durée du travail prévue au contrat de travail,
ou de la présence effective pendant l’année écoulée.
Nouveau critère : en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie Covid-19
Ses modalités doivent être prévues par un accord d’entreprise ou par une décision unilatérale de l’employeur (avec information préalable du CSE le cas échéant).
Rappel : elle ne doit pas remplacer un élément de rémunération préexistant.
Quelques précisions ?
Selon les dernières informations fournies par l’Administration (Question/réponse du site du ministère du travail du 17 avril 2020) il convient notamment de relever que :
La prime pourrait être versée à une partie seulement des salariés : soit, par l’exclusion d’une partie des salariés dont la rémunération est supérieure à un plafond (qui peut être différent de celui de 3 SMIC) ; Soit, à raison des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19.
Il semblerait également possible d’attribuer des montants de primes différents selon l’établissement dont relèvent les salariés dès lors que cela est prévu par l’acte la mettant en place.
La modulation pourrait enfin permettre la variation de la prime d’un montant compris entre 0 et 1.000 € (ou 2000 € si accord d’intéressement) notamment en fonction des conditions de travail pendant la période d’urgence sanitaire.
NOTRE CONSEIL
Pour notre part, en dépit des dernières positions prises par le Ministère, nous vous invitons à privilégier le caractère collectif de cette prime et vous déconseillons les modulations conduisant à exclure complètement une partie des salariés de son bénéfice. Par exemple entre les personnes en télétravail et celles présentes sur leur lieu de travail.
Outre l’incertitude juridique quant aux suites que le pouvoir judiciaire pourrait donner à ce type de différenciation, elle ne nous semble de surcroit pas profitable au climat social de l’entreprise. En effet, pour beaucoup de salariés, le télétravail ou les situations d’interruption sont subies, ou à tout le moins vécues comme telles.
Nous nous tenons à votre disposition pour vous accompagner le cas échéant dans la mise en œuvre de ces modalités et vous proposer des outils adaptés.
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