Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du COVID-19, le Gouvernement a pris une ordonnance (n° 2020-323 le 25 mars 2020) portant mesures d’urgence notamment en matière de congés payés et de jours de repos.
Congés payés : l’employeur doit négocier pour imposer jusqu’à 6 jours
Un accord d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche peut déterminer les conditions dans lesquelles l’employeur est autorisé :
- À décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris
- Ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
Cet accord peut autoriser l’employeur à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié et à fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un PACS travaillant dans son entreprise.
Conditions non négociables :
- Jours de congés acquis (et non congés par anticipation)
- Nombre de jours de congés imposés maximum : 6 jours
- Délai de prévenance minimum : 1 jours franc
- Dates : maximum 31/12/2020.
À défaut d’accord d’entreprise ou de branche, il faudra donc l’accord du salarié pour qu’il pose des congés.
NB : Lorsque le salarié n’a pas encore posé ses congés, l’employeur peut lui demander de les prendre mais celui-ci peut refuser. En effet, en l’absence d’accord collectif, l’employeur doit définir, après avis du CSE, la période des congés et en informer les salariés au moins deux mois avant + il doit également informer chaque salarié de ses dates de départ au moins un mois avant.
Jours de repos : l’employeur peut imposer jusqu’à 10 jours
L’employeur peut :
- Imposer unilatéralement la prise de jours de repos (qui sont normalement au choix du salarié) acquis par ce dernier
- Modifier unilatéralement les dates de prise de jours de repos.
Conditions :
- Jours de repos acquis
- Jours de repos concernés :
- JRTT (en application d’un dispositif d’annualisation du temps de travail encore en vigueur, type modulation)
- Jours de repos au titre des conventions de forfait annuels en jours
- Droits affectés sur le compte épargne-temps du salarié, utilisés en prise de jours de repos
- Nombre de jours de repos imposés maximum : 10 jours
- Délai de prévenance minimum : 1 jours franc
- Dates : maximum 31/12/2020.
Le salarié qui du fait du confinement ne peut pas partir en vacance peut-il demander le report de ses congés payés ou de jours RTT déjà posés ?
Sauf dispositions conventionnelles contraires, il faut l’accord de l’employeur.
