les-regles-de-tenue-des-assemblees-de-societes-sont-assouplies
Les règles de tenue des assemblées de sociétés sont assouplies
11 avril 2020
la-procedure-des-arrets-de-travail-pour-garde-d’enfants-est-simplifiee
La procédure des arrêts de travail pour garde d’enfants est simplifiée
12 avril 2020

Indemnité de perte de gains face à l’épidémie du Coronavirus

10/04/20 : Conformément à la proposition portée par la CPME, les travailleurs indépendants du commerce et de l’artisanat bénéficieront, en avril, d’une « indemnité de perte de gains ».

Cette aide exceptionnelle validée par le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI), avec l’accord des ministères de tutelle, sera modulable en fonction du niveau de cotisations de chacun au régime de retraite complémentaire des indépendants (RCI), et ce dans la limite maximale de 1250 € nets d’impôts et de charges sociales.
Le paiement de cette somme, qui ne pourra excéder le montant des cotisations annuelles au RCI, sera uniquement conditionné au fait d’être en activité au 15 mars 2020 et immatriculé avant le 01er janvier 2019. Les droits à la retraite complémentaire acquis ne seront pas remis en cause.

Elle sera versée prochainement par le CPSTI, via les URSSAF, sans que les indépendants concernés n’aient la moindre démarche à accomplir.

Cette aide sera cumulable avec le fonds de solidarité mis en place par le gouvernement à l’intention des petites entreprises.
Ainsi, les travailleurs indépendants de l’artisanat et du commerce aujourd’hui en grande difficulté, bénéficieront d’une forme de revenu de substitution, et ce sans que les finances publiques soient mises à contribution.
Par ailleurs, la CPME, le MEDEF et l’U2P demandent à ce que les cotisations et contributions sociales, déjà reportées en mars et avril, puissent l’être également au mois de mai si la situation l’exige.

Lire le communiqué de Presse

Trouvez votre cabinet partout en France et dans le monde

Send this to a friend