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27 avril 2020
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Associations : contrepartie au mécénat d’entreprise
28 avril 2020

Entreprises en difficultés face au Coronavirus

Rappel :

  • État de Cessation des Paiements (ECP) : impossibilité pour l’entreprise de faire face au passif exigible avec l’actif disponible (article L631-1 al 1 du CCom)
  • Si ECP inférieur à 45 jours : médiation, mandat ad hoc, conciliation et sauvegarde (possible sauvegarde financière)
  • Si ECP supérieur à 45 jours : redressement judiciaire, liquidation judiciaire et rétablissement professionnel (ECP permet de définir la période suspecte pendant laquelle le mandataire en charge de la procédure peut demander l’annulation de certains actes effectués par l’entreprise ou par les créanciers durant cette période)

Jusqu’au 25 août 2020, l’existence ou l’absence d’ECP doit être appréciée en considération de la situation de l’entreprise au 12 mars 2020. Il y a une « cristallisation de la situation des entreprises » entre le 12 mars et 25 août 2020. Ainsi les créanciers ne peuvent assigner en procédure une entreprise en considération de son ECP pendant cette période ; en revanche l’entreprise qui constate son ECP entre les dates précitées conserve la faculté de solliciter l’ouverture de redressement, liquidation ou rétablissement professionnel. Toutefois, le Tribunal conserve la faculté de reporter la date d’ECP à une date antérieure au 12 mars 2020 (responsabilité du chef d’entreprise peut être engagée).

Procédure de conciliation

La procédure de conciliation, normalement limitée à 4 mois, est prorogée de plein droit jusqu’au 25 avril 2020.

Période d’observation en sauvegarde ou redressement

La période d’observation en sauvegarde ou redressement est prolongée pour une durée équivalente à celle de la période de l’état d’urgence sanitaire plus un mois, c’est-à-dire jusqu’au 25 juin 2020 ; même prolongation pour l’élaboration et arrêté des plans de continuation.

Attention le Tribunal reste décisionnaire en l’espèce, cette prorogation est de plein droit mais le Tribunal peut venir à son encontre au besoin dans un dossier (il est possible d’envisager une conversion de procédure notamment).

Durée des plans de continuation

Pas de prolongation de plein droit, c’est sur demande du Commissaire à l’Exécution du Plan ou sur requête du ministère public que le Président du Tribunal peut prolonger ces plans d’une durée équivalente à celle de l’état d’urgence sanitaire plus 3 mois c’est-à-dire jusqu’au 25 août 2020. La demande de prolongation est pour une durée maximale d’un an, ce qui permet au Tribunal de réaménager les échéances dues. (la prolongation est laissée à l’appréciation du Tribunal et peut intervenir en dehors de la procédure de modification substantielle du plan)

« Entreprises protégées »

Les entreprises en procédures sont dites entreprises protégées de sorte que pour ces entreprises poursuivant leurs activités (conciliation, sauvegarde, redressement, plan de continuation) les fournisseurs d’électricité, de gaz et d’eau potable ne pourront pas suspendre, interrompre ou réduire, y compris par résiliation de contrat, la fourniture d’électricité, de gaz ou d’eau aux entreprises protégées au motif qu’elles n’ont pas payé les factures concernant leurs locaux professionnels. Sur cette même période, les fournisseurs d’électricité ne pourront pas non plus réduire la puissance distribuée à ces personnes.

Par ailleurs, sur demande des entreprises protégées, les fournisseurs devront leur accorder, sans pénalité financière, frais ou indemnité, le report des échéances de paiement des factures exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire et non encore acquittées.

Ces entreprises sont également protégées des conséquences du défaut de paiement des loyers des locaux professionnels si l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de 2 mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Ces entreprises protégées ne peuvent pas encourir de pénalité financière ou d’intérêt de retard, de dommages et intérêts, d’astreinte, d’exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, nonobstant toute stipulation contractuelle. (en outre le bailleur ne peut pas mettre en oeuvre les garanties et cautions en l’espèce).

Prêts garantis par l’Etat

Le dispositif n’est pas ouvert aux entreprises qui font l’objet d’une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation. Cette exclusion s’applique si l’entreprise est en procédure collective le 24 mars 2020 et ce jusqu’à la clôture de la procédure. Une entreprise dont un plan de continuation est en cours au 24 mars 2020 est éligible au dispositif. Les entreprises qui bénéficient d’une médiation, d’un mandat ad hoc ou d’une conciliation ne sont pas visées par cette exclusion.

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