Le fonds de solidarité prolongé pour le mois de juin
Le fonds de solidarité prolongé pour le mois de juin
18 juillet 2020
qu’advient-il-des-arrets-de-travail-lies-a-l’epidemie-de-coronavirus ?
Qu’advient-il des arrêts de travail liés à l’épidémie de coronavirus ?
21 juillet 2020

La crise du Covid-19 a fragilisé un grand nombre d’entreprises. La mise en place des PGE  (prêts garantis par l’État) en mars dernier, a permis d’accorder des crédits bancaires pour soulager la trésorerie des entreprises et des professionnels.

Les entreprises qui n’ont pas pu obtenir un Prêt Garanti par l’État (PGE) auprès de leur banque peuvent contacter le médiateur du crédit de leur département. En cas d’échec de la médiation, elles peuvent saisir les comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) pour solliciter d’autres dispositifs de financement.

Pour les demandes liées à la crise du Covid 19, une procédure accélérée est mise en place, en utilisant en priorité l’adresse mail générique existant à l’échelon départemental MEDIATION.CREDIT.XX@banque-france.fr (ou XX représente le numéro du département concerné).

Dans quels cas convient-il d’avoir recours à ce service ?

Dénonciation de découvert ou autre ligne de crédit, de refus de rééchelonnement d’une dette, de refus de crédit (trésorerie, équipement, crédit-bail…), de refus de caution ou de garantie, de réduction de garantie par un assureur-crédit

Comment procéder ?

La saisine de la Médiation du crédit se fait en ligne sur le site Internet dédié. Le dépôt d’un dossier est la première étape de la procédure de médiation. Elle est fondamentale et doit être bien préparée pour mettre le plus de chance de votre côté.

Autres dispositifs de financement

En cas d’échec de la médiation, les entreprises peuvent saisir les comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) pour solliciter d’autres dispositifs de financement.

1. Le Fonds de Développement Economique et Social « FDES » (+ 250 salariés)

Le FDES est un dispositif d’intervention activé par les CODEFI doté ces dernières semaines de 1 milliard d’euros qui a vocation à accompagner les restructurations financières et opérationnelles d’entreprises en difficulté aux côtés de financeurs privés, principalement pour les entreprises de plus de 250 salariés.

2. Les prêts bonifiés et les avances remboursables (50 à 250 salariés)

Les prêts bonifiés et les avances remboursables sont un nouveau dispositif discrétionnaire d’intervention destiné aux entreprises de 50 à 250 salariés et doté de 500 millions d’euros. Il est activé à l’initiative des CODEFI. Il a vocation à être utilisé lorsque le recours au PGE est impossible et que les plans d’apurement du passif fiscal et social sont insuffisants pour permettre le retournement. L’aide peut couvrir tant des besoins en investissements que des besoins en fonds de roulement. L’éligibilité au dispositif est soumise à certaines conditions.

Alerte

Conditions cumulatives à respecter :

  • Ne pas avoir obtenu un PGE suffisant pour financer son exploitation, le cas échéant après l’intervention du médiateur du crédit,
  • Justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation,
  • Ne pas faire l’objet de l’une des procédures collectives d’insolvabilité prévues aux titres II, III, et IV du livre VI du code de commerce, à la date du 31 décembre 2019. Les entreprises redevenues in bonis par l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif,

Sera pris en compte le positionnement économique et industriel de l’entreprise, comprenant son caractère stratégique, l’existence d’un savoir faire reconnu et à préserver, sa position critique dans une chaîne de valeur, ainsi que l’importance de l’entreprise au sein du bassin d’emploi local.

Plafonds

Plafond :

Montant plafonné à 25% du chiffre d’affaires constaté en 2019 ou au cours du dernier exercice clos (cas spécifiques pour les entreprises innovantes et entreprises créées depuis le 1er janvier 2019), limité à 800 000 € pour l’avance remboursable.

Modalités

Modalités :

PRÊT BONIFIÉ

  • durée d’amortissement maximum de 6 ans (dont 1 an de différé en capital maximum),
  • taux d’intérêt fixe (3 ans : 150 points de base ; 4 ans : 175 points de base ; 5 ans : 200 points de base ; 6 ans : 225 points de base).

AVANCE REMBOURSABLE :

  • durée d’amortissement maximum de 10 ans (dont 3 an de différé en capital maximum),
  • taux d’intérêt fixe de 100 points de base (soit 1 %).

3. Les prêts participatifs (moins de 50 salariés)

Les Prêts participatifs sont destinés aux très petites et petites entreprises (moins de 50 salariés) ayant des difficultés à obtenir un PGE, afin de leur permettre à la fois de reconstituer un volant de trésorerie et améliorer leur structure de bilan (prêts « junior », à rembourser en 7 ans). Les entreprises concernées doivent se rapprocher des CODEFI de leur département. Après examen du dossier et pré-décision par le CODEFI, l’entreprise pourra finaliser sa demande, simplifiée, de prêt participatif sur une plateforme en ligne. L’aide peut couvrir des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement.

Alerte

Conditions cumulatives à respecter :

  • Ne pas avoir obtenu un prêt garanti par l’État pour financer son exploitation, le cas échéant après l’intervention du médiateur du crédit ;
  • Justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation ;
  • Ne pas faire l’objet de l’une des procédures collectives d’insolvabilité prévues aux titres II, III, et IV du livre VI du code de commerce au 31 décembre 2019. Toutefois, les entreprises redevenues in bonis par l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif ;
  • Être à jour de ses obligations fiscales et sociales, ou s’il y a lieu, avoir obtenu un plan d’apurement du passif fiscal et social constitué ;
  • Ne pas être active dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture, ou dans la production primaire de produits agricoles ;
  • Ne pas être une société civile immobilière.
Plafonds

Plafond :

  • Pour les entreprises employant jusqu’à 10 salariés : 10 000 €
  • Pour les entreprises employant entre 10 et 49 salariés : 50 000 €
Modalités

Modalités :

  • durée d’amortissement de 7 ans (dont 12 mois de différé en capital maximum à partir du décaissement),
  • taux d’intérêt fixe : 3.5 %.

EXCO vous accompagne dans vos démarches en temps réel.

Aux vues des circonstances actuelles et des mesures de prévention recommandées, nous souhaitons vous rassurer sur notre capacité à rester opérationnel et vous accompagner au mieux dans cette période délicate.

Nous veillons à rester au plus proche de l’évolution de l’actualité et à la remontée des meilleures pratiques de gestion de cette « crise » sur le terrain.

Trouvez votre cabinet partout en France et dans le monde

Contacter un expert-comptable Exco

Remplissez le formulaire ci-dessous pour être contacté par un expert d’Exco.

    En votre qualité d’employeur et dans le cadre de votre pouvoir de direction, il vous appartient de veiller à la prise des congés payés de vos salariés, fixés sauf dispositions contraires à 30 jours ouvrables par an.

    De plus, nous vous rappelons que durant la période d’activité partielle et bien que le contrat de travail soit suspendu, le salarié poursuit l’acquisition de ses congés payés.

    NOTRE CONSEIL

    Dans le cadre de votre reprise d’activité, nous vous conseillons de mettre en place une gestion active et pertinente des congés payés de vos salariés :

    • veillez à mettre le salarié en capacité de prendre la 5ème semaine de congés payés .
    • Utilisez les possibilités de déplacer des congés payés acquis dans la limite de 6 jours ouvrables et sous réserve de conclure un accord d’entreprise ou d’obtenir l’accord de vos salariés

    Trouvez votre cabinet partout en France et dans le monde

    Send this to a friend