une-nouvelle-aide-accordee-aux-employeurs-qui-embauchent-des-jeunes
Une nouvelle aide accordée aux employeurs qui embauchent des jeunes
20 août 2020
Covid-19 : Prêt garanti par l’État Saison (PGE Saison) à compter du 05 août 2020
Covid-19 : Prêt garanti par l’État Saison (PGE Saison) à compter du 05 août 2020
21 août 2020

Un dégrèvement de CFE pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire Covid-19

Un dégrèvement de CFE pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

Comme annoncé en Mai, la 3ème Loi de Finances rectificative du 30 juillet 2020 autorise désormais les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre à instituer un dégrèvement des 2/3 de la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) pour 2020 en faveur des PME relevant de certains secteurs d’activité particulièrement affectés par la crise du Covid-19.

Quels établissements sont concernés ?

Le dégrèvement s’applique aux établissements qui satisfont aux conditions cumulatives suivantes :

  • CA HT inférieur à 150 Millions d’euros (réalisé en 2018 ou au cours du dernier exercice de 12 mois clos dans cette même année) ;
  • Activité principale exercée au sein de secteurs précisés par le Décret du 5 août 2020 (Tourisme, Hôtellerie, Restauration, Sport, Culture, Transport aérien, Evènementiel,..).

a) Agences de voyage, voyagistes, autres services de réservation et activités connexes ;

b) Téléphériques et remontées mécaniques ;

c) Trains et chemins de fer touristiques ;

d) Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs ;

e) Cars et bus touristiques ;

f) Transport maritime et côtier de passagers ;

g) Bureaux de change ;

h) Casinos ;

i) Opérateurs de détaxe agréés en application de l’article 262-0 bis du code général des impôts ;

j) Entretien corporel ;

k) Hôtels et hébergement similaire, hébergement touristique et autre hébergement de courte durée ;

l) Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs ;

m) Restauration ;

n) Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport, notamment la location de bateaux de plaisance ;

o) Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs et enseignement culturel ;

p) Activités sportives, récréatives et de loisirs ;

q) Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision ;

r) Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l’image animée ;

s) Arts du spectacle vivant, notamment la production de spectacles, et activités de soutien au spectacle vivant, notamment la gestion de salles de spectacles ;

t) Activités des artistes-auteurs et création artistique relevant des arts plastiques ;

u) Gestion des musées, des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires, des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles ;

v) Guides conférenciers ;

w) Activités photographiques ;

x) Transport aérien de passagers ;

y) Organisation de foires, salons professionnels et congrès, notamment l’organisation d’évènements publics ou privés ou de séminaires professionnels ;

z) Agences de mannequins ;

aa) Transport transmanche.

  • Respect de l’encadrement européen en matière d’aides d’État :
    1. Pour les entreprises qui n’étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019 (au sens du règlement UE n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014) : le montant du dégrèvement ne peut excéder un plafond tel que le total des aides perçues, sous forme de subventions directes, d’avances remboursables ou d’avantages fiscaux, par l’entreprise dont relève l’établissement n’excède pas 800 000 € ;
    2. Pour les entreprises qui étaient en difficulté au 31 décembre 2019 : le bénéfice du dégrèvement est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union
Alerte

À noter : rappelons que ce dégrèvement de CFE est facultatif, au choix de la commune ou de l’EPCI. Pour être applicable, ces dernières doivent avoir pris une délibération en ce sens entre le 10 juin et le 31 juillet 2020. 

Sur quoi porte ce dégrèvement ?

Ce dégrèvement exceptionnel s’applique à hauteur des 2/3 de la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) pour 2020. Certains prélèvements et taxes en sont exclus.

  • Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (art 1530 bis CGI) ;
  • Taxe additionnelle spéciale annuelle au profit de la région d’Ile-de-France (article 1599 quater CGI) ;
  • Taxes additionnelles (art.1600 à 1601-0 A CGI) ;
  • Taxes spéciales d’équipement additionnelles à la CFE (art.1607 bis, 1607 ter et 1609 B à 1609 CGI) ;
  • Contributions fiscalisées additionnelles à la CFE levées (art.1609 quater CGI).
Alerte

À noter : Afin d’accompagner le soutien aux entreprises, dès lors qu’une collectivité adoptera cette mesure, l’Etat prendra en charge 50 % de ce dégrèvement.

Comment en bénéficier ?

En pratique, le dégrèvement devrait être appliqué automatiquement par l’administration fiscale sur le solde de CFE due au titre de 2020. Cependant, pensez à vérifier ce solde de CFE qui sera mis en recouvrement en fin d’année. Car s’il ne tient pas compte du dégrèvement, vous serez en droit de formuler une réclamation sur papier libre, et ce, en principe, jusqu’au 31 décembre 2021.

Trouvez votre cabinet partout en France et dans le monde

Send this to a friend