Global Award 2020
Exco Mauritanie, classé meilleur cabinet au Global Award 2020
25 août 2020
Discothèques : extension de l’éligibilité au fonds de solidarité et jusqu’à 45 000 € !
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25 août 2020

Refus de PGE : les dispositifs de financement « ad hoc » sont désormais opérationnels !

Refus de PGE : les dispositifs de financement « ad hoc » sont désormais opérationnels !

En cas de refus de PGE et d’échec de la médiation du crédit, les entreprises peuvent avoir recours à « des dispositifs d’aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 » (cf Décret n° 2020-712 du 12 juin 2020). Une circulaire du 29 juillet 2020 en précise désormais les modalités.

Un interlocuteur pour vos demandes : le Codefi

Le Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi) est l’interlocuteur auprès de qui vous adresser dans un 1er temps.

Pour retrouver les coordonnées du CODEFI de votre département, cliquez ici

3 nouveaux dispositifs, en complément du FDES CODEFI « Classique »

Les CODEFI disposent désormais et jusqu’au 31 décembre 2020 des outils d’intervention suivants :

 

 

Effectif de l’entreprise

Couverture du besoin de liquidité lié à la crise COVID19

(jusqu’au 31/12/2020)

Accompagnement d’une restructuration financière pari passu avec des financements privés
Circulaire COVID19 du 29/07/2020 Circulaire de 2015
1 à 9 salariés Prêt participatif COVID19

 

 

FDES CODEFI Classique

10 à 49 salariés Prêt participatif COVID19 ;

Ou à titre dérogatoire, si entreprise stratégique :

Avance remboursable (< 800 K€)

ou Prêt bonifié (> 800 K€)

50 à 250 salariés Avance remboursable (< 800 K€)

ou Prêt bonifié (> 800 K€) si entreprise stratégique

 

1. Les prêts participatifs (moins de 50 salariés)

Les Prêts participatifs sont destinés aux très petites et petites entreprises (moins de 50 salariés) afin de leur permettre à la fois de reconstituer un volant de trésorerie et améliorer leur structure de bilan. Après examen du dossier et pré-décision par le CODEFI, l’entreprise pourra finaliser sa demande, simplifiée, de prêt participatif sur une plateforme en ligne. L’aide peut couvrir des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement.

Conditions cumulatives à respecter :

  • Ne pas avoir obtenu un prêt garanti par l’État suffisant pour financer son exploitation, le cas échéant après l’intervention du médiateur du crédit ;
  • Justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation ;
  • Ne pas faire l’objet de l’une des procédures collectives d’insolvabilité prévues aux titres II, III, et IV du livre VI du code de commerce au 31 décembre 2019. Toutefois, les entreprises redevenues in bonis par l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif ;
  • Être à jour de ses obligations fiscales et sociales, ou s’il y a lieu, avoir saisi la CCSF en vue de l’obtention d’un plan d’apurement du passif fiscal et social ;
  • Ne pas être active dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture, ou dans la production primaire de produits agricoles ;
  • Ne pas être une société civile immobilière.

Plafond :

  • Pour les entreprises employant jusqu’à 10 salariés : 10 000 €
  • Pour les entreprises employant entre 10 et 49 salariés : 50 000 €

Modalités :

  • durée d’amortissement de 7 ans (dont 12 mois de différé en capital maximum à partir du décaissement),
  • taux d’intérêt fixe : 3.5 % (minimum).
2. Les prêts bonifiés et les avances remboursables (50 à 250 salariés)

Les prêts bonifiés et les avances remboursables sont un nouveau dispositif discrétionnaire d’intervention destiné aux entreprises de moins de 250 salariés et respectant au moins un des 2 seuils suivants : CA inférieur à 50 M€ et total Bilan inférieur à 43 M€. La saisine du CODEFI est à effectuer sur la plateforme dédiée. Au sein du CODEFI, le Commissaire au redressement productif (CRP) instruira la demande.

L’aide peut couvrir tant des besoins en investissements que des besoins en fonds de roulement.

Conditions cumulatives à respecter :

  • Ne pas avoir obtenu un PGE suffisant pour financer son exploitation, le cas échéant après l’intervention du médiateur du crédit,
  • Justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation,
  • Ne pas faire l’objet de l’une des procédures collectives d’insolvabilité prévues aux titres II, III, et IV du livre VI du code de commerce, à la date du 31 décembre 2019. Les entreprises redevenues in bonis par l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif,

Sera pris en compte le positionnement économique et industriel de l’entreprise, comprenant son caractère stratégique, l’existence d’un savoir faire reconnu et à préserver, sa position critique dans une chaîne de valeur, ainsi que l’importance de l’entreprise au sein du bassin d’emploi local.

Plafond :

Montant plafonné à 25% du chiffre d’affaires constaté en 2019 ou au cours du dernier exercice clos (cas spécifiques pour les entreprises innovantes et entreprises créées depuis le 1er janvier 2019), limité à 800 000 € pour l’avance remboursable.

Modalités :

PRÊT BONIFIÉ

  • durée d’amortissement maximum de 6 ans (dont 1 an de différé en capital maximum),
  • taux d’intérêt fixe (3 ans : 150 points de base ; 4 ans : 175 points de base ; 5 ans : 200 points de base ; 6 ans : 225 points de base).

AVANCE REMBOURSABLE :

  • durée d’amortissement maximum de 10 ans (dont 3 an de différé en capital maximum),

taux d’intérêt fixe de 100 points de base (soit 1 %).

3. Le Fonds de Développement Economique et Social « FDES » (+ 250 salariés)

Le FDES est un dispositif d’intervention activé par les CODEFI doté ces dernières semaines de 1 milliard d’euros qui a vocation à accompagner les restructurations financières et opérationnelles d’entreprises en difficulté aux côtés de financeurs privés, principalement pour les entreprises de plus de 250 salariés.

Compte tenu du contexte de crise actuelle, le rapport entre ressources privées et ressources publiques est assouplie et abaissé à 1, soit 50 % du tour de table (contre un rapport de 5 auparavant, soit pas plus de de 20 % ).

 

Une gestion administrative et financière déléguée à BPI France

La gestion administrative et financière des 3 nouveaux dispositifs (prêts participatifs, avances remboursables et prêts à taux bonifiés) est confiée à BPI France Financement SA. Les modalités font l’objet de conventions passées entre BPI Financement SA, au nom et pour le compte de l’Etat, et l’emprunteur.

Pour en savoir plus :

Décret du 12 juin 2020

Circulaire du 29 juillet 2020

Plateforme dédiée

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