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Le dispositif d’activité partielle en cas de réduction d’activité de longue durée est entré en vigueur

Le dispositif d’activité partielle en cas de réduction d'activité de longue durée est entré en vigueur

Recours à l’activité partielle longue durée (APLD)

Le nouveau dispositif d’activité partielle, connu sous l’acronyme APLD, permet aux entreprises confrontées à une réduction durable de leur activité de diminuer les horaires de travail de leurs salariés, en contrepartie d’engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation.

L’APLD permet la mise en activité partielle sur une longue durée de tout ou partie du personnel de l’entreprise.

La réduction de l’horaire de travail de chaque salarié ne peut pas être supérieure à 40% en moyenne de la durée légale (50% dans certains cas exceptionnels). Ainsi, pendant la période d’activité partielle, le salarié devra travailler en moyenne 21 heures minimum par semaine. S’agissant d’une moyenne, le salarié peut alterner des périodes de suspension temporaire totale d’activité et des périodes d’activité à temps complet.

Aides financières Covid-19

Le salarié placé en APLD perçoit une indemnité horaire correspondant à 70% de sa rémunération brute, dans la limite de 4,5 SMIC de cette rémunération.

De son côté, l’employeur perçoit une allocation horaire égale à :

  • 60% de la rémunération horaire brute s’il a transmis son accord ou sa DUE à l’administration avant le 1er octobre 2020
  • 56% de la rémunération horaire brute si l’accord ou la DUE sont transmis à l’administration à partir du 1er octobre 2020

Dans tous les cas, le taux horaire de l’allocation ne peut pas être inférieur à 7,23 €.

L’accord

Un accord collectif ou une DUE pour mettre en place l’APLD

L’APLD nécessite soit un accord collectif (établissement, entreprise ou groupe), soit une décision unilatérale de l’employeur si un accord de branche existe.

Les Direccte disposent de 15 jours pour valider l’accord, ou de 21 jours pour homologuer la décision unilatérale.

Le bénéfice de l’APLD est accordé par période de 6 mois, dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 3 années consécutives.

Le contenu

Le contenu de l’accord ou de la DUE

L’accord doit préciser :

La date de début et la durée d’application du dispositif d’APLD ;

Les activités et salariés auxquels s’applique ce dispositif ;

La réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale ;

Les engagements en matière d’emploi et de formation ;

Les modalités d’information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord.

Les conditions

Un dispositif soumis à des conditions

L’entreprise qui bénéficie de ce dispositif doit, en contrepartie, prendre des engagements en matière de maintien dans l’emploi des salariés et de formation.

Après chaque période d’APLD, l’employeur doit établir un bilan portant sur le respect de ces engagements. Si les engagements ne sont pas tenus, la Direccte peut interrompre le versement de l’allocation, voire exiger le remboursement des aides versées à l’entreprise.

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