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27 août 2020

Fonds de solidarité « Tourisme et activités liées » applicables pour Juillet, Août et Septembre 2020

Fonds de solidarité « Tourisme et activités liées » applicables pour Juillet, Aout et Septembre 2020

Le dispositif de Fond de solidarité a été reconduit pour les seules activités liées au Tourisme de manière à compenser la baisse de chiffre d’affaires subies au cours de chaque période mensuelle.

Volet 1 : subvention pouvant aller jusqu’à 1 500 €

Qui est concerné par ce fonds de solidarité financé par l’État et les Régions ?

Sont concernés par cette aide, les entreprises exerçant une activité économique  appartenant aux secteurs du Tourisme, HCR, Sport, Culture, Évènementiel ainsi que les activités dépendantes de ces secteurs définies ci-dessous, dont l’effectif est inférieur ou égal à 20 salariés, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association, professions libérales…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs).

Activités éligibles :

  • Activités de l’annexe 1
  • Activités de l’annexe 2 (activités dépendantes)
  • Téléphériques et remontées mécaniques
  • Hôtels et hébergement similaire
  • Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
  • Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
  • Restauration traditionnelle
  • Cafétérias et autres libres-services
  • Restauration de type rapide
  • Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d’entreprise
  • Services des traiteurs
  • Débits de boissons
  • Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l’image animée
  • Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport
  • Activités des agences de voyage
  • Activités des voyagistes
  • Autres services de réservation et activités connexes
  • Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès
  • Agences de mannequins
  • Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)
  • Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs
  • Arts du spectacle vivant
  • Activités de soutien au spectacle vivant
  • Création artistique relevant des arts plastiques
  • Gestion de salles de spectacles et production de spectacles
  • Gestion des musées
  • Guides conférenciers
  • Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
  • Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles
  • Gestion d’installations sportives
  • Activités de clubs de sports
  • Activité des centres de culture physique
  • Autres activités liées au sport
  • Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes
  • Autres activités récréatives et de loisirs
  • Entretien corporel
  • Trains et chemins de fer touristiques
  • Transport transmanche
  • Transport aérien de passagers
  • Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance
  • Cars et bus touristiques
  • Transport maritime et côtier de passagers
  • Production de films et de programmes pour la télévision
  • Production de films institutionnels et publicitaires
  • Production de films pour le cinéma
  • Activités photographiques
  • Enseignement culturel

Nouvelles activités éligibles : Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision , Distribution de films cinématographiques, Galeries d’art, Exploitations de casinos.

  • Culture de plantes à boissons
  • Culture de la vigne
  • Pêche en mer
  • Pêche en eau douce
  • Aquaculture en mer
  • Aquaculture en eau douce
  • Production de boissons alcooliques distillées
  • Fabrication de vins effervescents
  • Vinification
  • Fabrication de cidre et de vins de fruits
  • Production d’autres boissons fermentées non distillées
  • Fabrication de bière
  • Production de fromages sous appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée
  • Fabrication de malt
  • Centrales d’achat alimentaires
  • Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons
  • Commerce de gros de fruits et légumes
  • Herboristerie/ horticulture/ commerce de gros de fleurs et plans
  • Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles
  • Commerce de gros de boissons
  • Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés
  • Commerce de gros alimentaire spécialisé divers
  • Commerce de gros de produits surgelés
  • Commerce de gros alimentaire
  • Commerce de gros non spécialisé
  • Commerce de gros de textiles
  • Intermédiaires spécialisés dans le commerce d’autres produits spécifiques
  • Commerce de gros d’habillement et de chaussures
  • Commerce de gros d’autres biens domestiques
  • Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d’entretien
  • Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services
  • Blanchisserie-teinturerie de gros
  • Stations-service
  • Enregistrement sonore et édition musicale
  • Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
  • Distribution de films cinématographiques
  • Editeurs de livres
  • Prestation/ location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, lumière et pyrotechnie
  • Services auxiliaires des transports aériens
  • Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur
  • Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers

Nouvelles activités éligibles : Services auxiliaires de transport par eau, Boutique des galeries marchandes et des aéroports, Traducteurs-interprètes, Magasins de souvenirs et de piété, Autres métiers d’art, Paris sportifs, Activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution.

Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet et n’ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020, de pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 1 500 €.

Conditions d’application

Plusieurs conditions sont requises pour avoir droit à cette aide :

  • Avoir réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros lors du dernier exercice clos. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 166 666 €
  • Avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours de la période mensuelle considérée,
  • Ou avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période cours de la période mensuelle considérée, sauf pour les entreprises dont les activités sont visées à l’annexe 2 ci-dessus qui doivent avoir subi une baisse de CA d’au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020) :

– Par rapport à la même période de l’année précédente

– Ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 (2 mois de CA mensuel moyen pour la condition de baisse de 80 % énoncée ci-dessus)

– Ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, par rapport au chiffre d’affaires réalisé jusqu’au 15 mars 2020 et ramené sur un mois

  • Avoir un bénéfice imposable (1), augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés (2) au titre de l’activité exercée, qui n’excède pas, au titre du dernier exercice clos :

– pour les entreprises en nom propre, 60 000 €. Ce montant est doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur

– pour les sociétés, 60 000 € par associé et conjoint collaborateur

Pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes mentionnées ci-dessus est établi, sous la responsabilité du dirigeant, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur douze mois.

  • Ne pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020
  • Ne pas être contrôlé par une société commerciale au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce (sociétés contrôlées par une ou plusieurs autres sociétés ayant la majorité des droits de votes)
  • Lorsqu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés, des chiffres d’affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils d’effectifs, de chiffre d’affaires et de bénéfices listés ci-dessus

Comment bénéficier de cette aide ?

Dès aujourd’hui, toutes les entreprises concernées pourront faire une simple déclaration sur le site des impôts – impots.gouv.fr – pour recevoir cette aide allant jusqu’à 1 500 € par mois.

Cette demande sera réalisée par voie dématérialisée, dans le délai maximum de 2 mois post période mensuelle considérée et accompagnée des justificatifs suivants :

  • une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret, l’exactitude des informations déclarées ainsi que la régularité de sa situation fiscale et sociale au 31 décembre 2019
  • une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires
  • les coordonnées bancaires de l’entreprise

Cette somme ne sera pas imposable.

Volet 2 : subvention pouvant aller jusqu’à 10 000 €

Qui est concerné par ce volet 2 du fonds de solidarité ?

Sont éligibles à ce volet 2 les entreprises ayant bénéficié du volet 1.

Attention, cette demande ne peut être effectuée qu’une fois. Ainsi, si vous l’avez déjà obtenu en Mai par exemple, vous ne pourrez pas faire de nouvelle demande. A contrario, si vous ne remplissiez pas toutes les conditions d’éligibilité au cours des périodes précédentes, et que vous les remplissez aujourd’hui vous pouvez solliciter cette aide.

Conditions d’application

En parallèle, elles doivent justifier des conditions suivantes :

  • Employer au moins 1 salarié au 01 mars 2020 en Contrat à durée indéterminée ou déterminée
  • Ou avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 30 juin 2020
  • Et elles ont un CA constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 €.

Spécifiquement pour ces secteurs , il n’est plus nécessaire de justifier de refus de Prêt bancaire (exemple : prêt garanti par l’Etat).

  • Le solde, d’une part leur actif disponible et, d’autre part, leurs dettes exigibles dans les 30 jours et le montant de leurs charges fixes (y compris les loyers commerciaux ou professionnels), restant à régler au titre des mois de mars, avril et mai 2020 est négatif. Pour le calcul de ce solde, ne peuvent être déduites de l’actif disponible les cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dues par l’entreprise au titre des échéances de mars, d’avril et de mai 2020, à l’exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, ni les cotisations et contributions de sécurité sociale dues, au titre des mois de mars, d’avril et de mai 2020, par les travailleurs indépendants et les artistes auteurs.

Montant de l’aide

Le montant de l’aide est déterminé en fonction du solde calculé ci-avant.

Exemples :

  • Le solde est positif : vous n’avez pas droit à cette aide
  • Le solde est compris entre -1 € et – 2 000 €, vous avez droit à 2 000 €,
  • Le solde est compris entre – 2 001 € et – 10 000 €, vous avez droit au solde calculé,
  • Le solde est supérieur à – 10 000 €, vous avez droit à 10 000 € (aide plafonnée).

Une seule aide peut être attribuée par entreprise.

Comment bénéficier de cette aide ?

Dès aujourd’hui, toutes les entreprises concernées pourront faire une simple déclaration sur le site de leur Conseil Régional.

Cette demande sera réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 15 Octobre 2020.

 Cette somme ne sera pas imposable.

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