Fonds de solidarité spécifiques Tourisme et activités liées applicables pour mai 2020

Sont concernés par cette aide, les entreprises exerçant une activité économique  appartenant aux secteurs du Tourisme, HCR, Sport, Culture, Evènementiel ainsi que les activités dépendantes de ces secteurs définies ci-dessous, dont l’effectif est inférieur ou égal à 20 salariés, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association, professions libérales…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs).

Activités éligibles :

• Activités de l’annexe 1
• Activités de l’annexe 2 (activités dépendantes)

Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet et n’ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020, de pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 1 500 €.

Téléphériques et remontées mécaniques
Hôtels et hébergement similaire
Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
Restauration traditionnelle
Cafétérias et autres libres-services
Restauration de type rapide
Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d’entreprise
Services des traiteurs
Débits de boissons
Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l’image animée
Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport
Activités des agences de voyage
Activités des voyagistes
Autres services de réservation et activités connexes
Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès
Agences de mannequins
Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)
Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs
Arts du spectacle vivant
Activités de soutien au spectacle vivant
Création artistique relevant des arts plastiques
Gestion de salles de spectacles et production de spectacles
Gestion des musées
Guides conférenciers
Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles
Gestion d’installations sportives
Activités de clubs de sports
Activité des centres de culture physique
Autres activités liées au sport
Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes
Autres activités récréatives et de loisirs
Entretien corporel
Trains et chemins de fer touristiques
Transport transmanche
Transport aérien de passagers
Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance
Cars et bus touristiques
Balades touristiques en mer
Production de films et de programmes pour la télévision
Production de films institutionnels et publicitaires
Production de films pour le cinéma
Activités photographiques
Enseignement culturel

Culture de plantes à boissons
Culture de la vigne
Pêche en mer
Pêche en eau douce
Aquaculture en mer
Aquaculture en eau douce
Production de boissons alcooliques distillées
Fabrication de vins effervescents
Vinification
Fabrication de cidre et de vins de fruits
Production d’autres boissons fermentées non distillées
Fabrication de bière
Production de fromages sous appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée
Fabrication de malt
Centrales d’achat alimentaires
Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons
Commerce de gros de fruits et légumes
Herboristerie/ horticulture/ commerce de gros de fleurs et plans
Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles
Commerce de gros de boissons
Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés
Commerce de gros alimentaire spécialisé divers
Commerce de gros de produits surgelés
Commerce de gros alimentaire
Commerce de gros non spécialisé
Commerce de gros de textiles
Intermédiaires spécialisés dans le commerce d’autres produits spécifiques
Commerce de gros d’habillement et de chaussures
Commerce de gros d’autres biens domestiques
Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d’entretien
Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services
Blanchisserie-teinturerie de gros
Stations-service
Enregistrement sonore et édition musicale
Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
Distribution de films cinématographiques
Editeurs de livres
Prestation/ location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie
Services auxiliaires des transports aériens
Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur
Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers

Plusieurs conditions sont requises pour avoir droit à cette aide :

• Avoir réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros lors du dernier exercice clos. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 166 666 €
• Avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1^er mai 2020 et le 31 mai 2020
• Ou avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1^er mai 2020 et le 31 mai 2020 (sauf pour les entreprises dont les activités sont visées à l’annexe 2 ci-dessus qui doivent avoir subi une baisse de CA d’au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020) :
  • Par rapport à la même période de l’année précédente
  • Ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 (2 mois de CA mensuel moyen pour la condition de baisse de 80 % énoncée ci-dessus)
  • Ou, pour les entreprises créées après le 1^er mars 2020, par rapport au chiffre d’affaires réalisé jusqu’au 15 mars 2020 et ramené sur un mois
• Avoir un bénéfice imposable (1), augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés (2) au titre de l’activité exercée, qui n’excède pas, au titre du dernier exercice clos :
  • pour les entreprises en nom propre, 60 000 €. Ce montant est doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur
  • pour les sociétés, 60 000 € par associé et conjoint collaborateur

Pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes mentionnées ci-dessus est établi, sous la responsabilité du dirigeant, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur douze mois.

• Ne pas se trouver en liquidation judiciaire au 1^er mars 2020
• Ne pas être contrôlé par une société commerciale au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce (sociétés contrôlées par une ou plusieurs autres sociétés ayant la majorité des droits de votes)
• Lorsqu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés, des chiffres d’affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils d’effectifs, de chiffre d’affaires et de bénéfices listés ci-dessus

Dès aujourd’hui, toutes les entreprises concernées pourront faire une simple déclaration sur le site des impôts – impots.gouv.fr – pour recevoir cette aide allant jusqu’à 1 500 € au titre du mois de mai.

Cette demande sera réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 juillet 2020 et accompagnée des justificatifs suivants :

• une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret, l’exactitude des informations déclarées ainsi que la régularité de sa situation fiscale et sociale au 31 décembre 2019
• une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires
• les coordonnées bancaires de l’entreprise

Cette somme ne sera pas imposable.

Sont éligibles à ce volet 2 les entreprises ayant bénéficié du volet 1.

En parallèle, elles doivent justifier des conditions suivantes :

• Employer au moins 1 salarié au 01 mars 2020 en Contrat à durée indéterminée ou déterminée
• Ou avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1^er mars 2020 et le 31 mai 2020
• Et elles ont un CA constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 €.

Spécifiquement pour ces secteurs , il n’est plus nécessaire de justifier de refus de Prêt bancaire (exemple : prêt garanti par l’Etat).

• Le solde, d’une part leur actif disponible et, d’autre part, leurs dettes exigibles dans les 30 jours et le montant de leurs charges fixes (y compris les loyers commerciaux ou professionnels), restant à régler au titre des mois de mars, avril et mai 2020 est négatif. Pour le calcul de ce solde, ne peuvent être déduites de l’actif disponible les cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dues par l’entreprise au titre des échéances de mars, d’avril et de mai 2020, à l’exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, ni les cotisations et contributions de sécurité sociale dues, au titre des mois de mars, d’avril et de mai 2020, par les travailleurs indépendants et les artistes auteurs.

Le montant de l’aide est déterminé en fonction du solde calculé ci-avant.

Exemples :

• Le solde est positif : vous n’avez pas droit à cette aide
• Le solde est compris entre -1 € et – 2 000 €, vous avez droit à 2 000 €,
• Le solde est compris entre – 2 001 € et – 10 000 €, vous avez droit au solde calculé,
• Le solde est supérieur à – 10 000 €, vous avez droit à 10 000 € (aide plafonnée).

Une seule aide peut être attribuée par entreprise.

Dès aujourd’hui, toutes les entreprises concernées pourront faire une simple déclaration sur le site de leur Conseil Régional.

Cette demande sera réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 15 août 2020.

Cette somme ne sera pas imposable.