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Évolution du Fonds de solidarité : Régime spécifique aux stations de ski

Evolution du Fonds de solidarité – Régime spécifique aux stations de ski
Mise à jour 13/01/21

La fermeture prolongée des remontées mécaniques des stations de montagne affecte les commerces et leurs environs. Afin d’en tenir compte, le gouvernement crée un nouveau régime d’aides au sein du fonds de solidarité au titre des pertes de décembre via le décret 2020-1770 du 30 décembre 2020.

Le formulaire sera disponible en page d’accueil d’impots.gouv.fr dans le courant du mois de janvier et devra être déposé sur le site au plus tard le 28 février.

Quel montant ?

L’aide est plafonnée à 10 000 euros et correspond à :

• 80 % de la perte de chiffre d’affaires enregistrée au titre du mois de décembre 2020, sans pouvoir être

inférieure à 1 500 €, si cette perte est supérieure à 1 500 € ;

• 100 % de la perte de chiffre d’affaires si elle est inférieure ou égale à 1 500 €.

La perte de chiffre d’affaires est égale à la différence entre le chiffre d’affaires réalisé en décembre 2020 et :

  • le chiffre d’affaires réalisé en décembre 2019 ;
  • ou le chiffre d’affaires mensuel moyen 2019 ;
  • ou, pour les entreprises créées après le 30 novembre 2019, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 (ou la date de création de l’entreprise) et le 31 octobre 2020.

Cette aide spécifique ne peut être cumulée avec les autres aides versées, au titre du fonds de solidarité, pour les pertes de décembre.

Quels commerces peuvent en bénéficier ?

Sont éligibles à ce régime particulier, les entreprises :

  • domiciliées dans certaines communes limitativement énumérées au dernier paragraphe. Il s’agit de communes supports d’une station de ski ou situées en zone de montagne, appartenant à un établissement public de coopération intercommunale dont au moins une des communes membres est support d’une station de ski et n’appartenant pas à une unité urbaine de plus de 50 000 habitants ;
  • exerçant leur activité principale dans le commerce de détail (à l’exception des automobiles et des motocycles) et la location de biens immobiliers résidentiels ;
  • ayant enregistré 50 % de pertes de chiffre d’affaires entre le 1er et le 31 décembre 2020 par rapport au chiffre d’affaires de référence ;
  • qui ont débuté leur activité avant le 30 septembre 2020 et n’étaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
  • dont le dirigeant majoritaire n’est pas titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er décembre. Cette condition n’est toutefois pas applicable si l’effectif annuel salarié de l’entreprise est d’au moins une personne ;
  • qui ont moins de 50 salariés (seuil apprécié au niveau du groupe).

Comment bénéficier de l’aide ?

La demande d’aide se fait par voie dématérialisée, à l’aide d’un formulaire qui sera mis en ligne sur le site impots.gouv.fr, accompagnée des justificatifs adéquats, dont les coordonnées bancaires de l’entreprise.

Pour plus d’informations, rendez-vous régulièrement sur www.impots.gouv.fr.

Alerte

Listes des communes des Hautes-Pyrénées concernées par le dispositif :

Adast, Adervielle-pouchergues, Agos-vidalos, Ancizan, Angles, Aragnouet, Arbeost, Arcizac-ez-Angles, Arcizans-Avant, Arcizans-Dessus, Ardengost, Argeles, Argeles-Gazost, Arras-en-Lavedan, Arreau, Arrens-Marsous, Arrodets-ez-Angles, Artalens-Souin, Artigues, Aspin-Aure, Aspin-en-Lavedan, Aste, Astugue, Aucun, Aulon, Avajan, Averan, Ayros-Arbouix, Ayzac-Ost, Azet, Bagneres-de-Bigorre, Banios, Bareges, Bareilles, Barrancoueu, Barry, Bazus-Aure, Beaucens, Beaudean, Berberust-Lias, Betpouey, Bettes, Beyrede-Jumet-Camous, Boo-Silhen, Borderes-Louron, Bourisp, Bourreac, Bun, Cadeac, Cadeilhan-Trachere, Campan, Camparan, Cauterets, Cazaux-Debat, Cazaux-Frechet-Aneran-Camors, Cheust, Cheze, Cieutat, Ens, Escoubes-Pouts, Esquieze-Sere, Estaing, Estarvielle, Estensan, Esterre, Ferrieres, Frechet-Aure, Gaillagos, Gazost, Gavarnie-Gedre, Genos, Ger, Gerde, Germ, Germs-sur-l’Oussouet, Geu, Gez, Gez-ez-Angles, Gouaux, Grailhen, Grezian, Grust, Guchan, Guchen, Hauban, Hitte, Ilhet, Jarret, Jezeau, Julos, Juncalas, Labassere, Arrayou-Lahitte, Lancon, Lau-Balagnas, Layrisse, Lezignan, Lies, Loucrup, Loudenvielle, Loudervielle, Lourdes, Lugagnan, Luz-Saint-Sauveur, Marsas, Merilheu, Mont, Neuilh, Omex, Orignac, Orincles, Ossen, Ossun-ez-Angles, Ourdis-Cotdoussan, Ourdon, Ouste, Ouzous, Pailhac, Pareac, Peyrouse, Pierrefitte-Nestalas, Poueyferre, Pouzac, Prechac, Ris, Sailhan, Saint-Creac, Saint-Lary-Soulan, Saint-Pastous, Saint-pe-de-Bigorre, Saint-Savin, Saligos, Salles Sarrancolin, Sassis, Sazos, Segus, Sere-en-Lavedan, Sere-Lanso, Sers, Sireix, Soulom, Tramezaigues, Trebons, Uz, Uzer, Viella, Vielle-Aure, Vielle-Louron, Vier-Bordes, Viey, Viger, Vignec, Villelongue, Viscos.

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