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Discothèques : extension de l’éligibilité au fonds de solidarité et jusqu’à 45 000 € !

Discothèques : extension de l’éligibilité au fonds de solidarité et jusqu’à 45 000 € !

Le décret n° 2020-1049 du 14 aout 2020 adapte de manière sensible pour les discothèques certaines dispositions du fonds de solidarité. Pour les aides versées au titre des mois de juin, juillet et août, les discothèques sont éligibles au fonds de solidarité sans condition d’effectif, de chiffre d’affaires et de bénéfice imposable. Le volet 2 du fonds de solidarité est renforcé : l’aide devient mensuelle et son montant mensuel maximum est de 15 000 €.

Volet 1 : subvention pouvant aller jusqu’à 1 500 €

Qui est concerné par ce fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions ?

Sont concernés par cette aide, les discothèques du type P, particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de Covid-19 en raison de l’interdiction d’accueil du public encore en cours au 1er juin 2020.

Conditions d’application

Cette subvention destinée à compenser la perte de chiffre d’affaires subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er juin 2020 et le 31 août 2020, peut être sollicité par les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

  • Elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue au cours de la période mensuelle considérée ;
  • Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, le premier jour de chaque période mensuelle considérée, d’un contrat de travail à temps complet et n’ont pas bénéficié, au titre de la période considérée, de pensions de retraites ou d’indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1 500 € ;
  • Elles ont débuté leur activité avant le 10 mars 2020.

Montant d’aide

Le montant de cette subvention est fixé au montant de la perte mensuelle déclarée de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 €. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure à 1500 €, la subvention est égale au montant de cette perte.

Pour les personnes physiques ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale au cours de chaque période mensuelle considérée et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention est réduit du montant des retraites et indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre de chaque période mensuelle considérée.

Comment bénéficier de cette aide ?

Un formulaire spécifique sera en ligne sur le site des impôts impots.gouv.fr à compter du 27 août.

La demande devra être réalisée dans un délai de trois mois après la fin de la période mensuelle au titre de laquelle l’aide financière est demandée et accompagnée des justificatifs suivants :

  • une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l’exactitude des informations déclarées, ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement ;
  •  une déclaration indiquant si l’entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 (définition européenne, cf article 2 du règlement UE n°651/2014 du 17 juin 2014) ;
  • une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires ;
  • le cas échéant, l’indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre de la période mensuelle considérée ;
  • les coordonnées bancaires de l’entreprise.

Cette somme ne sera pas imposable.

Volet 2 : subvention pouvant aller jusqu’à 15 000 €

Qui est concerné par ce volet 2 du fonds de solidarité ?

Sont éligibles à ce volet 2 les entreprises ayant bénéficié du volet 1.

Conditions d’application

Cette subvention destinée à compenser la perte de chiffre d’affaires subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er juin 2020 et le 31 août 2020, peut être sollicité par les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

  • Elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue au cours de la période mensuelle considérée ;
  • Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, le premier jour de chaque période mensuelle considérée, d’un contrat de travail à temps complet et n’ont pas bénéficié, au titre de la période considérée, de pensions de retraites ou d’indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1 500 € ;
  • Elles ont débuté leur activité avant le 10 mars 2020.

Montant de l’aide

Le montant de l’aide est déterminé en fonction du solde calculé ci-avant.

L’aide peut être demandée au titre de chaque période mensuelle comprise entre le 1er juin 2020 et le 31 août 2020. Le plafond de l’aide mensuelle est de 15 000 €.

Exemples :

  • Le solde est positif : vous n’avez pas droit à cette aide
  • Le solde est compris entre -1 € et – 2 000 €, vous avez droit à 2 000 €,
  • Le solde est compris entre – 2 001 € et – 15 000 €, vous avez droit au solde calculé,
  • Le solde est supérieur à – 15 000 €, vous avez droit à 15 000 € (aide plafonnée).

Si l’entreprise a déjà bénéficié du volet 2 du fonds de solidarité, le montant déjà attribué sera déduit de sa première demande se basant sur le présent décret. La somme totale des aides attribuées au titre du présent article ne peut être supérieure à 45 000 €.

Lorsque plusieurs demandes sont effectuées au titre du volet 2, le montant compensé des dettes exigibles dans les trente jours et des charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, restant à régler au titre des mois de mars à août 2020 n’est plus à prendre en compte dans le calcul du solde de trésorerie.

Comment bénéficier de cette aide ?

La demande d’aide est réalisée auprès des services du conseil régional du lieu de domiciliation, par voie dématérialisée, au plus tard le 15 octobre 2020.

La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

  • une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l’exactitude des informations déclarées ;
  • une déclaration indiquant si l’entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 (définition européenne, cf article 2 du règlement (UE) n°651/2014 du 17 juin 2014) ;
  • une description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à trente jours ;
  • une description de son activité et une déclaration sur l’honneur qu’elle exerce son activité principale dans un établissement recevant du public relevant du type P défini par le règlement pris en application de l’article R. 123-12 du code de la construction et de l’habitation faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public et dont le secteur d’activité est mentionné à l’annexe 1 du décret du 30 mars 2020.

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