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Covid-19 : Prêt garanti par l’État Saison (PGE Saison) à compter du 05 août 2020

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PGE (Prêt Garanti par l’État) Saison : à quoi s’attendre ?

Annoncé par le Gouvernement le 14 mai dans le cadre du Plan Tourisme,  le Prêt Garanti par l’Etat (PGE) Saison est désormais lancé au sein des réseaux bancaires à compter du 05 août 2020. Les entreprises éligibles pourront y souscrire jusqu’au 31 décembre 2020.

Quelles sont les principales caractéristiques de ce PGE Saison ?

Fonctionnant comme le Prêt Garanti par l’État « classique », le plafond du Prêt Garanti par l’État Saison est plus élevé : alors que le PGE est plafonné à 25 % du chiffre d’affaires, le montant maximum tous Prêt Garanti par l’État confondus dont l’entreprise peut bénéficier est égal à la somme des 3 meilleurs mois de chiffre d’affaires HT 2019 (ou de la dernière année disponible), ce qui est plus avantageux pour les entreprises saisonnières par exemple.

Les autres caractéristiques restent identiques au PGE « classique », notamment en termes de durée de remboursement.

Qui peut bénéficier du PGE Saison ?

Pour être éligible au PGE Saison, l’emprunteur doit être éligible au PGE « classique » et enregistré sous un code NAF (nomenclature d’activité française) appartenant à l’une des divisions suivantes :

Codes de la NAF (rév.2) Désignation de la division, du groupe ou de la classe
Tous les codes appartenant à la division 55 Hébergement
Tous les codes appartenant à la division 56 Restauration
Tous les codes appartenant à la division 79 Agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes
Tous les codes appartenant à la classe 59.11 Production de films cinématographiques, de vidéo et de programme de télévision
Tous les codes appartenant à la classe 59.14 Projection de films cinématographiques
Tous les codes appartenant à la division 90 Activités créatives, artistiques et de spectacle
Tous les codes appartenant à la division 91 Bibliothèques, archives, musées et autres activités culturelles
Tous les codes appartenant à la division 93 Activités sportives, récréatives et de loisirs
Tous les codes appartenant à la classe 49.39 Autres transports terrestres de voyageurs n.c.a
Tous les codes appartenant à la classe 77.21 Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport
Tous les codes appartenant à la classe 82.30 Organisation de salons professionnels et congrès
Tous les codes appartenant au groupe 74.2 Activités photographiques
Tous les codes appartenant à la classe 50.10 Transports maritimes et côtiers de passagers
Tous les codes appartenant à la classe 50.30 Transports fluviaux de passagers
Tous les codes appartenant à la classe 51.10 Transports aériens de passagers
Comment mettre en place le PGE Saison ?

Le Prêt Garanti par l’État Saison est octroyé via le même parcours qu’un PGE « classique », après échange de l’entreprise ou du professionnel avec sa ou ses banques, et retrait d’une attestation sur la plateforme BPI.

La procédure de mise en place d’un PGE saison se distingue exclusivement sur les points suivants :

  • Si le montant maximum tous PGE confondus excède 100 000 €, une attestation d’Expert-comptable certifiant le montant des 3 meilleurs mois de CA HT devra être communiquée à la banque ;
  • Une auto-certification signée par l’emprunteur (modèle fourni par l’Etat à toutes les banques) comme quoi le montant des 3 meilleurs mois de CA HT déclaré est inférieur à l’estimation qu’il fait de son besoin de trésorerie à 18 mois s’il est une PME au sens européen (- de 250 salariés) ou à 12 mois pour une plus grande entreprise.
Alerte

Une entreprise ayant déjà souscrit un ou plusieurs PGE peut elle solliciter le PGE Saison ?

Une entreprise ayant déjà souscrit un ou plusieurs PGE pourra solliciter le PGE Saison, de manière complémentaire, dès lors que la somme de tous les PGE confondus n’excède pas le plafond des trois meilleurs mois de CA HT.
Il pourra être judicieux d’étaler ses demandes de PGE afin de différer leur remboursement.

 

Notre avis d’expert : ce PGE SAISON pourra être utile à des activités marquées par une très forte saisonnalité. Les 3 meilleurs mois de CA seront souvent supérieurs à la limite de 25 % du PGE Classique. Il trouvera ses limites, comme le PGE classique, pour les entreprises qui verraient leur capacité de remboursement limitée.

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