Aide à la numérisation

Lors du confinement de novembre 2020, l’Etat a annoncé la mise en place d’une aide à la numérisation de 500 € pour les très petites entreprises dépourvues de solution en ligne pour la création de leur espace sur internet. 

Conditions à remplir : 

• L’effectif de l’entreprise doit être de moins de 11 salariés et le chiffre d’affaires annuel doit être inférieur à 2 millions d’euros HT ; 
• L’entreprise doit avoir subi une interdiction d’accueil du public (fermeture administrative) lors du confinement de novembre 2020 ou exercer une activité dans le secteur de l’hôtellerie ; 
• La date de création de l’entreprise doit être antérieure au 30/10/2020 ; 
• L’entreprise doit être à jour de ses obligations fiscales et doit avoir liquidé ses cotisations patronales auprès de l’URSSAF. 

Les dépenses éligibles à l’aide :

Les dépenses doivent concerner un accompagnement à la numérisation et/ou l’achat ou l’abonnement à des solutions numériques. 

Versement de l’aide :

L’aide est versée en une seule fois par l’ASP sur présentation d’une facture datée entre le 30/10/2020 et le 31/03/2021, d’un montant minimal de 450 € TTC 

Délais pour déposer la demande de remboursement :

La demande doit être déposée au plus tard 4 mois après la date indiquée sur la facture la plus récente. 

Pour saisir et transmettre votre demande d’aide, rendez-vous sur cheque.francenum 

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