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28 November 2016Et le Registre des bénéficiaires effectifs fut créé…
Quésaco ? Pas de panique, on vous explique tout sur cette nouvelle formalité primordiale et obligatoire qui vient renforcer le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Qu’est-ce qu’un bénéficiaire ?
Il s’agit de toute personne physique qui détient, directement ou indirectement (au travers d’une chaîne de propriétés), plus de 25% du capital ou des droits de vote d’une société, ou, à défaut, de la personne physique qui exerce un contrôle sur les organes de direction, d’administration ou de gestion de cette société.
Si aucune personne physique n’a pu être identifiée, en application de ces critères, le bénéficiaire effectif est le représentant légal de la société.
Qui est concerné ?
- Les sociétés commerciales : SAS, SARL, SASU, EURL, SA…
- Les sociétés civiles telle que la société civile immobilière : SCI
- Les groupements d’intérêt économique : GIE
- Les associations immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS)
- Les organismes de placement collectif
En bref, il s’agit donc de toutes les sociétés non cotées, civiles ou commerciales, de quelque forme que ce soit, succursales de sociétés étrangères et plus généralement toutes les entités dont l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est prévue par les dispositions en vigueur.
Quand déposer le document? Quel est le coût de cette démarche ?
1er août 2017 : pour les sociétés non immatriculées
Le dépôt doit être fait en même temps que le reste du dossier de création d’entreprise ou au plus tard dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt du dossier de création. Son coût est de 24,71 € TTC à ajouter aux coûts habituels d’immatriculation (41,50 € TTC en août 2017).
1er avril 2018 : pour les sociétés déjà créées
La régularisation doit se faire avant cette date butoir. Son coût est de 54,32 € TTC.
Contenu du document
- Pour l’entité déclaratrice : sa dénomination ou raison sociale, sa forme juridique (SARL, SAS, SASU, EURL, SCI…), l’adresse de son siège social, son numéro de SIREN / SIRET, mention RCS suivie de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée
- Pour le bénéficiaire effectif : ses nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle, modalités du contrôle exercé, date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues le bénéficiaire effectif de la société ou de l’entité juridique
Quelles sont les sanctions ?
- 6 mois d’emprisonnement
- 7500€ d’amende
- En outre, les personnes physiques, déclarées coupables de cette infraction, encourent personnellement les peines d’interdiction de gérer et de privation partielle de leurs droits civils et civiques.
Il n’y a pas de problème, il n’y a que des solutions
Notre service juridique se tient à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches:
Lydie Cousin-Remaudière
Directrice des affaires juridiques
05.46.42.42.85 / lydie.cousin-remaudiere@exco.fr
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