Quésaco ? Pas de panique, on vous explique tout sur cette nouvelle formalité primordiale et obligatoire qui vient renforcer le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Il s’agit de toute personne physique qui détient, directement ou indirectement (au travers d’une chaîne de propriétés), plus de 25% du capital ou des droits de vote d’une société, ou, à défaut, de la personne physique qui exerce un contrôle sur les organes de direction, d’administration ou de gestion de cette société.
Si aucune personne physique n’a pu être identifiée, en application de ces critères, le bénéficiaire effectif est le représentant légal de la société.
En bref, il s’agit donc de toutes les sociétés non cotées, civiles ou commerciales, de quelque forme que ce soit, succursales de sociétés étrangères et plus généralement toutes les entités dont l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est prévue par les dispositions en vigueur.
1er août 2017 : pour les sociétés non immatriculées
Le dépôt doit être fait en même temps que le reste du dossier de création d’entreprise ou au plus tard dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt du dossier de création. Son coût est de 24,71 € TTC à ajouter aux coûts habituels d’immatriculation (41,50 € TTC en août 2017).
1er avril 2018 : pour les sociétés déjà créées
La régularisation doit se faire avant cette date butoir. Son coût est de 54,32 € TTC.
Notre service juridique se tient à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches:
Lydie Cousin-Remaudière
Directrice des affaires juridiques
05.46.42.42.85 / lydie.cousin-remaudiere@exco.fr
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