Les nouvelles conditions d’exonération et les modalités de versement en attente de confirmation.
Reconduction de la prime exceptionnel
Suite à la mobilisation des gilets jaunes l’an dernier, les mesures d’urgence économiques et sociales annoncées par Emmanuel Macron en décembre 2018 ont été concrétisées par la loi “gilets jaunes” publiée au Journal officiel du 26 décembre 2018, qui comprend notamment les conditions d’exonération de la prime exceptionnelle de fin d’année pour le pouvoir d’achat.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (PLFSS 2020) reconduit le dispositif en 2019 (décret du 27 décembre 2019).
L’exécutif ajoute toutefois une nouvelle condition pour bénéficier de l’exonération : l‘existence ou la mise en place d’un accord d’intéressement dans l’entreprise au moment du versement de la prime.
La loi ne prévoit aucun montant minimum ni obligation de versement.
Les employeurs sont donc libres de verser ou non cette prime, d’en fixer le montant et d’en choisir les bénéficiaires, par exemple en réservant cet avantage aux salariés les moins rémunérés.
Naturellement, cette prime ne doit pas remplacer un élément de rémunération déjà prévue par le contrat de travail, l’usage d’entreprise ou la convention collective. Comme son nom l’indique, elle doit être “exceptionnelle”.
À noter : le pacte Dutreil peut s’appliquer aux actions et parts sociales dont les droits ont été démembrés, ajoutant ainsi une souplesse supplémentaire dans le cadre d’une succession patrimoniale.
Le montant de la prime peut varier selon les salariés mais seulement en fonction des critères suivants :
Il est par exemple possible de prévoir un barème dégressif en fonction du niveau de revenus du salarié.
La prime exceptionnelle Macron de fin d’année est exonérée de charges sociales et de prélèvements sociaux : le montant brut sera donc égale au montant net encaissé par le salarié.
Elle est également exonérée d’impôt sur le revenu : les bénéficiaires ne paieront donc aucun impôt. Aucun prélèvement à la source ne doit être appliqué sur la somme versée.
De même, cette prime n’entre pas en compte dans les ressources à déclarer pour le calcul de la prime d’activité.
Le bénéfice de l’exonération est réservée aux salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le montant du smic.
L’exonération porte sur la fraction de la prime inférieure ou égale à 1 000 €. La fraction excédentaire, au-delà de ce plafond, sera soumise aux charges sociales et à l’impôt.
Tous les employeurs peuvent verser cette prime exceptionnelle, y compris les travailleurs indépendants, les associations ou les particuliers employeurs. Dans le même sens, tous les salariés sont potentiellement éligibles, y compris les apprentis ou les intérimaires.
Afin d’encourager l’intéressement, le PLFSS 2020 conditionne l’exonération à l’existence ou la mise en place par l’entreprise d’un accord d’intéressement avant le 30 juin 2020. Exceptionnellement, cet accord pourra être conclu pour une durée inférieure à trois ans soit à partir d’un an.
La nouvelle prime de pouvoir d’achat devra être versée entre le 28 décembre 2019 et le 30 juin 2020.
Le versement de la prime peut être mise en oeuvre comme l’an passé par une décision unilatérale de l’employeur intervenant avant le 30 juin 2020.
Pour ne pas pénaliser les entreprises durant ces périodes d’engagement collectif et individuel, le pacte Dutreil prévoit une relative souplesse dans l’application des obligations de chacun. Cas de figure intéressant dans bon nombre de transmissions : il est possible de prévoir des cessions entre co-signataires, sans remettre en question l’engagement collectif. De même, une cession à un tiers peut être autorisée, dans la mesure où celui-ci entre dans le pacte. Autre possibilité : durant la période d’engagement individuel, un signataire peut apporter ses titres à une société, sans annuler les bénéfices du pacte Dutreil.
Dans tous les cas, il faut prendre soin d’adapter le dispositif Dutreil à votre situation. Un professionnel pourra vous conseiller dans ce sens.
