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1er trimestre 2020 : Une échéance à ne pas manquer

Sur fond de réforme des modalités de rémunération des actifs et retraités, l’entretien professionnel récapitulatif est le rendez-vous à ne pas manquer de ce début d’année.

I – Entretien professionnel : un passage obligé

Loi 2014-288 – 5.03.2014. 

L’employeur doit faire bénéficier tous ses salariés d’un entretien professionnel bisannuel en vue d’examiner leurs perspectives d’évolution.

L’entretien doit également être proposé au retour du salarié d’un congé parental ou maternité.

Au cours de cet entretien, le salarié doit recevoir des informations concernant :

  • La validité des acquis de l’expérience
  • Son CPF et les abondements de l’employeur
  • Le conseil en évolution professionnel

 

Cet entretien ne peut porter sur l’évaluation du salarié qui fait en principe l’objet d’un entretien annuel.

 

Depuis 2014, l’entretien récapitulatif, organisé tous les 6 ans permet de vérifier que le salarié a bénéficié :

  • de tous les entretiens périodiques
  • d’actions de formation non obligatoire
  • de l’acquisition d’éléments de certification
  • d’une progression salariale ou professionnelle

A défaut, l’employeur devra abonder le CPF du salarié concerné à hauteur de 3 000€ (entreprises >50 salariés), voire lui verser des dommages intérêts.

II – Actualités législatives & nouvelles opportunités

  1. A) Allocation forfaitaire de télétravail

Information URSSAF du 18.12.2019

La prise en charge par l’employeur des frais engagés par le salarié est désormais exonérée de cotisations, dans la limite de 10 € par jour télétravaillé.

L’exonération des frais réels justifiés reste possible.

 

  1. B) Avantage en nature nourriture du dirigeant

Arrêté SSAS1934909A du 23.12.2019

L’AN du dirigeant assimilé socialement au salarié peut être évalué forfaitairement, à 4,90€ par repas.

Les cotisations sociales restent dues sur le forfait.  

Nos services juridique et social se tiennent à votre disposition pour tout renseignement.

 

  1. C) Aide à l’embauche : emplois francs

Loi 2019-1476 du 28.12.2019 – art 132, 46, 274 et 31.

Une aide de 15 000€ sur 3 ans est ouverte à tout employeur embauchant en CDI un chômeur inscrit à Pôle Emploi résidant dans l’un des quartiers prioritaires de la politique de la ville (V. https://sig.ville.gouv.fr/recherche-adresses-qp-polville).

La demande d’aide doit être adressée à Pôle emploi dans les 2 mois de signature du contrat de travail.

L’aide est de 2 500 € /an x2 ans pour un CDD > 6 mois.

 

  1. D) Prime PEPA & intéressement

Loi 2019-1446 du 24.12.2019 & Instr. DSS du 15.01.2020

 

  • L’administration a précisé les modalités de versement des primes de pouvoir d’achat, ainsi : l’existence d’un accord d’intéressement conclu à la date de versement (30.06.2020 au plus tard), permet de bénéficier de l’exonération, même si l’accord n’est pas en cours d’application.
  • Les entreprises en exercice décalé pourront ainsi conclure un accord sur le 1er semestre et l’appliquer au 2nd
  • Un projet de loi prévoit la possibilité de mettre en place un accord d’intéressement par décision unilatérale de l’employeur dans les TPE en l’absence de représentant du personnel. 

Le contenu obligatoire de l’accord resterait inchangé.

III – Retraite : point sur la réforme en cours

Projet de loi instituant un système universel de retraite n°2623 rectifié

La réforme instituerait dès 2022 un régime universel de retraite, tout en conservant les droits acquis.

Les points essentiels en seraient les suivants : 

  • affiliation obligatoire au régime complémentaire supprimée
  • cotisation unique pour tous les indépendants dont une cotisation minimale obligatoire
  • cumul de points sur la carrière dont périodes d’interruption
  • pension indexée sur la valeur du point
  • création d’un compte personnel de carrière
  • âge légal fixé à 62 ans
  • coefficient de la pension fixé par l’âge d’équilibre
  • minimum retraite garanti
  • carrière longue et départ anticipé maintenus
  • retraite progressive ouverte à tous
  • cumul emploi retraite à l’âge d’équilibre

Auteur

Gabrielle Pancher

Juriste Droit des Affaires – Droit Social

03 84 28 17 16


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